🟦 DĂ©cret du 27 fĂ©vrier 2023 fixant les conditions et les modalitĂ©s de constatation et de paiement de l’accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des dĂ©bitants de tabac en cas de modification d’un taux, tarif ou minimum de perception

Références

NOR : ECOD2301360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/ECOD2301360D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/2023-134/jo/texte
Source : JORF n°0050 du 28 février 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : personnes physiques ou morales, situĂ©es en France mĂ©tropolitaine, dĂ©tenant des tabacs manufacturĂ©s en dehors d’un rĂ©gime de suspension de l’accise qui ne sont pas destinĂ©s Ă  une consommation personnelle et fournisseurs agrĂ©Ă©s de tabacs manufacturĂ©s.

Objet : dĂ©termination des conditions et des modalitĂ©s de constatation et de paiement de l’accise sur les tabacs devenue exigible en cas de changement d’un taux, tarif ou minimum de perception.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2023.

Notice : l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 dĂ©cembre 2022 de finance de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023 modifie l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services aux fins de dĂ©finir, Ă  compter du 1er mars 2023, de nouveaux tarifs, taux et minima de perception de l’accise sur les tabacs. En cas de tels changements, l’article L. 314-29 du mĂŞme code dispose que l’accise devient exigible pour les produits dĂ©tenus par les dĂ©bitants de tabac et l’article L. 314-31 prĂ©cise que le redevable est la personne qui a mis les produits Ă  la consommation, Ă  savoir le fournisseur agrĂ©Ă© au sens de l’article 565 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts qui fournit ces produits au dĂ©bitant.
En outre, il rĂ©sulte de l’article L. 311-36 du mĂŞme code que le montant exigible est Ă©gal Ă  la diffĂ©rence entre le montant de l’accise rĂ©sultant de ces nouveaux paramètres et celui dĂ©jĂ  devenu exigible lors de la fourniture au dĂ©bitant.
Aux fins de l’application de ces dispositions, le prĂ©sent dĂ©cret impose aux dĂ©bitants de tabacs de dĂ©clarer leurs stocks de tabacs manufacturĂ©s au moyen d’une dĂ©claration de stock. Cette dĂ©claration permet au fournisseur agrĂ©Ă© de constater et d’acquitter, le cas Ă©chĂ©ant, le complĂ©ment d’accise devenu exigible. En application des articles L. 161-1 Ă  L. 161-3 et L. 171-1 et L. 311-43 du code des impositions sur les biens et services, le prĂ©sent dĂ©cret prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s de dĂ©claration, de paiement ou de remboursement.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 565 et la section II du chapitre II du livre II ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif Ă  l’exercice du monopole de la vente au dĂ©tail des tabacs manufacturĂ©s, notamment son article 41,
Décrète :

Chapitre Ier : DĂ©claration des stocks

Article 1

Lorsqu’une Ă©chĂ©ance fixĂ©e par le prĂ©sent dĂ©cret intervient un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ©, elle est reportĂ©e au premier jour suivant qui n’est ni un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ©.

Article 2

Le dĂ©bitant de tabac dĂ©clare les quantitĂ©s de tabacs pour lesquelles l’accise devient exigible en application de l’article L. 314-29 du code des impositions sur les biens et services. Les quantitĂ©s ainsi dĂ©clarĂ©es sont arrondies Ă  hauteur de l’unitĂ© de conditionnement au gros infĂ©rieure.
Pour chaque rĂ©fĂ©rence de produits du tabac, l’unitĂ© de conditionnement au gros est celle facturĂ©e par le fournisseur agrĂ©Ă©.
Une dĂ©claration de stock distincte est Ă©tablie pour chacun des fournisseurs agrĂ©Ă©s au sens de l’article 565 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.

Article 3

Le dĂ©bitant de tabac adresse la dĂ©claration de stock prĂ©vue Ă  l’article 2, au plus tard le quatrième jour qui suit la date d’entrĂ©e en vigueur des nouveaux taux, tarifs ou minimums de perception :
1° Au moyen d’un tĂ©lĂ©service mis Ă  disposition par le fournisseur et dont l’accès est gratuit, direct et sans restriction pour les services des douanes et droits indirects ;
2° Lorsque ce tĂ©lĂ©service n’existe pas, par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception au service des douanes et droits indirects dont il dĂ©pend.

Article 4

Lorsque la dĂ©claration de stock est effectuĂ©e au moyen d’un tĂ©lĂ©service mentionnĂ© au 1° de l’article 3, le fournisseur agrĂ©Ă© reçoit les dĂ©clarations de stock et transmet aux services des douanes et droits indirects toute information leur permettant de suivre le bon dĂ©roulement des dĂ©clarations de stocks et de procĂ©der, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  des contrĂ´les.

Article 5

Lorsque la dĂ©claration de stock n’est pas effectuĂ©e au moyen d’un tĂ©lĂ©service mentionnĂ© au 1° de l’article 3 :
1° Elle est Ă©tablie par le dĂ©bitant de tabac en trois exemplaires, Ă  partir d’un modèle mis Ă  disposition par la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et des droits indirects. Le dĂ©bitant de tabac en conserve un exemplaire et adresse deux exemplaires au service des douanes et droits indirects dont il dĂ©pend ;
2° Chaque fournisseur agréé reçoit, des services des douanes et droits indirects, un exemplaire de chacune des déclarations de stock qui le concernent au plus tard le cinquième jour du mois suivant le changement de taux, tarif ou minimum de perception.

Chapitre II : Constatation et paiement de l’accise

Article 6

La diffĂ©rence entre le montant de l’accise dĂ©terminĂ© sur la base des nouveaux taux, tarifs ou minimums de perception, et celui dĂ©terminĂ© sur la base des anciens taux, tarifs ou minimums de perception, devenue exigible en application de l’article L. 314-29 du code des impositions sur les biens et services, est constatĂ©e par le fournisseur agrĂ©Ă©, au plus tard le cinquième jour du troisième mois qui suit celui du changement de taux, tarif ou minimum de perception, au moyen d’une dĂ©claration complĂ©mentaire adressĂ©e au service des douanes et droits indirects de son ressort territorial.
La dĂ©claration complĂ©mentaire est Ă©tablie Ă  partir d’un modèle mis Ă  disposition par la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et des droits indirects.

Article 7

Lorsque le montant exigible est positif, le fournisseur agrĂ©Ă© acquitte les sommes dues Ă  l’administration au plus tard le cinquième jour du quatrième mois qui suit celui du changement de taux, tarif ou minimum de perception, par tĂ©lĂ©règlement auprès de la recette interrĂ©gionale des douanes territorialement compĂ©tente pour l’entrepĂ´t fiscal suspensif des droits d’accises d’oĂą sont issues les mises Ă  la consommation.

Article 8

Lorsque le montant exigible est nĂ©gatif, l’administration rembourse les sommes dues au fournisseur agrĂ©Ă© au plus tard le cinquième jour du quatrième mois qui suit celui du changement de taux, tarif ou minimum de perception.

Chapitre III : Dispositions finales

Article 9

La mĂ©connaissance par les dĂ©bitants de tabac des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret est sanctionnĂ©e dans les conditions prĂ©vues au C de la section II du chapitre II du livre II du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et par l’article 41 du dĂ©cret du 28 juin 2010 susvisĂ©.

Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2023.

Article 11

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal