Références

NOR : PRMM2300371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/PRMM2300371D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/2023-88/jo/texte
Source : JORF n°0038 du 14 février 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernés : personnes morales ou personnes physiques propriétaires d’un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle, qui justifient d’une activité de pêche et qui envisagent l’arrêt définitif de leur navire en raison des conséquences de l’accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Objet : mise en place d’un plan d’accompagnement individuel pour la sortie de flotte des navires cessant leurs activités de pêche dû au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret créé un plan d’accompagnement individuel pour les navires français affectés par l’accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne dans le cadre de la réserve d’ajustement au Brexit.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, et du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu l’accord de coopération et de commerce conclu le 31 décembre 2020 entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’autre part ;
Vu le traité sur l’Union européenne (TUE) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu la décision de la Commission du 30 août 2022 approuvant le régime d’aide notifiée n° SA.102997 mettant en œuvre un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, notifié en application de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-2,
Décrète :

Article 1

Une aide financière, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, peut être versée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes aux propriétaires de navires de pêche qui ont subi un arrêt définitif d’activité de pêche dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’accompagnement individuel lié au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne de pêche.

Article 2

L’instruction des demandes de l’aide définie à l’article 1er du présent décret est confiée aux directions interrégionales de la mer et le paiement de cette aide est assuré par l’Agence de services et de paiement, avec laquelle l’Etat conclut une convention, fixant notamment le rôle de l’Agence de services et de paiement et les conditions dans lesquelles les frais exposés par cette agence, au titre de la gestion du régime d’aide prévu par le présent décret, sont compensés par l’Etat.
Les modalités de présentation, d’instruction et de certification des demandes d’aide, ainsi que les conditions de versement de l’aide sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.

Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville