🟩 DĂ©cret du 21 octobre 2020 portant dissolution d’un groupement de fait

L’article premier prĂ©voit la dissolution du groupement de fait dĂ©nommĂ© « Collectif Cheikh Yassine ».

Source : JORF n°0257 du 22 octobre 2020, texte n° 16


Considérants reproduits :

Qu’aux termes de l’article L. 212-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure : « Sont dissous, par dĂ©cret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : [
] 6° [
] qui, soit provoquent Ă  la discrimination, Ă  la haine ou Ă  la violence envers une personne ou un groupe de personnes Ă  raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance Ă  une ethnie, une nation, une race ou une religion dĂ©terminĂ©e, soit propagent des idĂ©es ou thĂ©ories tendant Ă  justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou Ă  partir de ce territoire, Ă  des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou Ă  l’Ă©tranger » ;

Que le « Collectif Cheikh Yassine », fondĂ© en 2004 et dirigĂ© par M. A., s’identifie explicitement comme un mouvement pro-Hamas, ainsi qu’en tĂ©moigne son nom choisi en hommage au Cheikh Ahmed Yacine, chef spirituel et leader du Hamas, Ă©liminĂ© lors d’une opĂ©ration de l’armĂ©e israĂ©lienne, le 22 mars 2004 ; que ce collectif, organisĂ© autour de la personne de son dirigeant et de ses proches, est Ă  l’origine de nombreuses manifestations et actions publiques depuis sa crĂ©ation ; que ses membres disposent de moyens d’expression collective, tels qu’un site internet et des comptes sur les rĂ©seaux sociaux Facebook et Youtube, qui font rĂ©fĂ©rence les uns aux autres ; que ce mouvement s’identifie au travers d’une symbolique commune, illustrĂ©e par la prĂ©sence du drapeau palestinien sur son site et ses rĂ©seaux sociaux ; que ces Ă©lĂ©ments permettent d’Ă©tablir l’existence d’un groupement de fait au sens de l’article L. 212-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;

En premier lieu, que le « Collectif Cheikh Yassine » organise, depuis 2009, de multiples actions virulentes et mobilisations Ă  l’occasion desquelles des discours du Hamas ont Ă©tĂ© diffusĂ©s et traduits par M. A. ; que de nombreux chants et paroles Ă  la gloire de la branche armĂ©e du Hamas, prĂŽnant l’anĂ©antissement d’IsraĂ«l, des Etats-Unis ou encore la mort des juifs ont Ă©tĂ© scandĂ©s par les militants radicaux du « Collectif Cheikh Yassine », IsraĂ«l Ă©tant qualifiĂ© de « cancer qu’il faut Ă©radiquer » et les sionistes accusĂ©s de profaner Al-Aqsa ; que ces actions et propos sont ouvertement antisĂ©mites et appellent Ă  la destruction d’IsraĂ«l ;

Que le collectif intervient Ă©galement sur le thĂšme de l’islamophobie en tenant des propos de nature conspirationniste ; qu’ainsi, il a accusĂ© le gouvernement français d’ĂȘtre « Ă  la solde du lobby sioniste » ; que M. A. a conduit une campagne hostile aux intellectuels musulmans et imams modĂ©rĂ©s, en qualifiant notamment M. B., imam de la mosquĂ©e de Drancy (Seine-Saint-Denis), d’« imam des juifs » et d’« apostat », gĂ©nĂ©rant parmi les membres de son groupement des volontĂ©s de reprĂ©sailles envers cet imam ; qu’en fĂ©vrier 2015, en plein contexte des attentats de Charlie Hebdo, M. A. a dĂ©noncĂ© l’islamophobie en tentant de lĂ©gitimer les actes de terrorisme des frĂšres C. et de D., victimes, selon lui, d’un complot orchestrĂ© par les services de renseignement israĂ©liens avec la complicitĂ© de la France ;

Que par suite, le « Collectif Cheikh Yassine » doit ĂȘtre regardĂ© comme provoquant Ă  la discrimination, Ă  la haine ou Ă  la violence envers une personne ou un groupe de personnes Ă  raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance Ă  une ethnie, une nation, une race ou une religion dĂ©terminĂ©e et propageant des idĂ©es ou thĂ©ories tendant Ă  justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence, au sens du 6° de l’article L. 212-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;

En second lieu, que le « Collectif Cheikh Yassine » s’est positionnĂ©, dĂšs sa crĂ©ation, en faveur de la branche armĂ©e du Hamas, inscrite sur la liste des organisations terroristes de l’Union europĂ©enne ; que son nom mĂȘme constitue un hommage au Cheikh Ahmed Yacine, chef spirituel et leader de ce mouvement ; que, le 1er juin 2012, devant 12 militants pro-palestiniens rassemblĂ©s devant la mosquĂ©e d’Evry Courcouronnes, M. A. a terminĂ© son discours en priant Allah de soutenir « les frĂšres moudjahidines partout, en Palestine, en Afghanistan, en TchĂ©tchĂ©nie, en Irak, au YĂ©men, en Somalie et en Syrie », lui demandant de « guider leurs pas et de neutraliser Bachar » ; qu’en outre, ce groupement rassemble de nombreux islamistes radicaux dont certains fervents soutiens de l’idĂ©ologie pro-djihadiste ; qu’il s’est entourĂ© de plusieurs groupes informels assurant la sĂ©curitĂ© des manifestations publiques pro-palestiniennes, composĂ©s de militants pro-djihadistes, entraĂźnĂ©s aux sports de combats et techniques d’aguerrissement Ă  des fins de prĂ©paration pour la zone syro-irakienne ;
ConsidĂ©rant que les interventions du « Collectif Cheikh Yassine » ont permis Ă  son dirigeant de rencontrer de nombreux individus connus pour leur appartenance Ă  des groupes islamistes radicaux, pour leur participation Ă  des projets d’attentats terroristes ou encore Ă  des filiĂšres d’acheminement de djihadistes en zone irako-syrienne ; que parmi les membres actifs et sympathisants du « Collectif Cheikh Yassine » figure un militant trĂšs virulent, condamnĂ© Ă  une peine de cinq ans d’emprisonnement pour des faits de participation Ă  une association de malfaiteurs en vue de la prĂ©paration d’un acte de terrorisme, financement d’entreprise terroriste, escroquerie et tentative d’escroquerie et faux, en avril 2017, avec lequel M. A. a maintenu des liens durant la dĂ©tention de ce dernier puis aprĂšs sa sortie de prison ; que plusieurs autres membres se sont illustrĂ©s en facilitant le dĂ©part de plusieurs jeunes islamistes radicaux vers la zone irako-syrienne, en partant eux-mĂȘmes combattre sur zone ou en prĂ©parant des attentats Ă  l’Ă©tranger ; que certains d’entre eux sont prĂ©sumĂ©s dĂ©cĂ©dĂ©s lors de combats sur zone ou ont Ă©tĂ© condamnĂ©s pour des faits de terrorisme ; que les actions du « Collectif Cheikh Yassine » ont Ă©tĂ© relayĂ©es auprĂšs de M. E., ex prĂ©sident de Forsane Alissa, que de mĂȘme, M. A. est entrĂ© Ă  de nombreuses reprises, dont en dernier lieu au printemps 2020, avec la veuve de M. C., l’un des deux auteurs de l’attentat perpĂ©trĂ© contre le journal Charlie Hebdo ;

Qu’Ă  la suite du cours dispensĂ© le 5 octobre 2020 par M. F., professeur d’histoire au collĂšge du Bois-d’Aulne Ă  Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), portant sur l’attentat de Charlie-Hebdo et s’appuyant sur deux caricatures du prophĂšte Mahomet, plusieurs vidĂ©os et messages ont Ă©tĂ© publiĂ©s sur les rĂ©seaux sociaux, notamment par un parent d’Ă©lĂšve de ce collĂšge ; que, lorsqu’ils ont Ă©tĂ© reçus Ă  leur demande par la principale de l’Ă©tablissement, M. A. a accompagnĂ© ce parent d’Ă©lĂšve ; qu’il s’est prĂ©sentĂ© comme « responsable des imams de France », a demandĂ© la suspension immĂ©diate de l’enseignant et s’est opposĂ© de maniĂšre virulente Ă  l’administration scolaire ; qu’il s’est ensuite exprimĂ© sur les rĂ©seaux sociaux en prĂ©cisant qu’il y avait eu « offense d’un sacrĂ© » et qu’il refusait « qu’un voyou utilise la libertĂ© d’expression et la libertĂ© de la presse pour montrer une caricature du prophĂšte » ; que l’appui apportĂ© au parent d’Ă©lĂšve ainsi que la diffusion de ces propos hostiles Ă  M. F. sont susceptibles d’avoir facilitĂ© l’acte de terrorisme dont il a Ă©tĂ© victime le 16 octobre 2020 ;
ConsidĂ©rant que l’ensemble des prises de positions de M. A. sont rĂ©putĂ©es intervenir au nom du groupement de fait qu’il incarne ; que ces Ă©lĂ©ments sont Ă  l’origine d’une lĂ©gitimation de l’islamisme radical, que par suite, le groupement doit ĂȘtre regardĂ© comme se livrant sur le territoire français ou Ă  partir de ce territoire, Ă  des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou Ă  l’Ă©tranger au sens du 7° de l’article L. 212-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;

Qu’au regard de l’ensemble des Ă©lĂ©ments qui prĂ©cĂšdent, il y a lieu de prononcer la dissolution du groupement de fait dĂ©nommĂ© « Collectif Cheikh Yassine » sur les fondements des 6° et 7° de l’article L. 212-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;
ConsidĂ©rant que ce groupement est directement impliquĂ©, par la diffusion sur les rĂ©seaux sociaux, de publications hostiles Ă  M. F. et appelant Ă  des actions de rĂ©torsion Ă  son encontre ; qu’il est susceptible, par la diffusion de ces propos de son dirigeant de fait, d’avoir facilitĂ© l’acte de terrorisme commis le 16 octobre dernier ; que, compte tenu de ces circonstances, il y a urgence Ă  procĂ©der Ă  sa dissolution sans qu’il y ait lieu de mettre en Ɠuvre la procĂ©dure contradictoire prĂ©alable prĂ©vue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.