🟦 DĂ©cret du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extĂ©rieur d’un bâtiment

Références

NOR : TREL2134210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/23/TREL2134210D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/23/2022-926/jo/texte
Source : JORF n°0145 du 24 juin 2022, texte n° 9

Informations

Publics concernĂ©s : propriĂ©taires d’immeubles, syndicats de copropriĂ©taires, syndics de copropriĂ©tĂ©, notaires.

Objet : modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre du droit de surplomb et du droit d’accès temporaire dĂ©finis Ă  l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce dĂ©cret est pris pour l’application de l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, crĂ©Ă© par l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©règlement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets. Cet article prĂ©voit que, lorsque le propriĂ©taire d’un bâtiment existant procède Ă  l’isolation thermique par l’extĂ©rieur de ce bâtiment, il bĂ©nĂ©ficie d’un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas Ă©chĂ©ant, d’un droit d’accès temporaire Ă  ce fonds, sous rĂ©serve de l’opposition du propriĂ©taire du fonds Ă  surplomber. Le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre de ces droits, notamment les documents qui doivent ĂŞtre notifiĂ©s au propriĂ©taire du fonds Ă  surplomber, les modalitĂ©s de cette notification et la procĂ©dure d’opposition.

RĂ©fĂ©rences : ce dĂ©cret est pris pour l’application de l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation. Il peut ĂŞtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 241-1 et L. 242-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 113-5-1 ;
Vu l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 4 mars 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la construction et de l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique en date du 15 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Après la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est crĂ©Ă© une section 5 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 5
« Isolation thermique par l’extĂ©rieur des bâtiments

« Art. R. 113-19. – La notification prĂ©vue au III de l’article L. 113-5-1 est faite par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou par acte d’huissier de justice et comporte les Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° Les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques du ou des propriétaires du bâtiment à isoler et, le cas échéant, ceux de son ou de ses représentants légaux ou statutaires ;
« 2° Un descriptif dĂ©taillĂ© de l’ouvrage d’isolation thermique par l’extĂ©rieur, accompagnĂ© d’un plan des façades et, le cas Ă©chĂ©ant, des toitures modifiĂ©es par le projet, en faisant apparaĂ®tre l’Ă©tat initial et l’Ă©tat futur ;
« 3° Les justificatifs dĂ©montrant qu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique Ă©quivalent ou que cette autre solution prĂ©sente un coĂ»t ou une complexitĂ© excessifs ;
« 4° Une proposition relative au montant des indemnitĂ©s prĂ©alables prĂ©vues aux I et II de l’article L. 113-5-1 ;
« 5° Le projet d’acte authentique prĂ©vu au I de l’article L. 113-5-1 ;
« 6° Le projet de la convention prĂ©vue au II de l’article L. 113-5-1 ;
« 7° Une reproduction des dispositions de l’article L. 113-5-1.
« Cette notification prĂ©cise qu’elle constitue le point de dĂ©part du dĂ©lai d’opposition de six mois prĂ©vu au III de l’article L. 113-5-1.

« Art. R. 113-20. – La convention prĂ©vue au II de l’article L. 113-5-1 prĂ©cise notamment :
« 1° La localisation et le pĂ©rimètre de l’accès au fonds Ă  surplomber Ă  prĂ©voir pour la rĂ©alisation des travaux d’isolation thermique par l’extĂ©rieur ainsi que la durĂ©e Ă  prĂ©voir de cet accès au fonds ;
« 2° La nature des installations provisoires Ă  mettre en place pour la rĂ©alisation des travaux d’isolation thermique par l’extĂ©rieur et les conditions de cette mise en place notamment pour la protection du fonds Ă  surplomber ;
« 3° L’indemnitĂ© due en contrepartie des droits d’accès et d’installation temporaires ;
« 4° Le cas échéant, les mesures prévisionnelles de remise en état du fonds voisin.

« Art. R. 113-21. – A dĂ©faut d’accord avec le propriĂ©taire du bâtiment Ă  isoler, le propriĂ©taire du fonds Ă  surplomber qui souhaite s’opposer Ă  l’exercice de l’un des droits mentionnĂ©s aux I et II de l’article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnitĂ©s prĂ©vues au mĂŞme article, saisit, dans le dĂ©lai de six mois prĂ©vu au III du mĂŞme article, le prĂ©sident du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble Ă  surplomber, statuant selon la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e au fond.

« Art. R. 113-22. – Lorsque le fonds Ă  surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriĂ©tĂ© des immeubles bâtis, le syndicat des copropriĂ©taires peut s’opposer aux droits prĂ©vus aux I et II de l’article L. 113-5-1 par dĂ©cision motivĂ©e.
« Le syndic inscrit Ă  l’ordre du jour d’une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires :
« 1° La question de la saisine du juge en opposition Ă  l’exercice des droits prĂ©vus aux I et II de l’article L. 113-5-1 ;
« 2° La question de la saisine du juge en fixation des indemnitĂ©s prĂ©vues aux I et II de l’article L. 113-5-1.
« Les documents notifiĂ©s au syndicat des copropriĂ©taires par le propriĂ©taire du bâtiment Ă  isoler doivent ĂŞtre joints Ă  la convocation de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.
« L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale appelĂ©e Ă  se prononcer sur ces questions se tient dans un dĂ©lai qui prĂ©serve la facultĂ© du syndicat des copropriĂ©taires de saisir le juge dans le dĂ©lai de six mois prĂ©vu au III de l’article L. 113-5-1.

« Art. R. 113-23. – Après signature de l’acte authentique mentionnĂ© au I de l’article L. 113-5-1 et de la convention mentionnĂ©e au II du mĂŞme article ou sur le fondement d’une dĂ©cision de justice devenue dĂ©finitive, le propriĂ©taire du bâtiment Ă  isoler peut rĂ©aliser les travaux. Dans tous les cas, les indemnitĂ©s prĂ©vues aux I et II de l’article L. 113-5-1 doivent avoir Ă©tĂ© prĂ©alablement acquittĂ©es.

« Art. R. 113-24. – Le propriĂ©taire du bâtiment Ă  isoler notifie au propriĂ©taire du fonds Ă  surplomber, dès qu’il a fait son choix, les noms, prĂ©noms, adresses postales et Ă©lectroniques et coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques de la ou des personnes appelĂ©es Ă  intervenir et, s’il s’agit d’une entreprise, son numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire des entreprises et de leurs Ă©tablissements, ainsi que son ou leur numĂ©ro de police pour l’assurance mentionnĂ©e Ă  l’article L. 241-1 du code des assurances. Il notifie Ă©galement le numĂ©ro de police pour l’assurance mentionnĂ©e Ă  l’article L. 242-1 du code des assurances dès qu’il l’a souscrite.
« Ces notifications complĂ©mentaires sont valablement faites par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception et sont sans incidence sur le point de dĂ©part du dĂ©lai d’opposition mentionnĂ© Ă  l’article R. 113-19. »

Article 2

La ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin