Références

NOR : ECOT2233346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/5/ECOT2233346D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/5/2023-254/jo/texte
Source : JORF n°0083 du 7 avril 2023, texte n° 3

Informations

Publics concernés : Bpifrance Assurance Export, entreprises françaises exportatrices, importatrices ou investissant à l’étranger, établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance, organismes mentionnés à l’article L. 214-1 du code monétaire et financier, entreprises du secteur de la construction navale.

Objet : mesures d’application des articles L. 432-3 et L. 432-6 du code des assurances, telles qu’ils résultent de l’article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; actualisation des mesures d’application de l’article L. 432-2 du même code s’agissant du régime des garanties publiques en soutien au commerce extérieur.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret vise en premier lieu à consolider, sur le fondement de l’article L. 432-3 du code des assurances, la sécurité juridique des délégations de signature du directeur général de Bpifrance Assurance Export au bénéfice de certains de ses salariés, et de certains salariés du groupe Bpifrance mis à disposition de Bpifrance Assurance Export qui participent, sous l’autorité fonctionnelle de son directeur général, à l’instruction et à la délivrance de certaines demandes de garanties pour le soutien au commerce extérieur (assurance-prospection, assurance des cautions et préfinancements). En second lieu, le décret modifie le code des assurances pour harmoniser le régime des garanties de différents produits d’assurance-export, s’agissant notamment de la couverture contre l’interruption de contrat et de la couverture contre le non-paiement, ou de la définition des risques politiques et de transfert. Concernant le dispositif de réassurance publique de l’assurance-crédit de court terme dit « Cap Francexport », le décret ouvre la possibilité de s’appuyer sur une décision de la Commission européenne pour établir une défaillance du marché privé. En troisième lieu, il s’agit de modifier le décret n° 2006-563 pour tirer les conséquences de la suppression de la Caisse française de développement industriel en application de l’article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (transfert de la gestion à Bpifrance Assurance Export).

Références : le décret est pris en application des articles L. 432-2, L. 432-3 et L. 432-6 du code des assurances, dans leur rédaction issue de l’article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2, L. 432-3, L. 432-4-1, L. 432-6 dans leur rédaction issue de l’article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 119 ;
Vu l’article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d’application de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l’Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Au premier alinéa de l’article R. 442-2 du code des assurances, après les mots : « à l’article L. 432-3 », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas prévus au second alinéa de l’article R. 442-7-2. »

Article 2

Au c de l’article R. 442-5 du même code, les mots : « ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l’article R. 442-8-2 » sont supprimés.

Article 3

L’article R. 442-7-2 du même code est complété par les alinéas suivants :
« Dans ce dernier cas, la garantie est signée, au nom et pour le compte de l’Etat, par le directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 432-2, qui peut déléguer sa signature à :
« 1° Des salariés de l’organisme, placés sous son autorité hiérarchique ;
« 2° Des salariés du groupe d’appartenance de cet organisme, qui sont mis à sa disposition et qui participent, sous l’autorité fonctionnelle de son directeur général, à l’instruction et à la délivrance des demandes de garantie accordées sur le fondement soit du a bis du 1°, soit du dernier alinéa de l’article L. 432-2.
« La liste des délégataires est tenue à disposition du représentant de l’Etat mentionné à l’article L. 432-4-1. »

Article 4

L’article R. 442-8-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Les mots : « d’opérations » sont remplacés par les mots : « de contrats » ;
b) Au 1°, les mots : « Opérations d’exportation ou contrats de prêts traités » sont remplacés par les mots : « Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d’exportation ou contrat de prêt traité » ;
c) Au 2°, les mots : « Opérations d’exportation autres que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrats de prêts conclus » sont remplacés par les mots : « Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d’exportation autre que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrat de prêt conclu » ;
2° Au 2° du II, après les mots : « le non-paiement », sont insérés les mots : « ou l’interruption du contrat ».

Article 5

Au d du 2° du II de l’article R. 442-8-2, au d de l’article R. 442-10-7 et au d de l’article R. 442-11-2 du même code, après les mots : « autorités administratives françaises », sont insérés les mots : « ou des autorités de l’Union européenne ».

Article 6

Le deuxième alinéa de l’article R. 442-8-4 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « la législation du pays de résidence du débiteur » sont remplacés par les mots : « des mesures législatives ou administratives qui sont prises hors de France » ;
2° Les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « le débiteur ».

Article 7

L’article R. 442-8-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « d’opérations d’exportation » sont remplacés par les mots : « de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d’exportation » ;
2° Au b, les mots : « d’opérations » sont remplacés par les mots : « de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations ».

Article 8

Au second alinéa de l’article R. 442-8-9 du même code, après les mots : « est établie soit », sont insérés les mots : « par une décision de la Commission européenne relative à la politique d’assurance-crédit de court terme à l’exportation, soit ».

Article 9

Le deuxième alinéa de l’article R. 442-10-7 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de sa dette, » sont insérés les mots : « ou que l’exécution du contrat a été interrompue, » ;
2° Après les mots : « le non-paiement », sont insérés les mots : « ou l’interruption du contrat » ;
3° Après les mots : « conditions du contrat », sont insérés les mots : « par le bénéficiaire de la garantie ».

Article 10

Au dernier alinéa de l’article R. 442-11-2 du même code, les mots : « la législation du » sont remplacés par les mots : « des mesures législatives ou administratives qui sont prises dans le ».

Article 11

Au III de l’article R. 442-11-3 du même code, les mots : « Lorsqu’elle n’est pas accordée à un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance et de réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme mentionné à l’article L. 214-1 du code monétaire et financier, la » sont remplacés par le mot : « La ».

Article 12

Le décret du 17 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « la Caisse française de développement industriel » sont remplacés dans chaque occurrence du décret par les mots : « l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 4, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » et les mots : « et est rémunérée pour l’émission des garanties octroyées par l’Etat » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l’article 7, le mot : « habilitée » est remplacé par le mot : « habilité » ;
4° L’article 9 est abrogé.

Article 13

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 5 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire