🟧 DĂ©libĂ©ration n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement gĂ©nĂ©ral des aides financières du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e

Cette dĂ©libĂ©ration modifie le règlement gĂ©nĂ©ral des aides prĂ©sent dans l’annexe du Code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e.

Source : JORF n°0254 du 18 octobre 2020, texte n° 29


Sommaire : 

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier « Dispositions générales » (Articles 2 à 3)
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salles » (Articles 4 à 9)
Chapitre III : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia » (Article 10)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne » (Articles 11 à 12)
Chapitre V : Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinĂ©ma et des autres arts et industries de l’image animĂ©e affectĂ©es par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 » (Articles 13 Ă  20)
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales (Articles 21 Ă  26)


 

  • Article 1

Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 de la présente délibération.

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier « Dispositions générales » (Articles 2 à 3)

 

  • Article 2

Au premier alinĂ©a de l’article 122-30, les mots : « l’article L. 111-2 (2° a) » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article L. 311-3 ».

  • Article 3

Après le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Lutte contre le harcèlement sexuel
« Art. 122-36-1. – L’attribution et le versement de toute aide financière sont subordonnĂ©s au respect, par la personne bĂ©nĂ©ficiaire, de ses obligations de prĂ©vention du harcèlement sexuel et de mise en Ĺ“uvre de mesures propres Ă  y mettre un terme et Ă  le sanctionner, rĂ©sultant des dispositions des articles L. 1153-1 Ă  L. 1153-6 du code du travail.
« La mĂ©connaissance de cette condition donne lieu au refus de l’aide.
« La personne sollicitant l’attribution d’une aide financière dĂ©crit, dans le dossier de demande, les mesures qu’elle a prises, notamment :
« – la mise en place d’un dispositif d’information dans les lieux de travail, y compris les lieux de tournage, sur les textes de rĂ©fĂ©rence dĂ©finissant et sanctionnant le harcèlement sexuel, sur les actions en justice ouvertes en matière de harcèlement sexuel et sur les coordonnĂ©es des autoritĂ©s et services compĂ©tents ;
« – la dĂ©signation d’un rĂ©fĂ©rent chargĂ© d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariĂ©s en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, lorsqu’elle est obligatoire ;
« – l’Ă©laboration d’une procĂ©dure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel ;
« – la mise Ă  disposition d’une cellule d’alerte et d’Ă©coute ;
« – le suivi d’une formation, proposĂ©e par l’intermĂ©diaire du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, destinĂ©e au reprĂ©sentant lĂ©gal ou Ă  une personne dĂ»ment mandatĂ©e par lui en charge des questions de prĂ©vention du harcèlement sexuel, ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es depuis moins de six mois Ă  la date de la demande d’aide, l’inscription Ă  cette formation ;
« – un rappel du rĂ´le d’information et de sensibilisation des reprĂ©sentants du personnel et du mĂ©decin du travail ;
« – la signature d’une charte avec les organisations syndicales. »

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salles » (Articles 4 à 9)

 

  • Article 4

Le deuxième alinĂ©a de l’article 231-17 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e :
« Lorsqu’il est fait application du deuxième alinĂ©a de l’article 231-31, la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence court de la semaine cinĂ©matographique 27 de l’annĂ©e n Ă  la semaine cinĂ©matographique 26 de l’annĂ©e n+1. »

  • Article 5

L’article 231-31 est complĂ©tĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Lorsque des mesures gĂ©nĂ©rales d’interdiction ou de restriction d’accès aux Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques prises par les autoritĂ©s publiques affectent la situation Ă©conomique du secteur de l’exploitation d’art et d’essai, le classement, les labels et l’aide reconduits, rĂ©Ă©valuĂ©s en application de l’article 231-32, ou attribuĂ©s en application de l’article 231-33, en annĂ©e n+1, peuvent ĂŞtre reconduits en annĂ©e n+2.
« Les reconductions en annĂ©e n+1 et, le cas Ă©chĂ©ant, en annĂ©e n+2, s’appliquent Ă©galement aux allocations directes prĂ©vues aux articles 231-4 et 231-8 ainsi qu’aux aides sĂ©lectives prĂ©vues Ă  l’article 412-11.
« Ces reconductions s’effectuent sans prĂ©judice d’un ajustement du montant de l’aide au regard du montant des crĂ©dits affectĂ©s aux aides Ă  l’art et essai, aux allocations directes prĂ©vues aux articles 231-4 et 231-8 et aux aides sĂ©lectives prĂ©vues Ă  l’article 412-11, au titre de l’annĂ©e concernĂ©e. »

  • Article 6

Au premier alinĂ©a de l’article 231-32, après les mots : « les labels et l’aide », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les allocations directes prĂ©vues aux articles 231-4 et 231-8 et les aides sĂ©lectives prĂ©vues Ă  l’article 412-11, ».

  • Article 7

L’article 231-33 est complĂ©tĂ© par un 3° ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Absence de demande de classement de l’Ă©tablissement de spectacles cinĂ©matographiques et d’attribution d’une aide en annĂ©e n. »

  • Article 8

Après l’article 231-33, il est insĂ©rĂ© un article 231-33-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 231-33-1. – Lorsqu’il est fait application du deuxième alinĂ©a de l’article 231-31 :
« 1° Le classement, les labels et l’aide, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les allocations directes prĂ©vues aux articles 231-4 et 231-8 et les aides sĂ©lectives prĂ©vues Ă  l’article 412-11, reconduits, rĂ©Ă©valuĂ©s ou attribuĂ©s en annĂ©e n+1 font l’objet d’une rĂ©Ă©valuation en annĂ©e n+2 si l’un des cas mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° de l’article 231-32 est intervenu entre le 1er janvier et le 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e n ;
« 2° Les exploitants d’Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques peuvent dĂ©poser un dossier de demande pour un premier classement en annĂ©e n+2 si le cas mentionnĂ© au 1° de l’article 231-33 est intervenu entre le 1er janvier et le 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e n ou si les cas mentionnĂ©s aux 2° et 3° du mĂŞme article sont intervenus en annĂ©e n+1. »

  • Article 9

Après le II de l’article 231-34, il est insĂ©rĂ© un II bis ainsi rĂ©digĂ© :
« II bis. – En annĂ©e n+2, lorsqu’il est fait application du deuxième alinĂ©a de l’article 231-31 :
« 1° La dĂ©cision de reconduction est prise par le prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e au vu du dossier de demande prĂ©sentĂ© au titre de l’attribution du classement, des labels et de l’aide en annĂ©e n ou du dossier de demande prĂ©sentĂ© en annĂ©e n+1 dans les cas prĂ©vus aux articles 231-32 et 231-33 ;
« 2° Pour les cas prĂ©vus Ă  l’article 231-33-1, la dĂ©cision d’attribution du classement, d’un label et d’une aide est prise après avis de la commission du cinĂ©ma d’art et d’essai rĂ©unie en formation nationale. »

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia » (Article 10)

 

  • Article 10

Le premier alinĂ©a du 2° du A du III de l’article 311-48 est ainsi modifiĂ© :
1° A la première phrase, après les mots : « rémunération minimale » est inséré le mot : « brute » et les mots : « de 3 000 € hors charges sociales » sont remplacés par les mots : « de 3 500 € » ;
2° A la deuxième phrase, le montant : « 2 400 € » est remplacé par le montant : « 2 800 € ».

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne » (Articles 11 à 12)

 

  • Article 11

A l’article 722-8, le montant : « 220 000 € » est remplacĂ© par le montant : « 240 000 € ».

  • Article 12

L’article 722-17 est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinéa, le taux de 35 % est remplacé par le taux de 40 % ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 50 € » est remplacé par le montant : « 70 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
4° Au sixième alinéa, le taux de 40 % est remplacé par le taux de 45 %.

Chapitre V : Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinĂ©ma et des autres arts et industries de l’image animĂ©e affectĂ©es par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 » (Articles 13 Ă  20)

 

  • Article 13

Le premier alinĂ©a de l’article 911-3 est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « survenant jusqu’au 31 dĂ©cembre 2020 » sont supprimĂ©s ;
2° Après le mot : « entraĂ®nant », sont ajoutĂ©s les mots : « , jusqu’au 31 dĂ©cembre 2020, » ;
3° Après les mots : « l’interruption », sont ajoutĂ©s les mots : « , le report ».

  • Article 14

Au 2° de l’article 911-6, les mots : « et pour laquelle les droits d’exploitation de l’Ĺ“uvre originale ou du scĂ©nario ont Ă©tĂ© acquis par une ou plusieurs entreprises de production dĂ©lĂ©guĂ©es Ă©tablies en France » sont supprimĂ©s.

  • Article 15

L’article 911-7 est ainsi modifiĂ© :
1° Après le b du 1°, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) La rĂ©alisation de tests de dĂ©pistage du virus de covid-19, en raison de cas contact parmi les personnes mentionnĂ©es au a ou parmi l’Ă©quipe de production mentionnĂ©e au b, empĂŞche le tournage de l’Ĺ“uvre dans des conditions sanitaires, techniques et artistiques satisfaisantes. » ;
2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Lorsque le commencement du tournage d’une Ĺ“uvre cinĂ©matographique ou audiovisuelle est reportĂ© en raison d’un des Ă©vĂ©nements mentionnĂ©s aux a, b et c du 1°.
« Les Ă©vĂ©nements mentionnĂ©s aux a, b et c du 1° font l’objet d’une attestation dĂ©livrĂ©e par un mĂ©decin-conseil intervenant auprès des compagnies d’assurance, ne comportant aucune donnĂ©e Ă  caractère personnel. Cette attestation peut ĂŞtre directement transmise par le mĂ©decin-conseil au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e. » ;
3° Au sixième alinĂ©a, après les mots : « l’interruption » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , le report » ;
4° Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuĂ©es que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021. »

  • Article 16

L’article 911-8 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant du coĂ»t supplĂ©mentaire engendrĂ© par l’interruption, le report ou l’abandon mentionnĂ©s Ă  l’article 911-7, supportĂ© par l’entreprise de production dĂ©lĂ©guĂ©e, est dĂ©terminĂ© par l’expert dĂ©signĂ© par l’entreprise de production dans le formulaire mentionnĂ© Ă  l’article 911-4, par rĂ©fĂ©rence, selon les cas, aux dĂ©penses couvertes par le contrat d’assurance souscrit pour l’Ĺ“uvre concernĂ©e soit au titre de la garantie relative Ă  l’indisponibilitĂ© des personnes, soit au titre de la garantie relative Ă  l’abandon du tournage. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’abandon du tournage, on entend par montant du coĂ»t supplĂ©mentaire le montant des dĂ©penses engagĂ©es jusqu’Ă  l’arrĂŞt prĂ©maturĂ© et dĂ©finitif du tournage dĂ©duction faite des dĂ©penses rĂ©cupĂ©rables et de la valeur des Ă©lĂ©ments corporels et incorporels de l’Ĺ“uvre inachevĂ©e. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une mĂŞme dĂ©pense ou des dĂ©penses se rattachant au mĂŞme contrat ne peuvent donner lieu Ă  la fois Ă  l’attribution d’une aide du fonds d’indemnisation et au bĂ©nĂ©fice d’une mesure de soutien liĂ©e Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 mise en place par l’Etat ou Ă  une prise en charge par la compagnie d’assurance sauf lorsque cette prise en charge intervient au-delĂ  des plafonds mentionnĂ©s Ă  l’article 911-9. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La durĂ©e maximale d’interruption ou de report du tournage prise en compte pour la dĂ©termination du coĂ»t supplĂ©mentaire est fixĂ©e Ă  cinq semaines calendaires, consĂ©cutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prĂ©vus au titre de chaque semaine. »

  • Article 17

L’article 911-9 est ainsi modifiĂ© :
1° Au dernier alinĂ©a, les mots : « Le montant de l’aide » sont remplacĂ©s par les mots : « Le montant du coĂ»t supplĂ©mentaire pris en compte pour la dĂ©termination du montant de l’aide » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnĂ©s aux 1° et 3° de l’article 911-7, le capital assurĂ© est celui prĂ©vu au titre de l’indisponibilitĂ© des personnes et dans le cas mentionnĂ© au 2° du mĂŞme article, le capital assurĂ© est celui prĂ©vu au titre de l’abandon du tournage. »

  • Article 18

L’article 911-10 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 911-10. – L’entreprise de production dĂ©lĂ©guĂ©e peut bĂ©nĂ©ficier de plusieurs aides du fonds d’indemnisation lorsque le tournage d’une mĂŞme Ĺ“uvre donne lieu soit Ă  plusieurs interruptions ou plusieurs reports, soit Ă  un cumul des cas mentionnĂ©s Ă  l’article 911-7. La durĂ©e cumulĂ©e totale d’interruption ou de report du tournage ne peut excĂ©der la durĂ©e maximale fixĂ©e au dernier alinĂ©a de l’article 911-8. Le montant total du coĂ»t supplĂ©mentaire pris en compte pour la dĂ©termination du montant cumulĂ© de ces aides ne peut excĂ©der les limites mentionnĂ©es Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article 911-9. »

  • Article 19

L’article 911-11 est ainsi modifiĂ© :
1° Après le mot : « remplit », sont insérés les mots : « et transmet » ;
2° Après les mots : « Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e », sont ajoutĂ©s les mots : « , ainsi que l’ensemble des documents nĂ©cessaires Ă  la dĂ©termination du coĂ»t supplĂ©mentaire. » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e communique Ă  l’expert le formulaire et les documents prĂ©citĂ©s. »

  • Article 20

Après l’article 911-21, il est insĂ©rĂ© un chapitre VI ainsi rĂ©digĂ© :
« Chapitre VI
« Plan de relance du cinĂ©ma et de l’audiovisuel
« Section 1
« Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l’exploitation cinĂ©matographiques
« Sous-section 1
« Mesures de relance en faveur de la production cinématographique
« Art. 911-22. – Afin d’encourager les entreprises de production Ă  concourir Ă  la relance de l’exploitation en salles des Ĺ“uvres cinĂ©matographiques, les taux de calcul des sommes reprĂ©sentant les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent prĂ©tendre en application de l’article 211-26, entre le 2 septembre 2020 et le 29 dĂ©cembre 2020, sont ceux fixĂ©s Ă  l’article 911-23.
« Art. 911-23. – Les taux de calcul sont fixĂ©s Ă  :
« – 134,24 % lorsque le montant de la recette rĂ©alisĂ©e par les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue durĂ©e est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  307 500 € ;
« – 128,65 % lorsque le montant de la recette rĂ©alisĂ©e par les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue durĂ©e est supĂ©rieur Ă  307 500 € et infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  615 000 € ;
« – 123,06 % lorsque le montant de la recette rĂ©alisĂ©e par les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue durĂ©e est supĂ©rieur Ă  615 000 € et infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  3 075 000 € ;
« – 111,87 % lorsque le montant de la recette rĂ©alisĂ©e par les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue durĂ©e est supĂ©rieur Ă  3 075 000 € et infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  9 225 000 € ;
« – 85,02 % lorsque le montant de la recette rĂ©alisĂ©e par les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue durĂ©e est supĂ©rieur Ă  9 225 000 € et infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  30 750 000 € ;
« – 8,95 % lorsque le montant de la recette rĂ©alisĂ©e par les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue durĂ©e est supĂ©rieur Ă  30 750 000 €.
« Art. 911-24. – Afin de relancer la production et la prĂ©paration d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques, des allocations directes sont attribuĂ©es aux entreprises de production dĂ©lĂ©guĂ©es en complĂ©ment des sommes qu’elles investissent, en application des articles 211-45, 211-69, 211-75 et 411-11, au titre des demandes prĂ©sentĂ©es entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021 lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques sont d’initiative française ;
« 2° En ce qui concerne les sommes investies pour la production, les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques ont fait l’objet d’une demande d’agrĂ©ment des investissements entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.
« Le montant de l’allocation directe est Ă©gal Ă  25 % du montant des sommes investies, dans la limite de 100 000 € par entreprise en ce qui concerne les sommes investies pour la prĂ©paration.
« L’attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ©, notamment celles prĂ©vues par le chapitre Ier et l’article 54 de la section 11 relatif aux rĂ©gimes d’aides en faveur des Ĺ“uvres audiovisuelles.
« Art. 911-25. – Pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production dont la pĂ©remption devait intervenir au 31 dĂ©cembre 2020, le dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’article 211-83 est prolongĂ© d’un an.
« Art. 911-26. – Pour les dĂ©cisions d’attribution d’aides Ă  la production avant rĂ©alisation dont la caducitĂ© intervient entre le 1er aoĂ»t 2020 et le 31 aoĂ»t 2021, la prolongation prĂ©vue Ă  la seconde phrase du second alinĂ©a de l’article 211-111 est portĂ©e Ă  deux ans.
« Art. 911-27. – Pour les dĂ©cisions d’attribution d’aides Ă  la production de films de genre dont la caducitĂ© intervient entre le 1er aoĂ»t 2020 et le 31 aoĂ»t 2021, le dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’article 211-118-9 est prolongĂ© d’un an.
« Art. 911-28. – Par dĂ©rogation aux premier, deuxième et quatrième alinĂ©as de l’article 212-6, pour les demandes d’aides prĂ©sentĂ©es entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, le montant de l’allocation directe est Ă©gal Ă  50 % du montant de l’aide sĂ©lective attribuĂ©e.
« Art. 911-29. – Par dĂ©rogation Ă  l’article 212-51, pour les demandes d’aides prĂ©sentĂ©es entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, les entreprises de production pouvant demander une aide au titre de l’aide au programme peuvent prĂ©senter simultanĂ©ment jusqu’Ă  six projets. Les autres entreprises de production peuvent prĂ©senter simultanĂ©ment jusqu’Ă  quatre projets.
« Sous-section 2
« Mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique
« Art. 911-30. – Afin d’encourager les entreprises de distribution Ă  concourir Ă  la relance de l’exploitation en salles des Ĺ“uvres cinĂ©matographiques, les taux de calcul des sommes reprĂ©sentant les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent prĂ©tendre en application de l’article 221-9, entre le 2 septembre 2020 et le 29 dĂ©cembre 2020, sont ceux fixĂ©s Ă  l’article 911-31.
« Art. 911-31. – Les taux de calcul sont fixĂ©s Ă  :
« – 520,90 % lorsque le montant de la recette rĂ©alisĂ©e par les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue durĂ©e est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  307 500 € ;
« – 198,89 % lorsque le montant de la recette rĂ©alisĂ©e par les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue durĂ©e est supĂ©rieur Ă  307 500 € et infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  615 000 € ;
« – 170,48 % lorsque le montant de la recette rĂ©alisĂ©e par les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue durĂ©e est supĂ©rieur Ă  615 000 € et infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  1 230 000 € ;
« – 59,19 % lorsque le montant de la recette rĂ©alisĂ©e par les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue durĂ©e est supĂ©rieur Ă  1 230 000 € et infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  3 075 000 € ;
« – 32,67 % lorsque le montant de la recette rĂ©alisĂ©e par les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue durĂ©e est supĂ©rieur Ă  3 075 000 € et infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  4 305 000 € ;
« – 9,47 % lorsque le montant de la recette rĂ©alisĂ©e par les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques de longue durĂ©e est supĂ©rieur Ă  4 305 000 € et infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  6 150 000 €.
« Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.
« Art. 911-32. – Afin d’encourager les entreprises de distribution d’Ĺ“uvres cinĂ©matographiques Ă  concourir Ă  la relance de la production cinĂ©matographique, des allocations directes leur sont attribuĂ©es en complĂ©ment des sommes qu’elles investissent, en application de l’article 221-13, au titre des demandes prĂ©sentĂ©es entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021 lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques sont d’initiative française ;
« 2° Les œuvres cinématographiques ont un coût de production inférieur à 8 000 000 € ;
« 3° Les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques ont fait l’objet d’une demande d’agrĂ©ment des investissements entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.
« Le montant de l’allocation directe est Ă©gal Ă  15 % du montant des sommes investies.
« L’attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ©, notamment celles prĂ©vues par le chapitre Ier et l’article 54 de la section 11 relatif aux rĂ©gimes d’aides en faveur des Ĺ“uvres audiovisuelles.
« Art. 911-33. – Pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution dont la pĂ©remption devait intervenir au 31 dĂ©cembre 2020, le dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’article 221-20 est prolongĂ© d’un an.
« Art. 911-34. – Le montant des aides sĂ©lectives attribuĂ©es en application des articles 221-24 et 221-42 pour la distribution d’Ĺ“uvres inĂ©dites autres que celles mentionnĂ©es aux articles 221-13 et 221-14 et d’Ĺ“uvres de rĂ©pertoire, dont la sortie en salles de spectacles cinĂ©matographiques a lieu entre le 2 septembre 2020 et le 3 mars 2021, peut faire l’objet d’une majoration.
« Le montant de la majoration est fixĂ©, après consultation de la commission des aides Ă  la distribution cinĂ©matographique, compte tenu des crĂ©dits affectĂ©s aux aides concernĂ©es et du nombre d’Ĺ“uvres Ă©ligibles Ă  la majoration.
« La majoration s’applique aux aides attribuĂ©es entre le 1er mars 2020 et le 15 mars 2021.
« Sous-section 3
« Mesures de relance en faveur de l’exploitation cinĂ©matographique
« Paragraphe 1
« Compensation de la perte de chiffre d’affaires
« Art. 911-35. – Afin de soutenir le secteur de l’exploitation cinĂ©matographique particulièrement affectĂ© par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et ses consĂ©quences Ă©conomiques et financières, une aide exceptionnelle est attribuĂ©e sous forme d’allocation directe aux exploitants d’Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques, en vue de compenser une partie de leur perte de chiffre d’affaires durant la pĂ©riode comprise entre le 1er septembre et le 31 dĂ©cembre 2020 rĂ©sultant notamment de la baisse de frĂ©quentation de ces Ă©tablissements.
« Art. 911-36. – L’aide est attribuĂ©e au titre de chaque Ă©tablissement de spectacles cinĂ©matographiques dont les exploitants sont Ă©ligibles au bĂ©nĂ©fice des aides financières Ă  la crĂ©ation et Ă  la modernisation des Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques.
« Les Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques exploitĂ©s en rĂ©gie directe par une personne publique n’ouvrent pas droit au bĂ©nĂ©fice de l’aide.
« Art. 911-37. – Pour ĂŞtre admis au bĂ©nĂ©fice de l’aide, les exploitants de spectacles cinĂ©matographiques doivent rĂ©pondre, au titre de chaque Ă©tablissement, aux conditions suivantes :
« 1° Subir, durant la pĂ©riode comprise entre le 1er septembre et le 31 dĂ©cembre 2020, une perte de chiffre d’affaires de plus de 30 % par rapport au chiffre d’affaires moyen rĂ©alisĂ© sur la mĂŞme pĂ©riode au cours des annĂ©es 2017, 2018 et 2019 ;
« 2° Assurer, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, un nombre de séances au moins égal à 70 % du nombre moyen de séances organisées sur la même période au cours des années 2017, 2018 et 2019.
« Art. 911-38. – Pour l’application du prĂ©sent paragraphe :
« 1° On entend par chiffre d’affaires le produit de la vente des entrĂ©es ou, en cas de formule d’accès au cinĂ©ma donnant droit Ă  des entrĂ©es multiples, des sommes correspondant au prix de rĂ©fĂ©rence par place dĂ©terminĂ© dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 212-28 Ă  L. 212-30 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, figurant dans la dĂ©claration des recettes mentionnĂ©e au 3° de l’article L. 212-32 de ce code. Ne sont pas prises en compte dans le chiffre d’affaires la taxe sur la valeur ajoutĂ©e, la taxe prĂ©vue Ă  l’article L. 115-1 du mĂŞme code et la contribution versĂ©e Ă  la SociĂ©tĂ© des auteurs, compositeurs et Ă©diteurs de musique ;
« 2° Pour les Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques ouverts en 2017, le chiffre d’affaires moyen et le nombre moyen de sĂ©ances sont dĂ©terminĂ©s en prenant en compte la pĂ©riode comprise entre le 1er septembre et le 31 dĂ©cembre des annĂ©es 2018 et 2019 ;
« 3° Sont regardĂ©s comme chiffre d’affaires moyen et nombre moyen de sĂ©ances :
« a) Pour les Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 aoĂ»t 2019, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© et le nombre de sĂ©ances organisĂ©es sur la pĂ©riode comprise entre le 1er septembre et le 31 dĂ©cembre 2019 ;
« b) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le 1er septembre 2019, un montant prévisionnel de recettes et un nombre prévisionnel de séances correspondant à une activité habituelle, estimés par les exploitants de ces établissements pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020.
« Pour l’application des 2° et 3°, l’ouverture de nouvelles salles dans un Ă©tablissement depuis le 1er janvier 2017 est regardĂ©e comme l’ouverture d’un nouvel Ă©tablissement de spectacles cinĂ©matographiques.
« Art. 911-39. – Il est procĂ©dĂ© Ă  un premier versement de l’aide, calculĂ© de la manière suivante :
« 1° Pour chaque Ă©tablissement de spectacles cinĂ©matographiques, une perte thĂ©orique de chiffre d’affaires entre le 1er septembre et le 31 dĂ©cembre 2020 est estimĂ©e Ă  la moitiĂ© du chiffre d’affaires moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er septembre et le 31 dĂ©cembre des annĂ©es 2017, 2018 et 2019 ;
« 2° En ce qui concerne les Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques relevant de la catĂ©gorie des petites et moyennes entreprises, telle que dĂ©finie Ă  l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, le montant du premier versement est Ă©gal Ă  80 % de 50 % de la perte thĂ©orique, dĂ©duction faite d’un montant forfaitaire Ă©gal Ă  27 % du chiffre d’affaires moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er septembre et le 31 dĂ©cembre des annĂ©es 2017, 2018 et 2019, correspondant Ă  une estimation de l’impact des diffĂ©rentes mesures mises en place par l’Etat du fait de la crise sanitaire ;
« 3° En ce qui concerne les autres Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques, le montant du premier versement est Ă©gal Ă  80 % de 40 % de la perte thĂ©orique, dĂ©duction faite d’un montant forfaitaire Ă©gal Ă  27 % du chiffre d’affaires moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er septembre et le 31 dĂ©cembre des annĂ©es 2017, 2018 et 2019, correspondant Ă  une estimation de l’impact des diffĂ©rentes mesures mises en place par l’Etat du fait de la crise sanitaire.
« Art. 911-40. – Le montant dĂ©finitif de l’aide est calculĂ© en appliquant Ă  la perte rĂ©elle de chiffre d’affaires constatĂ©e sur la pĂ©riode comprise entre le 1er septembre et le 31 dĂ©cembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er septembre et le 31 dĂ©cembre des annĂ©es 2017, 2018 et 2019, dĂ©duction faite d’un montant forfaitaire Ă©gal Ă  27 % de ce chiffre d’affaires moyen :
« 1° Les taux suivants :
« a) En ce qui concerne les Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques relevant de la catĂ©gorie des petites et moyennes entreprises, telle que dĂ©finie Ă  l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 :


Baisse de chiffre d’affaires

Taux de compensation

Supérieure à 40%

50%

39%

45%

38%

40%

37%

35%

36%

30%

35%

25%

34%

20%

33%

15%

32%

10%

31%

5%

30%

0%

Inférieure à 30%

0%

« b) En ce qui concerne les autres établissements de spectacles cinématographiques :


Baisse de chiffre d’affaires

Taux de compensation

Supérieure à 40%

40%

39%

36%

38%

32%

37%

28%

36%

24%

35%

20%

34%

16%

33%

12%

32%

8%

31%

4%

30%

0%

Inférieure à 30%

0%

« 2° Un ajustement gĂ©nĂ©ral et uniforme au prorata du montant des crĂ©dits affectĂ©s Ă  l’aide exceptionnelle.
« Dans le cas oĂą le montant du premier versement est supĂ©rieur au montant dĂ©finitif de l’aide, le bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide reverse au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e le montant trop perçu.
« Cette obligation peut exceptionnellement ĂŞtre amĂ©nagĂ©e par dĂ©cision du prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e dans le cas d’une forte dĂ©gradation des conditions sanitaires et des conditions de diffusion en salles de spectacles cinĂ©matographiques.
« Art. 911-41. – Pour l’obtention de l’aide, les exploitants d’Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques remplissent et transmettent par voie Ă©lectronique un formulaire Ă©tabli par le Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e.
« Art. 911-42. – La dĂ©cision du prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e prĂ©cise le montant provisionnel de l’aide attribuĂ©e et ses modalitĂ©s de versement.
« Art. 911-43. – L’attribution de l’aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du rĂ©gime cadre exemptĂ© n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la pĂ©riode 2014-2020, adoptĂ© sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du TraitĂ©.
« Paragraphe 2
« Couverture des besoins de trĂ©sorerie et financement d’investissements
« Art. 911-44. – Afin de soutenir le secteur de l’exploitation cinĂ©matographique particulièrement affectĂ© par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et ses consĂ©quences Ă©conomiques et financières, une aide exceptionnelle est attribuĂ©e sous forme d’allocation directe aux exploitants d’Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques en vue de contribuer Ă  la couverture de leurs besoins de trĂ©sorerie et au financement d’investissements.
« Art. 911-45. – L’aide est attribuĂ©e au titre de chaque Ă©tablissement de spectacles cinĂ©matographiques dont les exploitants sont Ă©ligibles au bĂ©nĂ©fice des aides financières Ă  la crĂ©ation et Ă  la modernisation des Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques.
« Art. 911-46. – Pour les Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques relevant de la petite et moyenne exploitation au sens de l’article 232-32, le montant total de l’aide est Ă©quivalent Ă  la moyenne des sommes inscrites au titre des annĂ©es 2017, 2018 et 2019 sur le compte automatique ouvert au titre de chaque Ă©tablissement en application des articles 232-5 et suivants.
« Pour les autres Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques, le montant total de l’aide est Ă©quivalent Ă  la moyenne des 9/12e des sommes inscrites au titre des annĂ©es 2017, 2018 et 2019 sur le compte automatique ouvert au titre de chaque Ă©tablissement en application des articles 232-5 et suivants.
« Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2017, seules les années 2018 et 2019 sont prises en compte pour la détermination des moyennes précitées.
« Pour les Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques ouverts en 2018, le montant total de l’aide est Ă©quivalent, selon les cas, aux sommes inscrites au titre de l’annĂ©e 2019 ou aux 9/12e des sommes inscrites au titre de l’annĂ©e 2019 sur leurs comptes automatiques.
« Pour les Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques ouverts depuis le 1er janvier 2019, le montant total de l’aide est dĂ©terminĂ© sur la base d’un montant prĂ©visionnel de recettes correspondant Ă  une activitĂ© habituelle fourni par les exploitants de ces Ă©tablissements.
« Pour l’application des trois alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, l’ouverture de nouvelles salles dans un Ă©tablissement depuis le 1er janvier 2017 est regardĂ©e comme l’ouverture d’un nouvel Ă©tablissement de spectacles cinĂ©matographiques.
« Art. 911-47. – L’aide est attribuĂ©e pour une part sous forme de subvention et pour une part sous forme d’avance remboursable sur les sommes calculĂ©es en application des articles 232-12 et suivants.
« Art. 911-48. – L’aide attribuĂ©e sous forme de subvention est destinĂ©e Ă  couvrir les besoins courants de trĂ©sorerie.
« L’aide attribuĂ©e sous forme d’avance est destinĂ©e au financement de travaux, d’investissements ou de formations mentionnĂ©s aux articles 232-18 Ă  232-18-2.
« Art. 911-49. – Pour les Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques relevant de la petite et moyenne exploitation au sens de l’article 232-32, la part de l’aide attribuĂ©e sous forme de subvention correspond aux 7/12e du montant total de l’aide attribuĂ©e et la part de l’aide attribuĂ©e sous forme d’avance correspond aux 5/12e du montant total de l’aide attribuĂ©e.
« Pour les autres Ă©tablissements, la part de l’aide attribuĂ©e sous forme de subvention correspond aux 25/90e du montant total de l’aide attribuĂ©e et la part de l’aide attribuĂ©e sous forme d’avance correspond aux 65/90e du montant total de l’aide attribuĂ©e.
« Art. 911-50. – Pour l’attribution de la subvention, les exploitants d’Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques remplissent et transmettent par voie Ă©lectronique un formulaire Ă©tabli par le Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e. Pour chaque subvention, la dĂ©cision du prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e prĂ©cise le montant de l’aide attribuĂ©e et ses modalitĂ©s de versement.
« L’avance est attribuĂ©e dans les mĂŞmes conditions et selon les mĂŞmes modalitĂ©s que celles prĂ©vues pour l’avance attribuĂ©e au titre des aides financières automatiques Ă  la crĂ©ation et Ă  la modernisation des Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques, Ă  l’exclusion de celles prĂ©vues aux articles 232-23 Ă  232-26.
« Art. 911-51. – L’attribution de l’aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du rĂ©gime cadre exemptĂ© n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la pĂ©riode 2014-2020, adoptĂ© sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du TraitĂ©.
« Paragraphe 3
« Report de la date de péremption de certaines sommes inscrites sur le compte automatique
« Art. 911-52. – Pour les sommes inscrites sur le compte automatique ou sur les comptes automatiques regroupĂ©s en circuits ouverts au titre des Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques dont la pĂ©remption devait intervenir au 31 dĂ©cembre 2020, le dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’article 232-30 est prolongĂ© d’un an.
« Section 2
« Mesures de relance en faveur de la production audiovisuelle
« Art. 911-53. – Afin de tenir compte des dĂ©calages dans l’activitĂ© de production liĂ©s Ă  la mise en place des mesures sanitaires, peuvent ĂŞtre inscrites sur la liste des Ĺ“uvres de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©e Ă  l’article 311-30 arrĂŞtĂ©e en 2021, les Ĺ“uvres qui, outre les conditions prĂ©vues aux 1° Ă  4° de l’article 311-30, ont fait l’objet en 2020 d’une acceptation dĂ»ment renseignĂ©e et certifiĂ©e de leur version dĂ©finitive par un Ă©diteur de services de tĂ©lĂ©vision ou par un Ă©diteur de services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Des sommes ont Ă©tĂ© inscrites en 2020 sur le compte automatique de l’entreprise de production ;
« 2° Le montant total des sommes calculĂ©es au titre des Ĺ“uvres de rĂ©fĂ©rence diffusĂ©es en 2020 ne permet pas d’atteindre l’un des seuils prĂ©vus Ă  l’article 311-49.
« Les Ĺ“uvres mentionnĂ©es au premier alinĂ©a sont inscrites sur la liste des Ĺ“uvres de rĂ©fĂ©rence dans la limite de celles pour lesquelles les sommes calculĂ©es permettent d’atteindre l’un des seuils prĂ©vus Ă  l’article 311-49.
« Art. 911-54. – Afin de relancer la production et la prĂ©paration d’Ĺ“uvres audiovisuelles, des allocations directes sont attribuĂ©es en complĂ©ment des sommes investies en application des articles 211-74 et 311-56, au titre des demandes prĂ©sentĂ©es entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 pour des nouveaux projets d’Ĺ“uvres audiovisuelles.
« Le montant de l’allocation directe est Ă©gal Ă  10 % du montant des sommes investies, dans la limite de 200 000 € par Ĺ“uvre.
« L’attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ©, notamment celles prĂ©vues par le chapitre Ier et l’article 54 de la section 11 relatif aux rĂ©gimes d’aides en faveur des Ĺ“uvres audiovisuelles.
« Art. 911-55. – Afin d’encourager l’initiative de nouveaux projets d’Ĺ“uvres audiovisuelles, la limite prĂ©vue Ă  l’article 311-75 est portĂ©e Ă  50 % pour l’annĂ©e 2021.
« Section 3
« Mesures relatives Ă  l’intensitĂ© des aides publiques
« Art. 911-56. – Sont considĂ©rĂ©es comme des Ĺ“uvres difficiles les Ĺ“uvres cinĂ©matographiques, audiovisuelles ou multimĂ©dia faisant l’objet de demandes d’aides entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 et pour lesquelles il est justifiĂ© de difficultĂ©s particulières de production ou de commercialisation tenant notamment Ă  leur financement, leur rĂ©alisation ou leur diffusion, eu Ă©gard aux conditions anormales de marchĂ© liĂ©es aux consĂ©quences de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.
« Des dĂ©rogations aux conditions relatives Ă  l’intensitĂ© des aides publiques prĂ©vues par le prĂ©sent règlement peuvent ĂŞtre accordĂ©es au titre de ces Ĺ“uvres par le prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e sur demande motivĂ©e de l’entreprise, dans la limite de 80 % des coĂ»ts admissibles. »

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales (Articles 21 Ă  26)

 

  • Article 21

– Les dispositions des articles 2 et 3 s’appliquent aux demandes adressĂ©es au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e Ă  compter du 1er janvier 2021 en ce qui concerne les aides autres que celles mentionnĂ©es au II.

II. – Les dispositions des articles 2 et 3 s’appliquent aux demandes adressĂ©es au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e Ă  compter du 1er janvier 2022 en ce qui concerne les aides suivantes :
– aides Ă  l’exploitation cinĂ©matographique relevant du titre III du livre II du règlement gĂ©nĂ©ral des aides financières susvisĂ© ;
– aides Ă  la modernisation des industries techniques et Ă  l’innovation technologique relevant du titre III du livre VI du mĂŞme règlement.

III. – Pour les demandes d’aides adressĂ©es au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, la personne sollicitant l’attribution d’une aide financière peut, par dĂ©rogation au septième alinĂ©a de l’article 122-36-1 du règlement gĂ©nĂ©ral des aides financières susvisĂ©, justifier seulement de l’inscription du reprĂ©sentant lĂ©gal ou de son mandataire Ă  la formation mentionnĂ©e Ă  cet article.

  • Article 22

Les dispositions des articles 4 Ă  9 s’appliquent pour la reconduction, la rĂ©Ă©valuation ou l’attribution du classement, des labels et des aides Ă  compter de l’annĂ©e 2021.
Pour la rĂ©Ă©valuation en 2021 du classement, des labels et des aides reconduits, rĂ©Ă©valuĂ©s ou attribuĂ©s en 2020, ainsi que pour les premiers classements en 2021, par dĂ©rogation aux dispositions du deuxième alinĂ©a de l’article 231-17 du règlement gĂ©nĂ©ral des aides financières susvisĂ©, la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence court de la semaine cinĂ©matographique 10 de l’annĂ©e 2019 Ă  la semaine cinĂ©matographique 26 de l’annĂ©e 2020. Pour l’attribution du classement, des labels et des aides en 2022, par dĂ©rogation aux dispositions du premier alinĂ©a de l’article 231-17 du règlement gĂ©nĂ©ral des aides financières susvisĂ©, la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence court de la semaine cinĂ©matographique 10 de l’annĂ©e 2019 Ă  la semaine cinĂ©matographique 26 de l’annĂ©e 2021. Dans les deux cas, est exclue de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence la pĂ©riode au cours de laquelle les Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

  • Article 23

Les dispositions de l’article 10 s’appliquent aux demandes d’autorisation prĂ©alable adressĂ©es au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration.

  • Article 24

Les dispositions de l’article 11 s’appliquent Ă  compter de l’annĂ©e 2020.
Les dispositions de l’article 12 s’appliquent aux demandes d’aides adressĂ©es au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration.

  • Article 25

Pour les demandes d’allocations directes pour la promotion Ă  l’Ă©tranger des Ĺ“uvres audiovisuelles prĂ©vues Ă  l’article 722-9 du règlement gĂ©nĂ©ral des aides financières susvisĂ©, adressĂ©es au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e jusqu’au 31 dĂ©cembre 2020 :
1° Par dĂ©rogation au c du 1° de l’annexe 4 du livre VII du règlement prĂ©citĂ©, l’acceptation, dĂ»ment renseignĂ©e et certifiĂ©e, de l’Ĺ“uvre par le ou les Ă©diteurs de services de tĂ©lĂ©vision chargĂ©s d’en assurer la diffusion ou par le ou les Ă©diteurs de services chargĂ©s d’en assurer la mise Ă  disposition du public n’est pas requise dans le dossier de demande. Elle doit ĂŞtre transmise au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la demande ;
2° Par dĂ©rogation au g du 1° et au a du 2° de l’annexe prĂ©citĂ©e, l’entreprise peut remettre dans le dossier de demande, au titre des dĂ©penses liĂ©es Ă  la rĂ©alisation du doublage, tout document attestant de l’engagement des travaux accompagnĂ© d’un devis dĂ©taillĂ©. Le montant de l’allocation directe peut faire l’objet d’un ajustement au regard des factures dĂ©taillĂ©es Ă©manant du prestataire technique que l’entreprise remet au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e après achèvement des travaux.

  • Article 26

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.