🟩 ArrĂȘtĂ© du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre

Références

NOR : MICE2228102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/4/MICE2228102A/jo/texte
Source : JORF n°0083 du 7 avril 2023, texte n° 22

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 aoĂ»t 1981 modifiĂ©e relative au prix du livre, notamment son article 1er dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 1er de la loi n° 2021-1901 du 30 dĂ©cembre 2021 visant Ă  conforter l’Ă©conomie du livre et Ă  renforcer l’Ă©quitĂ© et la confiance entre ses acteurs ;
Vu la dĂ©cision n° 2022-1397 de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse du 5 juillet 2022 ;
Vu la notification n° 2022/0683/F adressée le 13 octobre 2022 à la Commission européenne et les réponses du 16 janvier 2023 de cette derniÚre,
ArrĂȘtent :

Article 1

Le montant minimal de tarification du service de livraison du livre mentionnĂ© au quatriĂšme alinĂ©a de l’article 1er de la loi du 10 aoĂ»t 1981 susvisĂ©e est fixĂ© Ă  :

– 3 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres dont la valeur d’achat en livres neufs est infĂ©rieure Ă  35 € toutes taxes comprises ;
– plus que 0 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres neufs dont la valeur d’achat en livres neufs est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  35 € toutes taxes comprises.

Le tarif minimal ainsi fixĂ© s’applique au service de livraison d’une commande quel que soit le nombre de colis composant cette commande.
Le service de livraison est payĂ© par l’acheteur de maniĂšre concomitante au paiement de la commande.

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur six mois aprĂšs sa publication.

Date et signature(s)

Fait le 4 avril 2023.

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire