🟩 Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des rĂšgles relatives aux difficultĂ©s des entreprises aux consĂ©quences de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,


  • Article 1

La durĂ©e de la procĂ©dure de conciliation dĂ©finie par la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 611-6 du code de commerce peut ĂȘtre prorogĂ©e, une ou plusieurs fois, Ă  la demande du conciliateur, par dĂ©cision motivĂ©e du prĂ©sident du tribunal, sans que cette durĂ©e ne puisse excĂ©der dix mois.

  • Article 2

DĂšs que le mandataire judiciaire a Ă©tabli le relevĂ© mentionnĂ© Ă  la premiĂšre phrase de l’article L. 625-1 du code de commerce, il en transmet un exemplaire, sous sa seule signature, Ă  l’association prĂ©vue Ă  l’article L. 3253-14 du code du travail.
Lorsque cet exemplaire n’est pas conforme au relevĂ© sur lequel est apposĂ© le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire transmet sans dĂ©lai ce dernier Ă  l’association prĂ©vue Ă  l’article L. 3253-14 du code du travail.

  • Article 3

Les communications effectuĂ©es dans le cadre des procĂ©dures du livre VI du code de commerce, entre, d’une part, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le liquidateur, le commissaire Ă  l’exĂ©cution du plan, le mandataire ad hoc dĂ©signĂ© en application de l’article L. 611-3 du code de commerce ou le conciliateur dĂ©signĂ© en application de l’article L. 611-6 du mĂȘme code, et, d’autre part, le greffe du tribunal ainsi que les organes juridictionnels de la procĂ©dure se font par tout moyen. Les dispositions de la phrase prĂ©cĂ©dente ne s’appliquent pas aux documents pour lesquels le livre VI du code de commerce prĂ©voit la facultĂ© d’en prendre connaissance au greffe du tribunal.

  • Article 4

I. – Les dispositions des articles 1er Ă  3 s’appliquent jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021 inclus.

II. – Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux procĂ©dures en cours qui ont Ă©tĂ© ouvertes Ă  compter du 24 aoĂ»t 2020 ainsi qu’Ă  celles qui sont ouvertes Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance.

III. – Les dispositions de l’article 2 s’appliquent aux procĂ©dures en cours.

IV. – Les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux communications effectuĂ©es Ă  compter de la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance.

  • Article 5

La prĂ©sente ordonnance est applicable Ă  Wallis-et-Futuna. Pour l’application de l’article 2, la rĂ©fĂ©rence au code du travail est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux dispositions applicables localement.

  • Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0286 du 26 novembre 2020, texte n° 30
Rapport au président de la République : JORF n°0286 du 26 novembre 2020, texte n° 29