Références

NOR : EAEJ2215065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/EAEJ2215065D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/2022-943/jo/texte
Source : JORF n°0149 du 29 juin 2022, texte n° 19

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2022-216 du 21 février 2022 autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1

La convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2

La Première ministre et la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

CONVENTION
RELATIVE À LA NATIONALITÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D’ESPAGNE, SIGNÉE À MONTAUBAN LE 15 MARS 2021

La République française et le Royaume d’Espagne, ci-après dénommés « les Parties »,
Souhaitant rendre hommage aux relations historiques entre les deux pays, qui plongent leurs racines dans les fondements mêmes de ceux-ci, ainsi qu’à l’existence d’un patrimoine commun entre la République française et le Royaume d’Espagne,
Considérant la lettre et l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, approuvée par les deux États, lorsqu’elle déclare que « tout individu a droit à une nationalité »,
Souhaitant renforcer les liens qui unissent les deux nations et afin de garantir à leurs ressortissants de plus grandes facilités pratiques pour leur permettre de devenir, respectivement, Espagnols ou Français, ainsi que pour éviter le risque d’apatridie, que pourrait produire une omission de la législation des deux États ou de l’un d’eux, ou une différence entre ces législations,
Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Les Français peuvent acquérir la nationalité espagnole et les Espagnols peuvent acquérir la nationalité française, en conservant leur nationalité française ou espagnole antérieure, pour autant qu’ils remplissent les conditions prévues par la législation de l’État dont ils acquièrent la nationalité. Il est fait mention de cette acquisition dans les registres prévus par chaque législation.

Article 2

Les personnes bénéficiaires de la présente convention peuvent obtenir et renouveler leurs passeports ou documents d’identité conformément aux dispositions de la réglementation de chacune des Parties.

Article 3

Les Français et les Espagnols qui, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente convention, ont acquis respectivement la nationalité espagnole ou française, en perdant automatiquement leur nationalité antérieure, peuvent se prévaloir des stipulations de la présente convention. Les stipulations de la présente convention leur sont applicables à compter de la date à laquelle ils se prévalent de celle-ci.

Article 4

Les deux Gouvernements se consultent périodiquement afin d’étudier et d’adopter les mesures adéquates en vue de l’application harmonieuse de la présente convention, ainsi que les éventuelles modifications et ajouts qui, d’un commun accord, sont jugés opportuns ou nécessaires, en particulier du fait d’une réforme ou évolution constitutionnelle dans l’un ou l’autre État.

Article 5

La convention entre en vigueur le jour du mois suivant la date à laquelle les Parties se sont notifié l’accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.
La présente convention demeure en vigueur pour une période de temps indéfinie. Chacune des Parties peut la dénoncer à tout moment. La dénonciation doit être notifiée, par écrit et par la voie diplomatique, et prend effet douze mois après réception de la notification correspondante.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent la présente convention.

Fait à Montauban le 15 mars 2021 en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant foi.

Pour la République française : Emmanuel Macron
Président de la République

Pour le Royaume d’Espagne : Pedro Sánchez Pérez-Castejón
Président du gouvernement

Jean Castex
Premier ministre

Jean-Yves Le Drian
Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères

Date et signature(s)

Fait le 27 juin 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

(1) Entrée en vigueur : 1er avril 2022.