🟩 DĂ©cret du 27 fĂ©vrier 2023 modifiant le dĂ©cret du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Références

NOR : ECOI2302876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/ECOI2302876D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/2023-135/jo/texte
Source : JORF n°0050 du 28 février 2023, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques de zones de montagne dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© interrompue par les mesures d’interdiction d’accĂšs au public prĂ©vues par l’article 18 du dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire, dans sa rĂ©daction en vigueur entre le 5 dĂ©cembre 2020 et le 18 mai 2021.

Objet : modification du dĂ©cret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie le dĂ©cret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19. Il proroge de six mois le dĂ©lai dans lequel les exploitants dont la comptabilitĂ© est tenue selon les rĂšgles du droit public ont l’obligation de transmettre Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques les justificatifs devant permettre Ă  cette administration de contrĂŽler les montants versĂ©s au titre de l’aide instaurĂ©e par le dĂ©cret du 24 mars 2021 prĂ©citĂ©. Cette prorogation s’applique Ă©galement aux exploitants qui ont repris des remontĂ©es mĂ©caniques prĂ©cĂ©demment exploitĂ©es par une personne dont la comptabilitĂ© Ă©tait tenue selon ces rĂšgles.

RĂ©fĂ©rences : la version consolidĂ©e du dĂ©cret n° 2021-311 du 24 mars 2021 modifiĂ© par le prĂ©sent dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©e sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne n° SA.60949 autorisant les aides destinĂ©es Ă  compenser les pertes d’exploitation des sociĂ©tĂ©s de remontĂ©es mĂ©caniques en raison de la flambĂ©e de covid-19 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 et R. 342-12 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire, notamment son article 18, dans sa rĂ©daction en vigueur entre le 5 dĂ©cembre 2020 et le 18 mai 2021 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-311 du 24 mars 2021 modifiĂ© instituant une aide en faveur des exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au IV de l’article 4 du dĂ©cret du 24 mars 2021 susvisĂ©, les deux occurrences de la date du 1er avril 2022 sont remplacĂ©es par la date du 1er octobre 2022.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire