🟩 Loi du 13 fĂ©vrier 2023 visant Ă  calculer la retraite de base des non-salariĂ©s agricoles en fonction des vingt-cinq annĂ©es d’assurance les plus avantageuses (1)

Références

NOR : MTRX2234553L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/13/MTRX2234553L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/13/2023-87/jo/texte
Source : JORF n°0038 du 14 février 2023, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

I. – AprĂšs l’article L. 732-24 du code rural et de la pĂȘche maritime, il est insĂ©rĂ© un article L. 732-24-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 732-24-1. – I. – La Nation se fixe pour objectif de dĂ©terminer, Ă  compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariĂ©s des professions agricoles en fonction des vingt-cinq annĂ©es civiles d’assurance les plus avantageuses.
« II. – Les modalitĂ©s d’application du I sont dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

II. – Dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prĂ©cisant les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de l’article L. 732-24-1 du code rural et de la pĂȘche maritime dans le respect des spĂ©cificitĂ©s du rĂ©gime d’assurance vieillesse des non-salariĂ©s des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis.
Le rapport prévu au premier alinéa du présent II présente notamment :
1° Le dĂ©tail des scĂ©narios envisagĂ©s et des paramĂštres retenus pour l’application de l’article L. 732-24-1 du code rural et de la pĂȘche maritime ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires qu’il convient de modifier ;
2° Les consĂ©quences sur les cotisations dues par les assurĂ©s du rĂ©gime d’assurance vieillesse des non-salariĂ©s des professions agricoles, sur le montant des pensions dont ils bĂ©nĂ©ficient ainsi que sur l’Ă©quilibre financier du rĂ©gime et les modalitĂ©s de son financement, en Ă©valuant l’opportunitĂ© d’une entrĂ©e en vigueur progressive de la rĂ©forme ainsi que la possibilitĂ© d’un rapprochement des taux des cotisations d’assurance vieillesse des non-salariĂ©s des professions agricoles de ceux du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral ;
3° Les mesures permettant de renforcer les dispositifs de redistribution ;
4° Les mesures permettant d’amĂ©liorer la lisibilitĂ© du rĂ©gime d’assurance vieillesse des non-salariĂ©s des professions agricoles.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 13 février 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal