🟦 DĂ©cret du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements europĂ©ens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sĂ»retĂ©s et Ă  la lĂ©galisation et l’apostille

Références

NOR : JUSC2220797D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/23/JUSC2220797D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/23/2023-25/jo/texte
Source : JORF n°0021 du 25 janvier 2023, texte n° 19

Informations

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers des services judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, notaires, avocats et particuliers.

Objet : adaptation du code de procédure civile, du code de procédure pénale et du code de commerce aux fins de mise en œuvre :
– du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif Ă  la compĂ©tence, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilitĂ© parentale, ainsi qu’Ă  l’enlèvement international d’enfants (refonte) ;
– du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif Ă  la coopĂ©ration entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
– du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif Ă  la signification et Ă  la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte).

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du dĂ©cret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception de celles relatives Ă  l’audition de l’enfant dont l’entrĂ©e en vigueur est reportĂ©e de trois mois.

Notice : le dĂ©cret remplace dans le code de procĂ©dure civile, le code de commerce et le code de procĂ©dure pĂ©nale les rĂ©fĂ©rences aux règlements europĂ©ens relatifs Ă  l’obtention des preuves (1206/2001) et Ă  la signification ou notification des actes (1393/2007) par les rĂ©fĂ©rences aux règlements (refontes) 2020/1783 et 2020/1784.
Il adapte les dispositions du code de procĂ©dure civile aux modifications apportĂ©es par le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif Ă  la compĂ©tence, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilitĂ© parentale, ainsi qu’Ă  l’enlèvement international d’enfants (refonte) en dĂ©signant les autoritĂ©s compĂ©tentes pour dĂ©livrer les certificats facilitant la circulation des dĂ©cisions et des actes ; il adapte en outre les dispositions relatives Ă  l’audition du mineur ; il prĂ©cise par ailleurs les modalitĂ©s procĂ©durales des actions en refus d’exĂ©cution, aux fins de constat de l’absence de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance prĂ©vues par ce règlement.
Le décret rectifie les dispositions des articles 509-1 et suivants du code de procédure civile relatives aux certificats prévus par différents règlements.
Il procède Ă©galement Ă  un ajustement de la procĂ©dure en matière de divorce pour autoriser le dĂ©fendeur Ă  conclure au fond dès lors que le demandeur n’a pas conclu Ă  l’issue du dĂ©lai fixĂ© par le juge de la mise en Ă©tat par injonction de conclure.
Il procède Ă  des corrections induites par le dĂ©cret n° 2021-1888 du 29 dĂ©cembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant rĂ©forme du droit des sĂ»retĂ©s.
Le dĂ©cret opère un report de l’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif Ă  la lĂ©galisation et Ă  l’apostille des actes publics Ă©tablis par les autoritĂ©s françaises.

Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 dĂ©cembre 2000 concernant la compĂ©tence judiciaire, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière civile et commerciale ;
Vu le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 dĂ©cembre 2008 relatif Ă  la compĂ©tence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions et la coopĂ©ration en matière d’obligations alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 dĂ©cembre 2012 concernant la compĂ©tence judiciaire, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière civile et commerciale ;
Vu le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif Ă  la compĂ©tence, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilitĂ© parentale, ainsi qu’Ă  l’enlèvement international d’enfants (refonte) ;
Vu le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif Ă  la coopĂ©ration entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
Vu le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) ;
Vu le code de commerce, notamment l’annexe 4-7 de son article R. 444-3 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93, R. 251 et R. 310 ;
Vu le code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution, notamment son article R. 321-5 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1888 du 29 dĂ©cembre 2021 modifiĂ©, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant rĂ©forme du droit des sĂ»retĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif Ă  la lĂ©galisation et Ă  l’apostille des actes publics Ă©tablis par les autoritĂ©s françaises ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Le premier alinĂ©a de l’article 178-1 est ainsi modifiĂ© :
a) La référence : « (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, » est remplacée par la référence : « (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 » ;
b) Après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « (obtention des preuves) (refonte) » ;
2° L’article 338-1 est complĂ©tĂ© d’un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Dans toute dĂ©cision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l’exercice de l’autoritĂ© parentale, le tuteur ou, le cas Ă©chĂ©ant, la personne ou le service Ă  qui il a Ă©tĂ© confiĂ©, se sont acquittĂ©s de leur obligation d’information prĂ©vue au premier alinĂ©a. » ;
3° L’article 509-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 dĂ©cembre 2000 concernant la compĂ©tence judiciaire, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière civile et commerciale ; »

