Références

NOR : ECOE2208941D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/ECOE2208941D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/2022-942/jo/texte
Source : JORF n°0149 du 29 juin 2022, texte n° 4

Informations

Publics concernés : entreprises qui exercent une activité imposable selon la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime réel simplifié d’imposition prévu par l’article 302 septies A bis du code général des impôts (CGI). Sont également concernées les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) qui remplissent les mêmes conditions.

Objet : préciser les nouveaux délais dans lesquels les contribuables relevant d’un régime réel simplifié d’imposition prévu pour la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou d’IS seront autorisés à opter pour un régime réel normal d’imposition et à renoncer à ce même régime.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les entrepreneurs individuels dont l’activité relève des BIC et les entreprises passibles de l’IS peuvent être soumis à deux régimes réels d’imposition, le régime réel normal et le régime réel simplifié.

Dès lors que l’entreprise relève du régime réel simplifié défini par l’article 302 septies A bis du CGI, elle peut opter pour le régime réel d’imposition et renoncer à ce dernier régime. Cette option et cette renonciation doivent actuellement être notifiées avant le 1er février de l’exercice au titre duquel l’option ou la renonciation s’appliquent.

Ces délais qui pouvaient, dans certaines situations, apparaître trop brefs pour permettre aux entreprises concernées de prendre une décision parfaitement éclairée, ont été modifiés par l’article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Le décret précise les nouveaux délais dans lesquels les contribuables relevant du régime réel simplifié des BIC défini à l’article 302 septies A bis du CGI seront autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal.

Les dispositions de l’article 267 sexies de l’annexe II au CGI, qui prévoient que l’assujettissement à un régime réel d’imposition emporte application de ce régime en matière de taxes sur le chiffres d’affaires et de BIC sont abrogées. En effet, suite aux modifications apportées à l’article 50-0 du CGI par l’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le lien opéré par l’article 267 sexies de l’annexe II au CGI entre BIC et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est plus pertinent.

Les dispositions de l’article 267 septies C de l’annexe II au CGI qui prévoient que la période d’imposition à laquelle s’applique le régime d’imposition simplifié de bénéfice réel, pour une entreprise dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile sont abrogées. En effet, l’article 267 septies C définit cette période comme celle arrêtée à l’année civile pour laquelle l’entreprise est par ailleurs soumise au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires. Or, comme indiqué précédemment, le lien entre BIC et TVA n’est plus pertinent.

Références : l’article 267 septies A de l’annexe II au code général des impôts, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 septies A bis et l’annexe II à ce code, notamment son article 267 septies A ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

L’annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les articles 267 sexies et 267 septies C sont abrogés ;
2° L’article 267 septies A est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 267 septies A. – Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel défini à l’article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent opter pour le régime de bénéfice réel. Cette option doit être notifiée à l’administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique.
« En cas de création d’entreprise, l’option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité.
« L’option mentionnée au premier alinéa est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an.
« Les redevables peuvent renoncer à leur option en notifiant leur choix à l’administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. »

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 27 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire