Faits :

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 21 mai 2013, une équipe de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), composée d’un inspecteur de la santé publique vétérinaire, d’un inspecteur du ministère de l’agriculture et d’un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a procédé à un contrôle dans le restaurant La Marée, exploité par la société Firh à La Rochelle.

3. Un procès-verbal relevant quatre infractions a été établi.

4. A l’issue de l’enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, cette société n’a été poursuivie que pour le délit de pratique commerciale trompeuse par suite de la mention, sur les cartes et menus, d’une origine inexacte de spécialités de la mer, d’une viande et d’un fromage.

5. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable de ces faits.

6. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Textes appliqués :

Vu les articles 11 et 28 du code de procédure pénale :

8. Il résulte de ces textes que les agents ou fonctionnaires auxquels les lois spéciales mentionnées à l’article 28 du code de procédure pénale attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l’enquête. La présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires, constitue une violation de ce secret. Une telle violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Raisonnement de la cour d’appel :

9. Pour écarter l’exception de nullité prise de la présence d’une équipe de télévision équipée d’une caméra lors du contrôle effectué dans le restaurant par les agents de la DDPP, l’arrêt attaqué énonce qu’il se déduit de l’article 11 du code de procédure pénale que la présence d’une équipe de télévision aux côtés d’enquêteurs agissant en flagrance, en préliminaire ou sur commission rogatoire serait de nature à vicier la procédure. Les juges retiennent toutefois que tel n’est pas les cas des services de la DDPP qui procèdent non à des enquêtes mais à de simples contrôles qui n’aboutissent que rarement à des poursuites, mais plus souvent à de simples avertissements ou à des transactions, de sorte que si la discrétion est souhaitable, le contrôle fait en présence de caméra ne viole ni le secret de l’enquête ni aucune forme prescrite par la loi à peine de nullité.

10. La cour d’appel ajoute que la société Fihr ne justifie en outre d’aucun grief tiré de la forme des constatations puisque le procès-verbal du contrôle, mené exclusivement sur pièces et documents, ne s’appuie sur aucun élément testimonial qui aurait pu être dicté par l’émotion due à la présence d’une caméra.

Solution de la Cour de cassation :

11. En se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.

12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

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Cass., ch. crim., 9 mars 2021, n°20-83.304