🟩 ArrĂȘtĂ© du 16 octobre 2020 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans les territoires sortis de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et dans ceux oĂč il a Ă©tĂ© prorogĂ©

  • ConsidĂ©rants :

La nĂ©cessitĂ© de maintenir, dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret du 14 octobre 2020, les mesures adoptĂ©es par le ministre de la santĂ© en application de l’article L. 3131-1 du code de la santĂ© publique pour les territoires sortis de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par la loi du 23 mars 2020, sous rĂ©serve des adaptations rendues nĂ©cessaires par l’Ă©volution de la crise sanitaire ;

La mobilisation de l’ensemble des ressources mĂ©dicales dans les Ă©tablissements de santĂ© demeure nĂ©cessaire pour faire face aux consĂ©quences de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ; qu’il y a lieu, en consĂ©quence, de permettre la prolongation des praticiens relevant de l’arrĂȘtĂ© du 3 aoĂ»t 2010 susvisĂ© dans les Ă©tablissements de santĂ© ;

L’optimisation de la stratĂ©gie des tests impose de faciliter la rĂ©alisation du test virologique ; qu’il y a lieu, en consĂ©quence, d’autoriser les professionnels de santĂ© dĂ©jĂ  habilitĂ©s Ă  rĂ©aliser les prĂ©lĂšvements nasopharyngĂ© et salivaire Ă  pratiquer le prĂ©lĂšvement oropharyngĂ© et de prĂ©voir la facturation correspondante ;

Les examens par RT PCR ne sont plus les seuls examens prĂ©sentant une fiabilitĂ© suffisante pour la dĂ©tection du SARS-CoV-2 ; qu’il y a lieu, en consĂ©quence, d’Ă©tendre le champ d’application des dispositions relatives Ă  ces examens ;

Pour faire face Ă  la crise sanitaire, il est nĂ©cessaire de permettre la rĂ©alisation de la phase analytique des examens de dĂ©tection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie mĂ©dicale, dans le respect des conditions de fiabilitĂ©, de sĂ©curitĂ© et de qualitĂ© propres Ă  ces examens ; qu’il y a lieu, en consĂ©quence, de permettre au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement de dĂ©livrer des autorisations Ă  cette fin sur proposition du directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© ;

Dans certaines zones, le risque de disponibilitĂ© insuffisante de professionnels de santĂ© habilitĂ©s Ă  rĂ©aliser l’examen de dĂ©tection du SARS-CoV-2 inscrit Ă  la nomenclature des actes de biologie mĂ©dicale pour faire face Ă  la crise sanitaire ; qu’il y a lieu, en consĂ©quence, d’autoriser les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les prĂ©parateurs en pharmacie, les manipulateurs d’Ă©lectroradiologie mĂ©dicale, les auxiliaires de puĂ©riculture, les ambulanciers ainsi que les secouristes d’une association agrĂ©Ă©e de sĂ©curitĂ© civile, titulaires de l’unitĂ© d’enseignement « premier secours en Ă©quipe de niveau 1 », Ă  rĂ©aliser le prĂ©lĂšvement d’Ă©chantillon biologique pour cet examen ;

L’Ă©volution de l’Ă©pidĂ©mie nĂ©cessite d’amplifier la capacitĂ© de test sur le territoire national, notamment pour certaines populations particuliĂšres ;

Qu’il est nĂ©cessaire de prolonger les missions temporaires de la plateforme des donnĂ©es de santĂ© dans l’attente de l’entrĂ©e en vigueur des dispositions prises en application de l’article 41 de la loi du 24 juillet 2019 susvisĂ©e qui interviendra aprĂšs le 30 octobre 2020,


 

  • Article unique :

Les dispositions de l’arrĂȘtĂ© du 10 juillet 2020 susvisĂ© dans leur rĂ©daction en vigueur Ă  la date du prĂ©sent arrĂȘtĂ© restent applicables dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par le dĂ©cret du 14 octobre 2020 susvisĂ©, sous rĂ©serve des modifications suivantes :

1° L’intitulĂ© est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant :
« ArrĂȘtĂ© prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du systĂšme de santĂ© nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire » ;

2° A l’annexe de l’article 3, le sigle : « RT PCR » est supprimĂ© ;

3° Les articles 8 EUS, 10 EUS, 16 EUS et 29 EUS, deviennent respectivement les articles 8, 10, 16 et 29 ;

4° Aux mĂȘmes articles, les mots : « dans les territoires oĂč l’Ă©tat d’urgence sanitaire est en vigueur, » sont supprimĂ©s ;

5° A l’article 14, la date du : « 31 mai 2020 » est remplacĂ©e par la date du : « 31 octobre 2020 » ;

6° L’article 18 est ainsi modifiĂ© :

     a) Au II, la numérotation : « 1° » est supprimée, le 2° est abrogé et aprÚs les mots : « un prélÚvement nasopharyngé, salivaire », est inséré le mot : « , oropharyngé » ;
b) La derniÚre phrase du III est remplacée par les dispositions suivantes : « Les infirmiers libéraux qui pratiquent en complément un prélÚvement nasopharyngé, salivaire, oropharyngé ou sanguin peuvent coter un AMI 1,5 et les masseurs-kinésithérapeutes libéraux qui pratiquent en complément un prélÚvement nasopharyngé, salivaire ou oropharyngé peuvent coter un AMK 2,2. » ;
c) Les IV à VII sont remplacés par les dispositions suivantes :
« IV. – Par dĂ©rogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les actes de prĂ©lĂšvement rĂ©alisĂ©s pour un examen de dĂ©tection du virus du SARS-CoV-2, au sein d’un laboratoire de biologie mĂ©dicale, d’un centre ambulatoire dĂ©diĂ© ou d’un cabinet, sont valorisĂ©s comme suit :
« 1° Pour les infirmiers diplĂŽmĂ©s d’État libĂ©raux ou exerçant dans une des structures mentionnĂ©es Ă  l’article L. 162-1-7 : AMI 3,1 pour un prĂ©lĂšvement nasopharyngĂ© et AMI 1,9 pour un prĂ©lĂšvement salivaire ou oropharyngĂ© ;

               « 2° Pour les mĂ©decins libĂ©raux ou exerçant dans une des structures mentionnĂ©es Ă  l’article L. 162-1-7 : K 5 pour un prĂ©lĂšvement nasopharyngĂ© et K3 pour un prĂ©lĂšvement salivaire ou oropharyngĂ© ;
« 3° Pour les sages-femmes libĂ©rales ou exerçant dans une des structures mentionnĂ©es Ă  l’article L. 162-1-7 : SF 3,5 pour un prĂ©lĂšvement nasopharyngĂ© et SF 2,15 pour un prĂ©lĂšvement salivaire ou oropharyngĂ© ;

               « 4° Pour les chirurgiens-dentistes libĂ©raux ou exerçant dans une des structures mentionnĂ©es Ă  l’article L. 162-1-7 : C 0,42 pour un prĂ©lĂšvement nasopharyngĂ© et C 0,25 pour un prĂ©lĂšvement salivaire ou oropharyngĂ© ;
               « 5° Pour les pharmaciens libĂ©raux : 9,60 € pour un prĂ©lĂšvement nasopharyngĂ© et 5,76 € pour un prĂ©lĂšvement salivaire ou oropharyngĂ© ;
               « 6° Pour les masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes libĂ©raux, dans les conditions fixĂ©es au V de l’article 25 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© : AMK 4,54 pour un prĂ©lĂšvement nasopharyngĂ© ou AMK 2,75 pour un prĂ©lĂšvement salivaire ou oropharyngĂ© ;
               « 7° Pour les techniciens de laboratoire, dans les conditions fixĂ©es au V de l’article 25 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© : TB 3,8 pour un prĂ©lĂšvement nasopharyngĂ© et TB 2,3 pour un prĂ©lĂšvement salivaire ou oropharyngĂ© ;
               « 8° Pour les manipulateurs d’Ă©lectroradiologie mĂ©dicale, les prĂ©parateurs de pharmacie, les aides-soignants, les auxiliaires de puĂ©riculture, les ambulanciers et les Ă©tudiants ayant validĂ©s leur premiĂšre annĂ©e en mĂ©decine, chirurgie dentaire, pharmacie, maĂŻeutique ou soins infirmiers et les personnes mentionnĂ©es au 3° du V du mĂȘme article 25, dans les conditions fixĂ©es au mĂȘme V : KB 5 pour un prĂ©lĂšvement nasopharyngĂ© ou KB 3 pour un prĂ©lĂšvement salivaire ou oropharyngĂ©.
          « V. – Par dĂ©rogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les actes de prĂ©lĂšvement rĂ©alisĂ©s seuls Ă  domicile pour un examen de dĂ©tection du virus du SARS-CoV-2, sont valorisĂ©s comme suit :
               « 1° Pour les infirmiers diplĂŽmĂ©s d’État : AMI 4,2 ans pour un prĂ©lĂšvement nasopharyngĂ© ou sanguin ou AMI 2,6 pour un prĂ©lĂšvement salivaire ou oropharyngĂ© ;
               « 2° Pour les masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes, dans les conditions fixĂ©es au V de l’article 25 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© : AMK 6,15 pour un prĂ©lĂšvement nasopharyngĂ© ou AMK 3,8 pour un prĂ©lĂšvement salivaire ou oropharyngĂ©. » ;
     d) Le VIII devient le VI et, aprÚs les mots : « prélÚvement nasopharyngé », est inséré le mot : « , oropharyngé » ;
     e) Le IX est abrogé ;

7° Aux I de l’article 22 et Ă  l’article 28, les mots : « par RT PCR » sont supprimĂ©s ;

8° Aux I des articles 22 et 24 et Ă  l’article 28, les mots : « du gĂ©nome » sont supprimĂ©s ;

9° Au II de l’article 22 et Ă  l’annexe du mĂȘme article, les mots : « par RT-PCR » sont supprimĂ©s ;

10° L’article 22 est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 6211-18 du code de la santĂ© publique et Ă  l’article 5 de l’arrĂȘtĂ© du 13 aout 2014 susvisĂ©, sur proposition du directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ©, le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement est habilitĂ©, dans le respect des autres dispositions du mĂȘme code, Ă  autoriser que la phase analytique d’un examen de biologie mĂ©dicale destinĂ© Ă  la dĂ©tection du SARS-Cov-2 soit rĂ©alisĂ©e par un laboratoire dans un local prĂ©sentant des garanties suffisantes de qualitĂ© et de sĂ©curitĂ© sanitaire. » ;

11° A l’article 24, les mots : « par amplification gĂ©nomique » sont supprimĂ©s ;

12° L’article 25 est ainsi modifiĂ© :
a) Les trois derniers alinéas du IV sont supprimés ;

     b) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
         « V. – Par dĂ©rogation aux articles L. 6211-7 et L. 6211-13 du code de la santĂ© publique et Ă  l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 13 aoĂ»t 2014 susvisĂ©, le prĂ©lĂšvement nasopharyngĂ©, oropharyngĂ© ou salivaire nĂ©cessaire Ă  l’examen de dĂ©tection du SARS-CoV-2 peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©, Ă  condition qu’il atteste avoir suivi une formation spĂ©cifique Ă  la rĂ©alisation de cette phase conforme aux recommandations de la SociĂ©tĂ© française de microbiologie et dispensĂ©e par un professionnel de santĂ© dĂ©jĂ  formĂ© Ă  ces techniques, par :
             « 1° Un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier ;
             « 2° Un manipulateur d’Ă©lectroradiologie mĂ©dicale, un technicien de laboratoire mĂ©dical, un prĂ©parateur en pharmacie, un aide-soignant, un auxiliaire de puĂ©riculture, un ambulancier ou un Ă©tudiant ayant validĂ© sa premiĂšre annĂ©e en mĂ©decine, chirurgie dentaire, pharmacie, maĂŻeutique ou soins infirmiers, sous la responsabilitĂ© d’un mĂ©decin, d’un pharmacien ou d’un infirmier ;
             « 3° Pour une zone et une pĂ©riode dĂ©finies par le reprĂ©sentant de l’État territorialement compĂ©tent, sous la responsabilitĂ© d’un mĂ©decin, d’un pharmacien ou d’un infirmier :
                 « a) un sapeur-pompier professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compĂ©tences « Agir en qualitĂ© d’Ă©quipier prompt-secours » dĂ©fini dans les rĂ©fĂ©rentiels nationaux d’activitĂ©s et de compĂ©tences et les rĂ©fĂ©rentiels nationaux d’Ă©valuation de l’emploi opĂ©rationnel d’Ă©quipier prĂ©vus Ă  l’article 4 de l’arrĂȘtĂ© du 22 aoĂ»t 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et publiĂ©s sur le site internet du ministĂšre de l’intĂ©rieur ;
                 « b) un sapeur-pompier de Paris titulaire de la formation Ă©lĂ©mentaire en filiĂšre “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou filiĂšre “secours Ă  victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation Ă©lĂ©mentaire en filiĂšre “spĂ©cialiste” (SPE) ;
                 « c) un marin-pompier de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ;
                 « d) un secouriste d’une association agrĂ©Ă©e de sĂ©curitĂ© civile, titulaire de l’unitĂ© d’enseignement “premier secours en Ă©quipe de niveau 1” Ă  jour de sa formation continue. » ;
     c) Les VI, VII et VIII sont abrogés ;
     d) Le IX devient le VI ;

13° Le V de l’article 26 et son annexe sont abrogĂ©s ;

14° AprĂšs l’article 26, il est insĂ©rĂ© un article 26-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 26-1. – I. – L’utilisation de dispositifs mĂ©dicaux de diagnostic in vitro de dĂ©tection antigĂ©nique du virus SARS-CoV-2 sur prĂ©lĂšvement nasopharyngĂ© par les laboratoires de biologie mĂ©dicale mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6212-1 du code de la santĂ© publique et par les professionnels de santĂ© mentionnĂ©s au II du prĂ©sent article est limitĂ©e aux dispositifs disposant d’un marquage CE et dont les performances rĂ©pondent aux critĂšres Ă©dictĂ©s par la Haute AutoritĂ© de santĂ©.

         « AprĂšs la dĂ©claration auprĂšs de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© selon le formulaire mis en ligne sur son site internet et la mise Ă  disposition d’une documentation technique attestant des performances du dispositif, les dispositifs sont inscrits sur une liste publiĂ©e sur le site internet du ministĂšre chargĂ© de la santĂ©.
     « II. – A titre exceptionnel et dans l’intĂ©rĂȘt de la protection de la santĂ©, sans prĂ©judice des dispositions de l’article L. 6211-3 du code de la santĂ© publique, des tests rapides d’orientation diagnostique antigĂ©niques nasopharyngĂ©s pour la dĂ©tection du SARS-Cov 2 peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s dans les conditions suivantes :
         « 1° Dans la situation de dĂ©pistage individuel, les tests sont rĂ©alisĂ©s par les professionnels de santĂ© suivants : les mĂ©decins, les pharmaciens ou les infirmiers. Ces tests sont rĂ©alisĂ©s sur les personnes asymptomatiques, hors personnes contact ou personnes dĂ©tectĂ©es au sein d’un cluster, et sur les personnes symptomatiques. Pour les personnes symptomatiques, les conditions d’Ă©ligibilitĂ© suivantes doivent ĂȘtre cumulativement remplies :
             « a) Les personnes sont ùgées de 65 ans ou moins et ne présentent aucun risque de forme grave de la covid-19 ;
             « b) le rĂ©sultat du test de rĂ©fĂ©rence RT PCR pour la dĂ©tection du SARS-COv-2 ne peut ĂȘtre obtenu dans un dĂ©lai de 48 heures ;
             « c) le test antigénique est réalisé dans un délai inférieur ou égal à quatre jours aprÚs le début des symptÎmes.
         « 2° Des opĂ©rations de dĂ©pistage Ă  large Ă©chelle au sein de populations ciblĂ©es peuvent ĂȘtre autorisĂ©es par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement.
             « Les tests sont rĂ©alisĂ©s par un mĂ©decin, un infirmier ou un pharmacien ou sous leur responsabilitĂ© l’une des personnes mentionnĂ©es aux IV et V de l’article 25 ; les rĂ©sultats des tests sont rendus par un mĂ©decin, un pharmacien ou un infirmier.
          « La réalisation matérielle des tests antigéniques par les professionnels susmentionnés du présent article est soumise à des obligations précisées en annexe.
          « Les opĂ©rations de dĂ©pistages collectives autorisĂ©es en application du V de l’article 26 dans sa version antĂ©rieure au prĂ©sent arrĂȘtĂ© restent soumises aux protocoles prĂ©vus en annexe du mĂȘme article.
     « III. – L’utilisation de dispositifs mĂ©dicaux de diagnostic in vitro hors indications fixĂ©es par la Haute AutoritĂ© de santĂ© engage la responsabilitĂ© du biologiste, conformĂ©ment aux articles L. 6241-1 et suivants du code de la santĂ© publique, et des professionnels de santĂ© mentionnĂ©s au II du prĂ©sent article.
     « IV. – Sans prĂ©judice des prĂ©rogatives de police sanitaire confiĂ©es Ă  l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ©, la mise Ă  disposition sur le marchĂ© et la vente de dispositifs mĂ©dicaux de diagnostic in vitro destinĂ©s Ă  rĂ©aliser des autotests de dĂ©tection antigĂ©nique du virus SARS-CoV-2 sont interdites. » ;

15° Au III de l’article 30, les mots : « et au plus tard le 30 octobre 2020 » sont supprimĂ©s ;

16° Les articles 1er, 5 EUS, 6 EUS, 7 EUS et son annexe, 9 EUS, 11 EUS et 31 à 35 sont abrogés.

JORF n°0253 du 17 octobre 2020, texte n° 23