ūüü¶ D√©cret du 10 f√©vrier 2023 portant convocation des √©lecteurs pour l’√©lection d’un d√©put√© √† l’Assembl√©e nationale (1re circonscription de l’Ari√®ge)

Références

NOR : IOMA2302872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/IOMA2302872D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/2023-84/jo/texte
Source : JORF n¬į0036 du 11 f√©vrier 2023, texte n¬į 8

Informations

Publics concern√©s : √©lecteurs ; candidats ; administrations d√©concentr√©es de l’Etat ; communes.

Objet : convocation des √©lecteurs en vue de l’√©lection du d√©put√© de la 1re circonscription de l’Ari√®ge.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : √† la suite de la d√©cision du Conseil constitutionnel d’annulation des op√©rations √©lectorales dans la 1re circonscription de l’Ari√®ge, un si√®ge de d√©put√© est vacant. Aux termes de l’article LO 178 du code √©lectoral, il est proc√©d√© √† des √©lections partielles dans un d√©lai de trois mois. Le d√©cret convoque les √©lecteurs de cette circonscription le dimanche 26 mars 2023 en vue de pourvoir ce si√®ge. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 2 avril 2023 s’il y a lieu d’y proc√©der. Le d√©cret d√©finit √©galement le corps √©lectoral convoqu√© pour cette √©lection partielle et pr√©voit les horaires d’ouverture du scrutin.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’int√©rieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173 et LO 178 ;
Vu la d√©cision du Conseil constitutionnel n¬į 2022-5751 AN du 27 janvier 2023 annulant les op√©rations √©lectorales de la 1re circonscription de l’Ari√®ge,
Décrète :

Article 1

Les √©lecteurs de la 1re circonscription de l’Ari√®ge sont convoqu√©s le dimanche 26 mars 2023 en vue de proc√©der √† l’√©lection de leur d√©put√© √† l’Assembl√©e nationale.

Article 2

Les √©lections auront lieu √† partir des listes √©lectorales extraites du r√©pertoire √©lectoral unique et √† jour des tableaux pr√©vus aux articles R. 13 et R. 14 du code √©lectoral, sans pr√©judice de l’application, le cas √©ch√©ant, des dispositions de l’article L. 20 du code √©lectoral. Les demandes d’inscription sur les listes √©lectorales, en vue de participer au scrutin, sont d√©pos√©es au plus tard le vendredi 17 f√©vrier 2023, sans pr√©judice de l’application de l’article L. 30 du code √©lectoral.

Article 3

Le scrutin sera ouvert √† 8 heures et clos √† 18 heures, sous r√©serve de l’application √©ventuelle des deux derniers alin√©as de l’article R. 41 du code √©lectoral.

Article 4

Le second tour du scrutin, s’il est n√©cessaire d’y proc√©der, aura lieu selon les m√™mes modalit√©s le dimanche 2 avril 2023.

Article 5

Le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer est charg√© de l’ex√©cution du pr√©sent d√©cret, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Date et signature(s)

Fait le 10 février 2023.

√Člisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin