🟩 DĂ©cret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procĂ©dure pĂ©nale

Publics concernĂ©s : magistrats de l’ordre judiciaire.

Objet : désignation du tribunal judiciaire pour connaßtre de certaines infractions commises sur internet.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret dĂ©signe le tribunal judiciaire de Paris compĂ©tent pour connaĂźtre des infractions de harcĂšlement moral et sexuel Ă  caractĂšre discriminatoire lorsqu’elles ont Ă©tĂ© commises sur internet sur l’ensemble du territoire national. Cette compĂ©tence nationale est concurrente avec celle des autres juridictions territorialement compĂ©tentes. Elle s’exerce lorsque ces infractions ont fait l’objet d’une plainte adressĂ©e par voie Ă©lectronique.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procĂ©dure pĂ©nale, dans sa version rĂ©sultant de l’article 10 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant Ă  lutter contre les contenus haineux sur internet.


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3-3,


  • Article 1

La section 1 bis du chapitre I du titre I du livre I du code de procédure pénale (troisiÚme partie : Décrets simples) est ainsi modifiée :

1° L’article D. 8-2-95 est renumĂ©rotĂ© D. 8-2-9 ;

2° La section est complétée par un article D. 8-2-10 ainsi rédigé :
« Art. D. 8-2-10. – Le tribunal compĂ©tent pour connaĂźtre des infractions mentionnĂ©es Ă  l’article 15-3-1 est le tribunal judiciaire de Paris. »

  • Article 2

Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

  • Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0286 du 26 novembre 2020, texte n° 31