b) Après le septième alinéa, devenu le huitième alinéa, du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de l’article 36 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif Ă  la compĂ©tence, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilitĂ© parentale, ainsi qu’Ă  l’enlèvement international d’enfant (refonte) ; »

c) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de l’article 47 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif Ă  la compĂ©tence, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilitĂ© parentale, ainsi qu’Ă  l’enlèvement international d’enfant (refonte) ; »

d) Il est créé un III ainsi rédigé :
« III. – Les requĂŞtes aux fins de certification des titres exĂ©cutoires français en vue de leur reconnaissance et exĂ©cution Ă  l’Ă©tranger en application de l’article 66 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif Ă  la compĂ©tence, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilitĂ© parentale, ainsi qu’Ă  l’enlèvement international d’enfants (refonte) sont prĂ©sentĂ©es au prĂ©sident, ou son dĂ©lĂ©guĂ©, du tribunal judiciaire :

« – dans le ressort duquel l’acte authentique a Ă©tĂ© reçu, ou
« – dans le ressort duquel l’acte sous signature privĂ©e contresignĂ© par avocats a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© au rang des minutes d’un notaire, ou
« – dont le greffe a apposĂ© la formule exĂ©cutoire sur l’accord. » ;

4° A l’article 509-2, après le premier alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« – du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 dĂ©cembre 2000 concernant la compĂ©tence judiciaire, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière civile et commerciale ; »

5° L’article 509-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– il est numĂ©rotĂ© : « I. – » ;
– les mots : « aux articles 509-1 et » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article » et les mots : « de certification, » sont supprimĂ©s ;

b) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« – du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 dĂ©cembre 2000 concernant la compĂ©tence judiciaire, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière civile et commerciale ; »

c) Au huitième alinéa, la date : « 12 décembre 2012 » est remplacée par la date : « 22 décembre 2000 » ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

– il est numĂ©rotĂ© : « II. – » ;
– après le mot : « reçu », il est insĂ©rĂ© : « : » ;
– après le mot : « reçu », la fin de l’alinĂ©a devient un nouvel alinĂ©a numĂ©rotĂ© : « 1° » ;
– après le mot : « notariĂ©s », est insĂ©rĂ© le mot : « français » ;
– après le mot : « acceptation », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de leur reconnaissance » ;

e) Après le treizième alinéa, devenu le sixième alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – du paragraphe 4 de l’article 57 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 dĂ©cembre 2000 concernant la compĂ©tence judiciaire, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière civile et commerciale ;
« – de l’article 58 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 dĂ©cembre 2012 concernant la compĂ©tence judiciaire, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière civile et commerciale ;

« 2° Les requĂŞtes aux fins d’obtention d’un extrait d’un acte authentique français prĂ©sentĂ©es en application de l’article 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 dĂ©cembre 2008 relatif Ă  la compĂ©tence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions et la coopĂ©ration en matière d’obligations alimentaires. » ;
f) Le dernier alinĂ©a est numĂ©rotĂ© : « III. – » ;
6° Après l’article 509-9, sont insĂ©rĂ©s les articles 509-10 et 509-11 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 509-10. – Les demandes formĂ©es en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l’article 56, de l’article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l’article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif Ă  la compĂ©tence, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilitĂ© parentale, ainsi qu’Ă  l’enlèvement international d’enfants (refonte) sont faites, dans le respect de l’article L. 211-12 du code de l’organisation judiciaire lorsque la dĂ©cision a Ă©tĂ© rendue en matière de dĂ©placement illicite international d’enfants, devant le prĂ©sident, ou son dĂ©lĂ©guĂ©, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel :

« – demeure le demandeur, ou
« – se trouve le lieu de rĂ©sidence habituelle de l’enfant, ou
« – doit s’exercer le droit de visite fixĂ© par la dĂ©cision, ou
« – se situe le bien concernĂ© par la dĂ©cision dont le refus d’exĂ©cution est demandĂ©.

« Ces demandes sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.
« La demande formĂ©e en application du paragraphe 6 de l’article 56 du règlement prĂ©citĂ© est ouverte uniquement Ă  la personne contre laquelle l’exĂ©cution est demandĂ©e.

« Art. 509-11. – Les demandes aux fins de constat de l’absence de motifs de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formĂ©es en application des articles 30 et 40 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif Ă  la compĂ©tence, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilitĂ© parentale, ainsi qu’Ă  l’enlèvement international d’enfants (refonte) sont portĂ©es devant le prĂ©sident, ou son dĂ©lĂ©guĂ©, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur ou du dĂ©fendeur, dans le respect de l’article L. 211-12 du code de l’organisation judiciaire lorsque la dĂ©cision a Ă©tĂ© rendue en matière de dĂ©placement illicite international d’enfants.
« Lorsqu’aucun des domiciles mentionnĂ©s au premier alinĂ©a ne se trouve en France, ces demandes sont portĂ©es devant le prĂ©sident du tribunal judiciaire de Paris ou son dĂ©lĂ©guĂ©. » ;
7° Le second alinĂ©a de l’article 693 est ainsi modifiĂ© :
a) Les rĂ©fĂ©rences : « 4, 6, 7 et 8, paragraphes 1, 2, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1393/2007 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l’article 12 du règlement (UE) 2020/1784 » ;
b) La date : « 13 novembre 2007 » est remplacée par la date : « 25 novembre 2020 » ;
8° Le dixième alinĂ©a de l’article 695 est ainsi modifiĂ© :
a) La référence : « (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 » est remplacée par la référence : « (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 » ;
b) Après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « (obtention des preuves) (refonte) » ;
9° Le quatrième alinĂ©a de l’article 1107 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « indiquer le fondement de la demande en divorce » sont remplacés par les mots : « le faire » ;
b) Après les mots : « conclusions au fond du demandeur », sont ajoutĂ©s les mots : « ou, Ă  dĂ©faut, avant l’expiration du dĂ©lai fixĂ© par le juge de la mise en Ă©tat par injonction de conclure » ;
10° A l’article 1180, les mots : « de l’alinĂ©a 2 » sont remplacĂ©s par les mots : « du premier alinĂ©a » ;
11° L’article 1210-11 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, après le mot : « transmis », la fin de la phrase est remplacĂ©e par les mots : « Ă  la juridiction dĂ©jĂ  saisie par les parties d’une demande relative Ă  l’exercice de l’autoritĂ© parentale, en application du paragraphe 3 de l’article 29 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif Ă  la compĂ©tence, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilitĂ© parentale, ainsi qu’Ă  l’enlèvement international d’enfants (refonte), sont notifiĂ©s aux parties par le greffe de cette juridiction » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

12° Après l’article 1568, il est insĂ©rĂ© un article 1568-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 1568-1. – Lorsque l’accord porte sur les modalitĂ©s d’exercice de l’autoritĂ© parentale, il est fait mention dans l’acte de ce que le mineur capable de discernement a Ă©tĂ© avisĂ© de son droit Ă  ĂŞtre entendu et, le cas Ă©chĂ©ant, qu’il n’a pas souhaitĂ© faire usage de cette facultĂ©. A dĂ©faut, le greffier rejette la demande. » ;
13° A l’article 1575, les mots compris entre : « rĂ©daction rĂ©sultant du » et : « Ă  l’exception » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 ».

Article 2

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 10° du I de l’article R. 93 est ainsi modifiĂ© :
a) La référence : « (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 » est remplacée par la référence : « (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 » ;
b) Après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « (obtention des preuves) (refonte) » ;
2° Aux I, II et III de l’article R. 251, les mots compris entre : « rĂ©daction rĂ©sultant du » et : « , sous rĂ©serve » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 » ;
3° Le troisième alinĂ©a de l’article R. 310 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 2° Pour son application en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna, au 10° du I, les mots : “en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif Ă  la coopĂ©ration entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte)” sont remplacĂ©s par les mots : “dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale”. »

Article 3

Au numĂ©ro 116 du tableau 3-1 figurant Ă  l’annexe 4-7 de l’article R. 444-3 du code de commerce, les mots : « Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif Ă  la signification et Ă  la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil » sont remplacĂ©s par les mots : « Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif Ă  la signification et Ă  la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) ».

Article 4

1° A l’article R. 321-5 du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution, la rĂ©fĂ©rence : « 2464 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 2454 » ;
2° Au V de l’article 6 du dĂ©cret du 29 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©, les mots : « XX de l’article 6 » sont remplacĂ©s par les mots : « XIX de l’article 5 ».

Article 5

Le décret du 17 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 19, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, » ;
2° L’article 21 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, la référence : « 2023 » est remplacée par la référence : « 2024 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « septembre 2023 » est remplacée par la référence : « janvier 2025 ».

Article 6

Les 2° et 12° de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Article 7

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 janvier 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco