🟦 Arrêté du 4 avril 2023 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0168775

Au sommaire :

Références

NOR : ECOI2309341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/4/ECOI2309341A/jo/texte
Source : JORF n°0083 du 7 avril 2023, texte n° 7

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :

Article 1

L’Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0168775 de trois millions quatre-vingt-dix mille euros (3 090 000 €) octroyé dans le cadre du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l’entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l’Etat procèdera à la régularisation de l’avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu’au rééchelonnement de l’aide.

Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 4 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission restructuration des entreprises,
A. Allegret-Pilot

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🟦 Arrêté du 4 avril 2023 relatif au rééchelonnement de l’aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0168775

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