Références

NOR : SPRS2307372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/SPRS2307372A/jo/texte
Source : JORF n°0063 du 15 mars 2023, texte n° 26

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;

Considérants

Considérant que les impératifs de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et leurs conséquences en matière d’organisation des soins dans les établissements de santé et médico-sociaux nécessitent la prise en charge de prestations non incluses dans le panier de soins de l’assurance maladie tel qu’il est défini à l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières pour les personnels soignants, les frais de transport inter-établissement correspondant aux transports aller et retour des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux, le reste à charge lié à l’hébergement temporaire en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à la suite d’une sortie d’hospitalisation d’une personne atteinte de la covid-19, les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières des accompagnants des patients évacués dans un établissement de santé situé dans un département autre que celui dans lequel il a été initialement pris en charge ; qu’il convient de prévoir cette prise en charge par dérogation aux règles d’ordonnancement de ces dépenses par l’agence régionale de santé ; considérant par ailleurs que le représentant de l’Etat dans le département, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé et que, dans ce cadre, les frais de déplacement et d’hébergement des médecins, infirmiers et étudiants, occasionnés par la réquisition sont versés par la caisse primaire d’assurance maladie du département dans le ressort duquel le représentant de l’Etat a émis l’ordre de réquisition,
Arrêtent :

Article 1

En application de l’article 7 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les caisses d’assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans les annexes 1 et 2.
Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :

– Pour les établissements « Ex-DG » :
– AC MCO : 423 464,61€ ;
– AC SSR : -5 060,20€ ;
– DAF PSY : 10 730,00€ ;
– DAF USLD : 7 625,42€.
– Pour les établissements et services médico-sociaux :
– ONDAM PA : 704 552,48€ ;
– ONDAM PH : 380 528,36€.

Au titre de 2022, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :

– Pour les établissements « Ex-DG » :
– AC MCO : 20 182,69€.
– Pour les établissements et services médico-sociaux :
– ONDAM PA : 227 083,16€.

Article 2

En application de l’article 1er de l’arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie de covid-19, les caisses d’assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale prennent en charge, pour les établissements employeurs de personnels réquisitionnés, l’indemnité complémentaire mensuelle et le montant des émoluments mensuels proratisés en fonction de la durée de la réquisition, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement auprès des structures concernées et listées dans les annexes 3, 4 et 5.
Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :

– Pour les établissements « Ex-DG » :
– AC MCO : 1 080 388,04€ ;
– AC SSR : -4 289,02€ ;
– DAF psychiatrie : 37 571,78€ ;
– Dotation USLD : -15 892,65€.
– Pour les établissements « Ex-OQN » :
– AC MCO : 68 211,86€ ;
– AC SSR : 16 606,28€ ;
– Autres produits d’assurance maladie : 3 871,67€.
– Pour les établissements et services médico-sociaux :
– ONDAM PA : 13 857,64€ ;
– ONDAM PH : 16 129,41€.

Au titre de 2022, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :

– Pour les établissements « Ex-DG » :
– AC MCO : 284 270,78€ ;
– AC SSR : 11 865,01€ ;
– Dotation provisionnelle psychiatrie : 5 317,22€.
– Pour les établissements « Ex-OQN » :
– AC MCO : 109 657,88€.
– Pour les établissements et services médico-sociaux :
– ONDAM PA : 4 389,23€ ;
– ONDAM PH : 21 426,90€.

Article 3

La directrice générale de l’offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE 1
Prestations dérogatoires financées pour les établissements « Ex-DG »

ANNEXE 2
Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux

ANNEXE 3
Prestations dérogatoires financées pour les établissements « ex-DG » employeurs de personnels réquisitionnés

Annexe

Article

 

ANNEXE 4
Prestations dérogatoires financées pour les établissements « ex-OQN » employeurs de personnels réquisitionnés

ANNEXE 5
Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux employeurs de personnels réquisitionnés

Date et signature(s)

Fait le 13 mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
M. Daudé

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol