🟩 DĂ©cret du 27 fĂ©vrier 2023 relatif au suivi mĂ©dical professionnel des salariĂ©s agricoles, aux pensions d’invaliditĂ© et Ă  la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariĂ©s agricoles et au complĂ©ment d’indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides

Références

NOR : SPRS2226484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/SPRS2226484D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/2023-139/jo/texte
Source : JORF n°0050 du 28 février 2023, texte n° 22

Informations

Publics concernés : assurés relevant du régime des salariés des professions agricoles et du régime des non-salariés des professions agricoles.

Objet : amélioration et modernisation des prestations sociales des salariés et des non-salariés agricoles.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de son article 4.

Notice : le dĂ©cret transpose dans le code rural et de la pĂȘche maritime les Ă©volutions portant sur les visites de prĂ©reprise et de reprise. Il ouvre aux non-salariĂ©s agricoles le bĂ©nĂ©fice d’une pension d’invaliditĂ© lorsque le service de leur pension de retraite progressive est suspendu et dĂ©finit les conditions d’Ă©ligibilitĂ© ainsi que les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de la pension d’invaliditĂ© non-salariĂ© agricole de veuve ou veuf. Il Ă©tend enfin aux ayants droit de l’ensemble des non-salariĂ©s agricoles dĂ©cĂ©dĂ©s Ă  la suite d’une exposition aux pesticides le bĂ©nĂ©fice de la rente d’ayant droit, dans le cadre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application des articles 98 et 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022. Ses dispositions, ainsi que celles du code rural et de la pĂȘche maritime qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire et du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention,
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 717-2, L. 732-29, L. 732-8 et L. 752-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-14-1 et L. 351-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 98 et 110 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 22 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission spĂ©cialisĂ©e chargĂ©e des questions relatives aux activitĂ©s agricoles du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 10 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre I du livre VII du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° L’intitulĂ© du sous-paragraphe 3 est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « PrĂ©vention de la dĂ©sinsertion professionnelle » ;
2° A l’article R. 717-17, les mots : « des salariĂ©s en arrĂȘt de travail d’origine professionnelle ou non, d’une durĂ©e de plus de trois mois, un examen de prĂ©reprise est organisĂ© par le mĂ©decin du travail Ă  l’initiative du travailleur, du mĂ©decin traitant ou du mĂ©decin-conseil de la caisse de mutualitĂ© sociale agricole » sont remplacĂ©s par les mots : « , les salariĂ©s en arrĂȘt de travail d’une durĂ©e de plus de trente jours peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une visite de prĂ©reprise » ;
3° Le 1° de l’article R. 717-17-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au c, les mots : « , de maladie ou d’accident non professionnel » sont supprimĂ©s ;
b) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) AprĂšs une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. »

Article 2

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ©e :
1° Il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Droits propres » et comprenant les articles R. 732-3 à R. 732-12 ;
2° L’article R. 732-3-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les dispositions du premier alinĂ©a ne s’appliquent pas Ă  l’assurĂ© lorsque la retraite progressive prĂ©vue Ă  l’article L. 732-29 est suspendue, pendant toute la pĂ©riode de la suspension. » ;
3° Il est créé, aprÚs le paragraphe 1, un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2
« Droits du conjoint survivant

« Art. R. 732-12-0-1. – BĂ©nĂ©ficie de la pension d’invaliditĂ© de veuve ou de veuf prĂ©vue au sixiĂšme alinĂ©a de l’article L. 732-8 le conjoint survivant invalide qui n’a pas atteint l’Ăąge de cinquante-cinq ans Ă  la date du dĂ©cĂšs du dĂ©funt titulaire de la pension principale mentionnĂ©e aux deux premiers alinĂ©as du mĂȘme article.
« Le conjoint survivant sollicite le bĂ©nĂ©fice de la pension d’invaliditĂ© de veuve ou de veuf auprĂšs de la caisse de mutualitĂ© sociale agricole dont il relĂšve au moyen d’un formulaire homologuĂ© dans les conditions de dĂ©lai prĂ©vues Ă  l’article R. 732-12-0-4.
« La pension d’invaliditĂ© de veuve ou de veuf est supprimĂ©e en cas de remariage. La personne dont la pension a Ă©tĂ© supprimĂ©e recouvre, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, son droit Ă  pension d’invaliditĂ© de veuve ou de veuf si elle n’a pas atteint l’Ăąge mentionnĂ© au premier alinĂ©a.

« Art. R. 732-12-0-2. – La pension d’invaliditĂ© de veuve ou de veuf mentionnĂ©e Ă  l’article R. 732-12-0-1 est Ă©gale Ă  cinquante-quatre pour cent de la pension dĂ©finie aux deux premiers alinĂ©as de l’article L. 732-8, dont bĂ©nĂ©ficiait ou eĂ»t bĂ©nĂ©ficiĂ© le dĂ©funt.
« Le montant de la pension d’invaliditĂ© de veuve ou de veuf est majorĂ© de dix pour cent lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit Ă©galement Ă  cette majoration les enfants ayant Ă©tĂ©, pendant au moins neuf ans avant leur seiziĂšme anniversaire, Ă©levĂ©s par le titulaire de la pension d’invaliditĂ© de veuve ou de veuf et Ă  sa charge ou Ă  celle de son conjoint dĂ©cĂ©dĂ©.

« Art. R. 732-12-0-3. – La pension d’invaliditĂ© de veuve ou de veuf mentionnĂ©e Ă  l’article R. 732-12-0-1 se cumule avec une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle mentionnĂ©e Ă  l’article L. 752-6 ou avec une pension d’invaliditĂ© de droit propre dont il bĂ©nĂ©ficie, dans la limite du seuil annuel mentionnĂ© Ă  l’article R. 732-16.
« En cas de dĂ©passement de ce seuil, la pension d’invaliditĂ© de veuve ou de veuf est rĂ©duite Ă  due concurrence.
« Les dispositions des articles R. 732-5 et R. 732-6 sont applicables Ă  la pension d’invaliditĂ© de veuve ou de veuf.

« Art. R. 732-12-0-4. – L’entrĂ©e en jouissance de la pension mentionnĂ©e Ă  l’article R. 732-12-0-1 est fixĂ©e :

« – soit au premier jour du mois qui suit le dĂ©cĂšs du dĂ©funt titulaire de la pension d’invaliditĂ© principale au titre du rĂ©gime des non-salariĂ©s agricoles dĂ©finie aux deux premiers alinĂ©as de l’article L. 732-8 si la demande est prĂ©sentĂ©e dans le dĂ©lai d’un an Ă  compter du dĂ©cĂšs du dĂ©funt ;
« – soit au premier jour du mois suivant la date de rĂ©ception de la demande si celle-ci est adressĂ©e postĂ©rieurement au dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ;
« – soit Ă  la date Ă  compter de laquelle la veuve ou le veuf est reconnu invalide si cette reconnaissance d’invaliditĂ© intervient postĂ©rieurement au dĂ©cĂšs du titulaire de la pension principale, quelle que soit la date du dĂ©pĂŽt de la demande du conjoint survivant.

« La pension est servie jusqu’Ă  la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant atteint l’Ăąge prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article R. 732-12-0-1.
« Les dispositions des articles R. 732-4-5, R. 732-9 et R. 732-12 sont applicables Ă  la pension d’invaliditĂ© de veuve ou de veuf. »
II. – Au premier alinĂ©a de l’article D. 781-43 du mĂȘme code, les mots : « Ă  R. 732-11 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  R. 732-12-0-4 ».

Article 3

A l’article R. 752-90 du code rural et de la pĂȘche maritime, les mots : « du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnĂ© Ă  l’article L. 752-7 du prĂ©sent code ou de l’assurĂ© mentionnĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’assurĂ© mentionnĂ© au I ou ».

Article 4

I. – Les dispositions de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux arrĂȘts de travail commençant au lendemain de sa publication.
II. – Les 1° et 3° du I et le II de l’article 2 et l’article 3 entrent en vigueur Ă  la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a du III de l’article 98 de la loi du 23 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©e.
III. – Le 2° de l’article 2 entre en vigueur Ă  la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prĂ©vues au IV de l’article 110 de la mĂȘme loi.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal