🟩 Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rĂ©tablissant des mesures d’urgence en matiĂšre de revenus de remplacement mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5421-2 du code du travail

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant mesures d’urgence en matiĂšre de revenus de remplacement mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5421-2 du code du travail ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,


  • Article 1

L’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ©e :

1° Le dernier alinĂ©a de l’article 1er est supprimĂ© ;

2° AprĂšs l’article 1er, sont insĂ©rĂ©s les articles 1er bis et 1er ter ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. 1 bis. – Les demandeurs d’emploi qui Ă©puisent leur droit Ă  l’une des allocations mentionnĂ©es aux articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-1 du code du travail Ă  compter du 30 octobre 2020 bĂ©nĂ©ficient Ă  titre exceptionnel d’une prolongation, dĂ©terminĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’emploi, de la durĂ©e pendant laquelle l’allocation leur est versĂ©e. Cette prolongation ne peut dĂ©passer le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire, prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
« Art. 1 ter. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s d’application de la prĂ©sente ordonnance. »

  • Article 2

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0286 du 26 novembre 2020, texte n° 24
Rapport au président de la République : JORF n°0286 du 26 novembre 2020, texte n° 23