Au sommaire :
Références
NOR : ECOI2302876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/ECOI2302876D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/2023-135/jo/texte
Source : JORF n°0050 du 28 février 2023, texte n° 3
Informations
Publics concernés : exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public prévues par l’article 18 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dans sa rédaction en vigueur entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021.
Objet : modification du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Il proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public ont l’obligation de transmettre à la direction générale des finances publiques les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les montants versés au titre de l’aide instaurée par le décret du 24 mars 2021 précité. Cette prorogation s’applique également aux exploitants qui ont repris des remontées mécaniques précédemment exploitées par une personne dont la comptabilité était tenue selon ces règles.
Références : la version consolidée du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 modifié par le présent décret peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne n° SA.60949 autorisant les aides destinées à compenser les pertes d’exploitation des sociétés de remontées mécaniques en raison de la flambée de covid-19 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 et R. 342-12 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 18, dans sa rédaction en vigueur entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 ;
Vu le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19,
Décrète :
Article 1
Au IV de l’article 4 du décret du 24 mars 2021 susvisé, les deux occurrences de la date du 1er avril 2022 sont remplacées par la date du 1er octobre 2022.
Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 27 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire