🟩 DĂ©cret n° 2021-259 du 9 mars 2021 Ă©largissant au bĂ©nĂ©fice des parents d’enfants dĂ©cĂ©dĂ©s le dispositif de don de jours de repos non pris

Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques.

Objet : rĂ©gime du don de jours de congĂ© ou d’amĂ©nagement et de rĂ©duction du temps de travail au profit d’un parent dont l’enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est dĂ©cĂ©dĂ©.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication Ă  l’exception des articles 2 et 5 qui entrent en vigueur le 5 juillet 2024 .

Notice : le dĂ©cret dĂ©termine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant Ă  amĂ©liorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles aprĂšs le dĂ©cĂšs d’un enfant.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitaliĂšre ;
Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant Ă  amĂ©liorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles aprĂšs le dĂ©cĂšs d’un enfant, notamment le II de son article 3 ;
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
Vu le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur des personnels mĂ©dicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 17 dĂ©cembre 2020 ;
Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 18 dĂ©cembre 2020 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,


  • Article 1

AprĂšs le 2° du I de l’article 1er du dĂ©cret du 28 mai 2015 susvisĂ©, il est ajoutĂ© un 3° ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Est parent d’un enfant qui dĂ©cĂšde avant l’Ăąge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui dĂ©cĂšde avant cet Ăąge. »

  • Article 2

Au dernier alinĂ©a de l’article 2 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « et les jours de congĂ© bonifiĂ© » sont supprimĂ©s.

  • Article 3

Au premier alinĂ©a de l’article 4 du mĂȘme dĂ©cret, aprĂšs les mots : « jours de repos », sont insĂ©rĂ©s les mots : « au titre des 1° et 2° du I de l’article 1er ».

  • Article 4

AprĂšs l’article 4 du mĂȘme dĂ©cret, est insĂ©rĂ© un article 4-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 4-1. – L’agent civil qui souhaite bĂ©nĂ©ficier d’un don de jours de repos au titre du 3° du I de l’article 1er formule sa demande par Ă©crit auprĂšs de son service gestionnaire ou de l’autoritĂ© territoriale ou, dans les Ă©tablissements publics de santĂ© et les Ă©tablissements publics mentionnĂ©s au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, de l’autoritĂ© investie du pouvoir de nomination dont il relĂšve. Cette demande est accompagnĂ©e du certificat de dĂ©cĂšs. Dans le cas du dĂ©cĂšs d’une personne de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente, la demande est Ă©galement accompagnĂ©e d’une dĂ©claration sur l’honneur attestant cette prise en charge.
« La durĂ©e du congĂ© dont l’agent peut bĂ©nĂ©ficier Ă  ce titre est plafonnĂ©e Ă  quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernĂ©e mentionnĂ©s au 3° du I de l’article 1er.
« Le congĂ© pris au titre des jours donnĂ©s peut intervenir pendant un an Ă  compter de la date du dĂ©cĂšs. Il peut ĂȘtre fractionnĂ© Ă  la demande de l’agent.
« Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotitĂ© de travail de l’agent qui en bĂ©nĂ©ficie.
« Le service gestionnaire ou l’autoritĂ© territoriale ou, dans les organismes rĂ©gis par le code de la santĂ©, l’autoritĂ© investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bĂ©nĂ©ficiaire du don de jours de repos. »

  • Article 5

Au second alinĂ©a de l’article 5 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « et celle de la bonification peuvent ĂȘtre cumulĂ©es consĂ©cutivement » sont remplacĂ©s par les mots : « peut ĂȘtre cumulĂ©e ».

  • Article 6

A l’article 6 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « Ă  l’article 4 du prĂ©sent dĂ©cret » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles 4 et 4-1 ».

  • Article 7

Les articles 2 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 5 juillet 2024.

  • Article 8

La ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0059 du 10 mars 2021, texte n° 39