🟦 LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant Ă  encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Source : JORF n°0255 du 20 octobre 2020, texte n° 1


  • Article 1

Le livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° A l’intitulĂ©, après le mot : « professionnels », il est insĂ©rĂ© le signe : « , » et, après le mot : « spectacle », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de l’audiovisuel » ;

2° A l’intitulĂ© du titre II, après le mot : « spectacle », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de l’audiovisuel » ;

3° A l’intitulĂ© du chapitre IV du mĂŞme titre II, après le mot : « ambulantes », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , l’audiovisuel » ;


4° L’article L. 7124-1 est ainsi modifiĂ© :

         a) Après le mot : « tĂ©lĂ©vision », la fin du 2° est ainsi rĂ©digĂ©e : « , d’enregistrements sonores ou d’enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ; » ;
         b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
             « 5° Par un employeur dont l’activitĂ© consiste Ă  rĂ©aliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion Ă  titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidĂ©os.
« En cas d’obtention de l’autorisation mentionnĂ©e au 5° du prĂ©sent article, l’autoritĂ© administrative dĂ©livre aux reprĂ©sentants lĂ©gaux une information relative Ă  la protection des droits de l’enfant dans le cadre de la rĂ©alisation de ces vidĂ©os, qui porte notamment sur les consĂ©quences, sur la vie privĂ©e de l’enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidĂ©os. Cette information porte Ă©galement sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l’article L. 7124-25. » ;

5° La section 2 du chapitre IV du titre II est ainsi modifiée :

         a) A l’intitulĂ©, les mots : « agences de mannequins » sont remplacĂ©s par le mot : « personnes » ;
         b) Après l’article L. 7124-4, il est insĂ©rĂ© un article L. 7124-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 7124-4-1. – Lorsque l’enfant est engagĂ©, en application du 5° de l’article L. 7124-1, l’autorisation individuelle prend la forme d’un agrĂ©ment. » ;

6° L’article L. 7124-5 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 7124-5. – Les agrĂ©ments prĂ©vus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l’engagement des enfants de moins de seize ans sont accordĂ©s par l’autoritĂ© administrative pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e renouvelable.
« Ils peuvent être retirés à tout moment.
« En cas d’urgence, ils peuvent ĂŞtre suspendus pour une durĂ©e limitĂ©e. » ;

7° L’article L. 7124-9 est ainsi modifiĂ© :

         a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou son émancipation » ;
         b) Le dernier alinéa est supprimé ;

8° Le premier alinĂ©a de l’article L. 7124-10 est ainsi modifiĂ© :
         a) La rĂ©fĂ©rence : « de l’article L. 7124-4 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 » ;
         b) A la fin, les mots : « de l’agence de mannequin qui emploie l’enfant » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©vue Ă  l’article L. 7124-5 » ;

9° Au second alinéa du même article L. 7124-10, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;

10° L’article L. 7124-25 est ainsi modifiĂ© :
         a) Au premier alinĂ©a, les rĂ©fĂ©rences : « articles L. 7124-1 et L. 7124-2 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « 1° Ă  4° de l’article L. 7124-1 et Ă  l’article L. 7124-2 » ;
         b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la mĂŞme peine le fait pour toute personne employant des enfants mentionnĂ©s au 5° de l’article L. 7124-1 de ne pas respecter l’obligation mentionnĂ©e au second alinĂ©a de l’article L. 7124-9. »

  • Article 2

Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, il est insĂ©rĂ© un article 6-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 6-2. – Lorsque l’autoritĂ© administrative compĂ©tente mentionnĂ©e Ă  l’article L. 7124-1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis Ă  la disposition du public sur une plateforme mentionnĂ©e au 5° du mĂŞme article L. 7124-1 en mĂ©connaissance de l’obligation d’agrĂ©ment prĂ©alable prĂ©vu au titre du mĂŞme 5° ou de l’obligation dĂ©clarative prĂ©vue Ă  l’article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant Ă  encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, elle peut saisir l’autoritĂ© judiciaire selon les modalitĂ©s et dans les conditions prĂ©vues par voie rĂ©glementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre Ă  prĂ©venir un dommage imminent ou Ă  faire cesser un trouble manifestement illicite. »

  • Article 3

I. – Hors des cas mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7124-1 du code du travail, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidĂ©os, lorsque l’enfant en est le sujet principal, est soumise Ă  une dĂ©claration auprès de l’autoritĂ© compĂ©tente par les reprĂ©sentants lĂ©gaux :

     1° Lorsque la durĂ©e cumulĂ©e ou le nombre de ces contenus excède, sur une pĂ©riode de temps donnĂ©e, un seuil fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat ;
     2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus occasionne, au profit de la personne responsable de la rĂ©alisation, de la production ou de la diffusion de ceux-ci, des revenus directs ou indirects supĂ©rieurs Ă  un seuil fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

II. – L’autoritĂ© mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du I du prĂ©sent article formule des recommandations aux reprĂ©sentants lĂ©gaux de l’enfant relatives :

     1° Aux horaires, Ă  la durĂ©e, Ă  l’hygiène et Ă  la sĂ©curitĂ© des conditions de rĂ©alisation des vidĂ©os ;
     2° Aux risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles-ci ;
     3° Aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale ;
     4° Aux obligations financières qui leur incombent en application du III.

III. – Lorsque les revenus directs et indirects tirĂ©s de la diffusion des contenus mentionnĂ©s au I excèdent, sur une pĂ©riode de temps donnĂ©e, le seuil fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d’État en application du 2° du mĂŞme I, les revenus perçus Ă  compter de la date Ă  laquelle ce seuil est dĂ©passĂ© sont versĂ©s sans dĂ©lai Ă  la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations et gĂ©rĂ©s par cette caisse jusqu’Ă  la majoritĂ© de l’enfant ou, le cas Ă©chĂ©ant, jusqu’Ă  la date de son Ă©mancipation. Des prĂ©lèvements peuvent ĂŞtre autorisĂ©s en cas d’urgence et Ă  titre exceptionnel. Une part des revenus, dĂ©terminĂ©e par l’autoritĂ© compĂ©tente, peut ĂŞtre laissĂ©e Ă  la disposition des reprĂ©sentants lĂ©gaux de l’enfant.

IV. – Tout annonceur qui effectue un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusĂ© sur une plateforme de partage de vidĂ©os dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans est tenu de vĂ©rifier auprès de la personne responsable de la diffusion si celle-ci dĂ©clare ĂŞtre soumise Ă  l’obligation mentionnĂ©e au III du prĂ©sent article. En pareil cas, l’annonceur verse la somme due en contrepartie du placement de produit, minorĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, de la part dĂ©terminĂ©e en application de la dernière phrase du mĂŞme III, Ă  la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations, qui est chargĂ©e de la gĂ©rer jusqu’Ă  la majoritĂ© de l’enfant ou, le cas Ă©chĂ©ant, jusqu’Ă  la date de son Ă©mancipation. Les dispositions de la deuxième phrase dudit III sont applicables. Le non-respect de l’obligation fixĂ©e Ă  la deuxième phrase du prĂ©sent IV est puni de 3 750 € d’amende.

  • Article 4

Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes qui ont notamment pour objet :

     1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions de nature lĂ©gislative ou règlementaire applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associĂ©s Ă  la diffusion de cette image ;

     2° De favoriser l’information et la sensibilisation, en lien avec des associations de protection de l’enfance, des mineurs de moins de seize ans sur les consĂ©quences de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidĂ©os, sur leur vie privĂ©e et en termes de risques psychologiques et juridiques et sur les moyens dont ils disposent pour protĂ©ger leurs droits, leur dignitĂ© et leur intĂ©gritĂ© morale et physique ;

     3° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte Ă  la dignitĂ© ou Ă  l’intĂ©gritĂ© morale ou physique de ceux-ci ;

     4° De prendre toute mesure utile pour empĂŞcher le traitement Ă  des fins commerciales, telles que le dĂ©marchage, le profilage et la publicitĂ© basĂ©e sur le ciblage comportemental, des donnĂ©es Ă  caractère personnel de mineurs qui seraient collectĂ©es par leurs services Ă  l’occasion de la mise en ligne par un utilisateur d’un contenu audiovisuel oĂą figure un mineur ;

     5° D’amĂ©liorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la dĂ©tection des situations dans lesquelles la rĂ©alisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte Ă  la dignitĂ© ou Ă  l’intĂ©gritĂ© morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer ;

     6° De faciliter la mise en Ĺ“uvre, par les mineurs, du droit Ă  l’effacement des donnĂ©es Ă  caractère personnel prĂ©vu Ă  l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s et d’informer ceux-ci, en des termes clairs et prĂ©cis, aisĂ©ment comprĂ©hensibles par eux, des modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre de ce droit.

  • Article 5

Après l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication, il est insĂ©rĂ© un article 15-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 15-1. – Le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel promeut l’adoption par les services de plateforme de partage de vidĂ©os des chartes prĂ©vues Ă  l’article 4 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant Ă  encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
« Il publie un bilan pĂ©riodique de l’application et de l’effectivitĂ© de ces chartes. A cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 19 de la prĂ©sente loi, toutes les informations nĂ©cessaires Ă  l’Ă©laboration de ce bilan. »

  • Article 6

Le consentement des titulaires de l’autoritĂ© parentale n’est pas requis pour la mise en Ĺ“uvre, par une personne mineure, du droit Ă  l’effacement des donnĂ©es Ă  caractère personnel prĂ©vu Ă  l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s.

  • Article 7

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, un rapport Ă©valuant le renforcement de la protection des donnĂ©es des mineurs depuis la mise en place du règlement n° 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es).

  • Article 8

La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.