🟦 DĂ©cret du 15 mars 2023 relatif Ă  la procĂ©dure d’admission en première annĂ©e des formations conduisant au diplĂ´me national de master

Références

NOR : ESRS2236491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/15/ESRS2236491D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/15/2023-179/jo/texte
Source : JORF n°0064 du 16 mars 2023, texte n° 20

Informations

Publics concernĂ©s : usagers et personnels des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur.

Objet : instauration du principe du silence vaut rejet pour la procĂ©dure de recrutement Ă  l’entrĂ©e en master et modification des modalitĂ©s de saisine du recteur de rĂ©gion acadĂ©mique en vue de l’entrĂ©e en première annĂ©e de master.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce texte instaure le principe du silence vaut rejet dans le cadre de la procĂ©dure d’admission en première annĂ©e des formations conduisant au diplĂ´me national de master. Dans le cadre de la procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e, la dĂ©cision implicite de rejet naĂ®t Ă  l’issue de la phase d’admission. Dans le cadre des procĂ©dures de recrutement organisĂ©es en dehors de la procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e de la plateforme nationale, cette dĂ©cision implicite de rejet naĂ®t après un dĂ©lai de quatre mois Ă  compter de la notification aux candidats de la rĂ©ception de leur demande par les Ă©tablissements. En outre, il modifie les modalitĂ©s de la saisine du recteur de rĂ©gion acadĂ©mique en vue de l’entrĂ©e en première annĂ©e de master pour tenir compte de la nouvelle plateforme nationale de candidature et de recrutement. Enfin, il prend acte de la nouvelle dĂ©nomination des services universitaires de santĂ© Ă©tudiante.

Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article L. 612-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche en date du 13 dĂ©cembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Après l’article D. 612-36-2-9 du code de l’Ă©ducation, sont insĂ©rĂ©s les articles R. 612-36-2-10, R.* 612-36-2-11 et R. 612-36-2-12 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 612-36-2-10. – Les demandes d’admission en première annĂ©e des formations dispensĂ©es dans des Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur conduisant au diplĂ´me national de master et dont le recrutement n’est pas organisĂ© dans le cadre de la procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e prĂ©vue Ă  l’article D. 612-36-2 sont instruites dans un dĂ©lai maximum de quatre mois Ă  compter de la notification aux candidats de la rĂ©ception de leur demande par ces Ă©tablissements.

« Art. R.* 612-36-2-11. – A dĂ©faut de notification au candidat en première annĂ©e des formations conduisant au diplĂ´me national de master d’une proposition d’admission, d’un placement en recherche de contrat d’alternance ou d’un refus d’admission, la demande d’admission est rĂ©putĂ©e rejetĂ©e.

« Art. R. 612-36-2-12. – Dans le cadre de la procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e prĂ©vue Ă  l’article D. 612-36-2, la dĂ©cision implicite de refus mentionnĂ©e Ă  l’article R.* 612-36-2-11 naĂ®t au terme de la pĂ©riode d’admission mentionnĂ©e Ă  l’article D. 612-36-2-3.
« Lorsque la demande d’admission est prĂ©sentĂ©e auprès d’un Ă©tablissement mentionnĂ© Ă  l’article R. 612-36-2-10, elle est rĂ©putĂ©e rejetĂ©e Ă  l’expiration du dĂ©lai prĂ©vu par cet article. »

Article 2

Le I de l’article R. 612-36-3 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un Ă©tudiant titulaire du diplĂ´me national de licence qui, au titre d’une annĂ©e universitaire, n’a reçu aucune rĂ©ponse positive Ă  ses candidatures en première annĂ©e d’une formation conduisant au diplĂ´me national de master et qui n’est pas placĂ© sur liste d’attente dans le cadre de la procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e prĂ©vue Ă  l’article D. 612-36-2 peut saisir le recteur de la rĂ©gion acadĂ©mique dans laquelle il a obtenu son diplĂ´me national de licence en vue de la mise en Ĺ“uvre des dispositions du troisième alinĂ©a de l’article L. 612-6. Un placement en recherche de contrat d’alternance ne fait pas obstacle Ă  cette saisine.
« Dans les rĂ©gions acadĂ©miques oĂą il existe au moins deux universitĂ©s, la saisine du recteur de rĂ©gion acadĂ©mique est possible lorsque l’Ă©tudiant justifie d’au moins cinq refus opposĂ©s Ă  ses candidatures qui doivent concerner au moins deux mentions de master distinctes et avoir Ă©tĂ© adressĂ©es Ă  au moins deux Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur. Ces dispositions s’appliquent Ă  toute demande d’admission, qu’elle concerne une mention, un parcours type de formation au sein d’une mention ou une subdivision d’un parcours type de formation. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A compter de l’ouverture du tĂ©lĂ©service national dans le cas oĂą il dispose, avant cette date, de l’attestation d’obtention de son diplĂ´me national de licence et de l’ensemble des dĂ©cisions de refus opposĂ©es Ă  ses candidatures Ă  une inscription dans une formation conduisant au diplĂ´me national de master au titre de l’annĂ©e universitaire. » ;
3° Au cinquième alinéa, qui devient le septième, les mots : « a satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « remplit les conditions de saisine » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si l’Ă©tudiant n’a pas donnĂ© de rĂ©ponse Ă  une proposition du recteur dans un dĂ©lai de huit jours suivant sa notification, il est rĂ©putĂ© l’avoir refusĂ©e. »

Article 3

Au troisième alinĂ©a du II de l’article R. 632-33 et Ă  l’article R. 831-2 du mĂŞme code, les mots : « service universitaire de mĂ©decine prĂ©ventive et de promotion de la santĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « service universitaire de santĂ© Ă©tudiante ».

Article 4

Le titre VIII du livre VI du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° Dans les tableaux figurant au I des articles R. 686-1 et R. 687-1 :
a) Après la ligne :

«

R. 612-32-6 Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017

 

»
il est inséré la ligne :
«

R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023

 

» ;
b) La ligne :
«

R. 612-36-3 Résultant du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021

 

»
est remplacée par la ligne :
«

R. 612-36-3 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023

 

» ;
c) La ligne :
«

R. 632-32 et R. 632-33 Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021

 

»
est remplacée par les lignes :
«

R. 632-32 Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
R. 632-33 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023

 

» ;
2° Après l’article R. 686-1, il est insĂ©rĂ© un article R.* 686-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R.* 686-1-1. – Sont applicables en PolynĂ©sie française les dispositions des articles mentionnĂ©s dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂŞme tableau :
«

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R.* 612-36-2-11 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023

 

» ;
3° Après l’article R. 687-1, il est insĂ©rĂ© un article R.* 687-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R.* 687-1-1. – Sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie les dispositions des articles mentionnĂ©s dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂŞme tableau :
«

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R.* 612-36-2-11 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023

 

».

Article 5

Au 18° de l’article R. 5124-45 et Ă  l’article R. 5132-11 du code de la santĂ© publique, les mots : « services universitaires et interuniversitaires de mĂ©decine prĂ©ventive et de promotion de la santĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « services universitaires de santĂ© Ă©tudiante ».

Article 6

La Première ministre, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 mars 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin