🟦 Décret du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

Références

NOR : ECOT2304297D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/16/ECOT2304297D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/16/2023-182/jo/texte
Source : JORF n°0065 du 17 mars 2023, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : souscripteurs, adhĂ©rents et membres participants de contrats ou de règlements d’organismes assureurs, mutuelles et institutions de prĂ©voyance.

Objet : prĂ©cision des modalitĂ©s d’accès et d’utilisation de la fonctionnalitĂ© de rĂ©siliation et de dĂ©nonciation par voie Ă©lectronique des contrats et règlements prĂ©vue Ă  l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Entrée en vigueur : 1er juin 2023.

Notice : le dĂ©cret fixe les modalitĂ©s d’accès et d’utilisation de la fonctionnalitĂ© de rĂ©siliation et de dĂ©nonciation des contrats ou des règlements par voie Ă©lectronique prĂ©vue Ă  l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le dĂ©cret assure au souscripteur d’assurance, Ă  l’adhĂ©rent et au membre participant la possibilitĂ© de notifier Ă  l’organisme assureur, Ă  la mutuelle ou Ă  l’institution de prĂ©voyance ou Ă  leurs unions la rĂ©siliation d’un contrat ou la dĂ©nonciation d’un règlement, en lui garantissant un accès facile, direct et permanent Ă  la fonctionnalitĂ© prĂ©vue par la loi.
Ainsi, depuis l’interface en ligne (notamment le site internet ou l’application mobile) mise Ă  disposition des souscripteurs, des adhĂ©rents ou des membres participants, ces derniers accèdent directement Ă  la fonctionnalitĂ© de rĂ©siliation ou de dĂ©nonciation. Le souscripteur, l’adhĂ©rent ou le membre participant est alors amenĂ© Ă  renseigner les informations mentionnĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret permettant de l’identifier et de formuler sa demande de rĂ©siliation d’un contrat ou de dĂ©nonciation d’un règlement. Un rappel gĂ©nĂ©ral des conditions et des consĂ©quences de cette opĂ©ration est prĂ©sentĂ©. Enfin, il est ensuite dirigĂ© vers une dernière page rĂ©capitulative des informations fournies Ă  partir de laquelle il notifie sa rĂ©siliation ou sa dĂ©nonciation.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-14 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 221-10-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-12-2 et L. 932-21-3 ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment son article 17 ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financières en date du 15 dĂ©cembre 2022 ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2023-008 de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 2 fĂ©vrier 2023,
Décrète :

Article 1

Après l’article R. 113-6 du code des assurances, il est insĂ©rĂ© un article D. 113-7 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 113-7. – I. – La fonctionnalitĂ© de notification de la rĂ©siliation du contrat prĂ©vue au II de l’article L. 113-14 est prĂ©sentĂ©e au souscripteur sous la mention : “rĂ©silier votre contrat” ou une formule analogue dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, affichĂ©e en caractères lisibles.
« Cette fonctionnalitĂ© est directement et facilement accessible Ă  partir de l’interface en ligne mise Ă  disposition des souscripteurs. Elle contient un rappel gĂ©nĂ©ral des conditions de rĂ©siliation des contrats dont, le cas Ă©chĂ©ant, l’existence d’un dĂ©lai de prĂ©avis et des consĂ©quences de cette opĂ©ration pour l’assurĂ©.
« II. – Aux fins d’identification du souscripteur et de prĂ©cision de la demande de rĂ©siliation, la fonctionnalitĂ© de rĂ©siliation susmentionnĂ©e comporte les rubriques suivantes :
« 1° Nom et prĂ©nom du souscripteur personne physique, raison sociale ou dĂ©nomination sociale dans le cas d’une personne morale, et tout autre Ă©lĂ©ment strictement nĂ©cessaire permettant d’identifier le souscripteur ainsi qu’un moyen de contact afin que l’assureur puisse lui confirmer la rĂ©ception de la notification de la rĂ©siliation sur un support durable ;
« 2° Toute rĂ©fĂ©rence prĂ©alablement communiquĂ©e au souscripteur pour identifier celui-ci et le contrat concernĂ©, telle qu’un numĂ©ro de contrat et le risque couvert ;
« 3° Le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant à minima les fondements suivants : “résiliation à échéance” et “autres (à renseigner par le souscripteur)”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
« 4° La date de l’Ă©vĂ©nement donnant lieu Ă  rĂ©siliation, sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gales ou contractuelles en vigueur.
« III. – Après avoir renseignĂ© les rubriques prĂ©vues au II, le souscripteur accède, avant de procĂ©der Ă  la notification effective de sa rĂ©siliation du contrat, Ă  une page qui prĂ©sente un rĂ©capitulatif de sa demande de rĂ©siliation lui permettant de vĂ©rifier et modifier les informations fournies.
« Le souscripteur confirme sa notification de rĂ©siliation du contrat par l’activation d’une fonction directement accessible sur la page mentionnĂ©e au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a sur laquelle elle est prĂ©sentĂ©e avec la mention : “confirmer ma demande de rĂ©siliation” ou une formule analogue dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, affichĂ©e en caractères lisibles. »

Article 2

Le titre II du livre II de la partie réglementaire relatif aux décrets simples du code de la mutualité est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre I
« Dispositions générales

« Art. D. 221-1. – I. – La fonctionnalitĂ© de notification de la rĂ©siliation du contrat ou de la dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion au règlement prĂ©vue Ă  l’article L. 221-10-3 est prĂ©sentĂ©e au membre participant, Ă  l’employeur ou Ă  la personne morale souscriptrice sous la mention : “rĂ©silier votre contrat” ou une formule analogue dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, affichĂ©e en caractères lisibles.
« Cette fonctionnalitĂ© est directement et facilement accessible Ă  partir de l’interface en ligne mise Ă  disposition des membres participants, employeurs et personnes morales souscriptrices. Elle contient un rappel gĂ©nĂ©ral des conditions de rĂ©siliation des contrats ou de dĂ©nonciation des adhĂ©sions aux règlements dont, le cas Ă©chĂ©ant, l’existence d’un dĂ©lai de prĂ©avis et des consĂ©quences de cette opĂ©ration pour l’intĂ©ressĂ©.
« II. – Aux fins d’identification de l’intĂ©ressĂ© et de prĂ©cision de la demande de rĂ©siliation ou de dĂ©nonciation, la fonctionnalitĂ© susmentionnĂ©e comporte les rubriques suivantes Ă  renseigner :
« 1° Nom et prĂ©nom de l’intĂ©ressĂ© personne physique, raison sociale ou dĂ©nomination sociale dans le cas d’une personne morale, et tout autre Ă©lĂ©ment strictement nĂ©cessaire permettant d’identifier celui-ci, ainsi qu’un moyen de contact afin que la mutuelle puisse lui confirmer la rĂ©ception de la notification de la rĂ©siliation ou de la dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion sur un support durable ;
« 2° Toute rĂ©fĂ©rence prĂ©alablement communiquĂ©e Ă  l’intĂ©ressĂ©, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concernĂ©, telle qu’un numĂ©ro de contrat et le risque couvert ;
« 3° Le motif de la dĂ©nonciation ou de la rĂ©siliation Ă  choisir parmi une liste comportant Ă  minima les fondements suivants : “rĂ©siliation Ă  Ă©chĂ©ance” ou “dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion Ă  Ă©chĂ©ance” et “autres (Ă  renseigner par l’intĂ©ressĂ©)”, sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gales ou contractuelles en vigueur ;
« 4° La date de l’Ă©vĂ©nement donnant lieu Ă  dĂ©nonciation ou rĂ©siliation, sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gales ou contractuelles en vigueur.
« III. – Après avoir renseignĂ© les rubriques prĂ©vues au II, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice accède, avant de procĂ©der Ă  la notification effective de sa dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion au règlement ou de sa rĂ©siliation du contrat, Ă  une page qui prĂ©sente un rĂ©capitulatif de sa demande lui permettant de vĂ©rifier et modifier les informations fournies.
« L’intĂ©ressĂ© confirme sa notification de rĂ©siliation du contrat ou de dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion au règlement par l’activation d’une fonction directement accessible sur la page mentionnĂ©e au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a sur laquelle elle est prĂ©sentĂ©e avec la mention : “confirmer ma demande de rĂ©siliation” ou une formule analogue dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, affichĂ©e en caractères lisibles. »

Article 3

Le chapitre II du titre III du livre IX de la partie réglementaire relative aux décrets simples du code de la sécurité sociale est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Dispositions générales

« Art. D. 932-6. – I. – La fonctionnalitĂ© de notification de la rĂ©siliation du contrat ou de dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion au règlement prĂ©vue Ă  l’article L. 932-12-2 est prĂ©sentĂ©e Ă  l’adhĂ©rent sous la mention : “rĂ©silier votre contrat” ou une formule analogue dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, affichĂ©e en caractères lisibles.
« Cette fonctionnalitĂ© est directement et facilement accessible Ă  partir de l’interface en ligne mise Ă  disposition de l’adhĂ©rent. Elle contient un rappel gĂ©nĂ©ral des conditions de rĂ©siliation des contrats ou de dĂ©nonciation des adhĂ©sions aux règlements dont, le cas Ă©chĂ©ant, l’existence d’un dĂ©lai de prĂ©avis et des consĂ©quences de cette opĂ©ration pour l’adhĂ©rent.
« II. – Aux fins d’identification de l’adhĂ©rent et de prĂ©cision de la demande de rĂ©siliation ou de dĂ©nonciation, la fonctionnalitĂ© susmentionnĂ©e comporte les rubriques suivantes Ă  renseigner :
« 1° Raison sociale ou dĂ©nomination sociale de l’adhĂ©rent et tout autre Ă©lĂ©ment strictement nĂ©cessaire permettant d’identifier celui-ci, ainsi qu’un moyen de contact afin que l’institution de prĂ©voyance ou l’union puisse lui confirmer la rĂ©ception de la notification de la rĂ©siliation ou de la dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion sur un support durable ;
« 2° Toute rĂ©fĂ©rence prĂ©alablement communiquĂ©e Ă  l’adhĂ©rent, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concernĂ©, telle qu’un numĂ©ro de contrat et le risque couvert ;
« 3° Le motif de la dĂ©nonciation ou de la rĂ©siliation Ă  choisir parmi une liste comportant a minima les fondements suivants : “rĂ©siliation Ă  Ă©chĂ©ance” ou “dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion Ă  Ă©chĂ©ance” et “autres (Ă  renseigner par l’adhĂ©rent)”, sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gales ou contractuelles en vigueur ;
« 4° La date de l’Ă©vĂ©nement donnant lieu Ă  dĂ©nonciation ou rĂ©siliation sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gales ou contractuelles en vigueur.
« III. – Après avoir renseignĂ© les rubriques prĂ©vues au II, l’adhĂ©rent accède, avant de procĂ©der Ă  la notification effective de sa dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion ou de sa rĂ©siliation du contrat, Ă  une page qui prĂ©sente un rĂ©capitulatif de sa demande lui permettant de vĂ©rifier et modifier les informations fournies.
« L’adhĂ©rent confirme sa notification de dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion au règlement ou de rĂ©siliation du contrat par l’activation d’une fonction, qui est directement accessible sur la page mentionnĂ©e au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a sur laquelle elle est prĂ©sentĂ©e avec la mention : “confirmer ma demande de rĂ©siliation” ou une formule analogue dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, affichĂ©e en caractères lisibles.

« Art. D. 932-7. – I. – La fonctionnalitĂ© de notification de la rĂ©siliation du contrat ou de dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion au règlement prĂ©vue Ă  l’article L. 932-21-3 est prĂ©sentĂ©e Ă  l’adhĂ©rent ou au membre participant sous la mention : “rĂ©silier votre contrat ” ou une formule analogue dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, affichĂ©e en caractères lisibles.
« Cette fonctionnalitĂ© est directement et facilement accessible Ă  partir de l’interface en ligne mise Ă  disposition de l’adhĂ©rent ou du membre participant. Elle contient un rappel gĂ©nĂ©ral des conditions de rĂ©siliation des contrats ou de dĂ©nonciation des adhĂ©sions aux règlements dont, le cas Ă©chĂ©ant, l’existence d’un dĂ©lai de prĂ©avis et des consĂ©quences de cette opĂ©ration pour l’adhĂ©rent ou le membre participant.
« II. – Aux fins d’identification de l’adhĂ©rent ou du membre participant et de prĂ©cision de la demande de rĂ©siliation ou de dĂ©nonciation, la fonctionnalitĂ© susmentionnĂ©e comporte les rubriques suivantes Ă  renseigner :
« 1° Nom et prĂ©nom du membre participant, ou raison sociale ou dĂ©nomination sociale de l’adhĂ©rent, et tout autre Ă©lĂ©ment strictement nĂ©cessaire permettant d’identifier celui-ci, ainsi qu’un moyen de contact afin que l’institution de prĂ©voyance ou l’union puisse lui confirmer la rĂ©ception de la notification de la rĂ©siliation ou de la dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion sur un support durable ;
« 2° Toute rĂ©fĂ©rence prĂ©alablement communiquĂ©e Ă  l’adhĂ©rent ou au membre participant, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concernĂ©, telle qu’un numĂ©ro de contrat et le risque couvert ;
« 3° Le motif de la dĂ©nonciation ou de la rĂ©siliation Ă  choisir parmi une liste comportant a minima les fondements suivants : “rĂ©siliation Ă  Ă©chĂ©ance” ou “dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion Ă  Ă©chĂ©ance” et “autres (Ă  renseigner par l’adhĂ©rent ou le membre participant)”, sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gales ou contractuelles en vigueur ;
« 4° La date de l’Ă©vĂ©nement donnant lieu Ă  dĂ©nonciation ou rĂ©siliation, sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gales ou contractuelles en vigueur.
« III. – Après avoir renseignĂ© les rubriques prĂ©vues au II, l’adhĂ©rent ou le membre participant accède, avant de procĂ©der Ă  la notification effective de sa dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion ou de sa rĂ©siliation, Ă  une page qui prĂ©sente un rĂ©capitulatif de sa demande lui permettant de vĂ©rifier et modifier les informations fournies.
« L’adhĂ©rent ou le membre participant confirme sa notification de dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion au règlement ou de rĂ©siliation du contrat par l’activation d’une fonction directement accessible sur la page mentionnĂ©e au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a sur laquelle elle est prĂ©sentĂ©e avec la mention : “confirmer ma demande de rĂ©siliation” ou une formule analogue dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, affichĂ©e en caractères lisibles. »

Article 4

Le prĂ©sent dĂ©cret, ainsi que les I Ă  III de l’article 17 de loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire