🟩 DĂ©cret du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et complĂ©tant la transposition de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marchĂ© unique numĂ©rique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Références

NOR : MICB2204517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/23/MICB2204517D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/23/2022-928/jo/texte
Source : JORF n°0145 du 24 juin 2022, texte n° 42

Informations

Publics concernĂ©s : auteurs, titulaires de droits voisins, producteurs de bases de donnĂ©es, organismes de gestion collective, Ă©tablissements d’enseignement, organismes de recherche, bibliothĂšques accessibles au public, musĂ©es, services d’archives, institutions dĂ©positaires du patrimoine cinĂ©matographique, audiovisuel ou sonore.

Objet : modalitĂ©s d’application de certaines exceptions et licences collectives Ă  effet Ă©tendu dans le domaine du droit d’auteur, des droits voisins et du droit sui generis des producteurs de bases de donnĂ©es.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’application des exceptions au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de donnĂ©es introduites par l’ordonnance du 24 novembre 2021 afin de favoriser la fouille de textes et de donnĂ©es, les utilisations numĂ©riques d’Ɠuvres Ă  des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et la diffusion du patrimoine culturel. Le dĂ©cret prĂ©cise par ailleurs les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du nouveau cadre autorisant les institutions du patrimoine culturel Ă  numĂ©riser et Ă  diffuser des Ɠuvres indisponibles dans le commerce qu’elles dĂ©tiennent Ă  titre permanent dans leurs collections. Le dĂ©cret s’attache, enfin, Ă  encadrer les conditions dans lesquelles des licences dĂ©livrĂ©es par des organismes de gestion collective suffisamment reprĂ©sentatifs peuvent ĂȘtre Ă©tendues aux titulaires de droits qui ne sont pas membres de ces organismes (licences collectives Ă©tendues).

RĂ©fĂ©rences : le code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, modifiĂ© par le dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ©, dans la rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marchĂ© unique numĂ©rique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le du code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 dĂ©cembre 2018 relative Ă  l’expĂ©rimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur et de recherche ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complĂ©tant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marchĂ© unique numĂ©rique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions d’application de l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021

Article 1

Le chapitre 2 du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est complété par trois sections ainsi rédigées :

« Section 4
« Exceptions en vue de la fouille de textes et de données

« Sous-section 1
« Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique

« Art. R. 122-23. – I. – Les copies ou reproductions numĂ©riques d’Ɠuvres en vue de fouilles de textes et de donnĂ©es aux seules fins de la recherche scientifique peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es :

« – par les personnels des institutions mentionnĂ©es au II de l’article L. 122-5-3 et les personnes physiques qui, pour l’exercice d’activitĂ©s de recherche, leur sont rattachĂ©es en vertu de rĂšgles et procĂ©dures internes ou de conventions ;
« – pour le compte et Ă  la demande d’une institution mentionnĂ©e au II de l’article L. 122-5-3, par une autre personne, y compris dans le cadre d’un partenariat sans but lucratif avec un acteur privĂ©.

« II. – Lorsque les copies ou reproductions numĂ©riques d’Ɠuvres sont rĂ©alisĂ©es pour le compte et Ă  la demande d’une institution mentionnĂ©e au II de l’article L. 122-5-3 par une autre personne, y compris dans le cadre d’un partenariat sans but lucratif avec un acteur privĂ©, une convention entre les parties prĂ©cise :

« – les conditions dans lesquelles cette personne accĂšde aux Ɠuvres ;
« – les mesures prises par elle afin de garantir que les copies et reproductions numĂ©riques sont stockĂ©es avec un niveau de sĂ©curitĂ© appropriĂ© ;
« – les modalitĂ©s selon lesquelles les copies et reproductions numĂ©riques sont remises Ă  l’institution mentionnĂ©e au premier alinĂ©a ou supprimĂ©es Ă  l’expiration de la convention.

« Art. R. 122-24. – Une institution mentionnĂ©e au II de l’article L. 122-5-3 peut, par un contrat de dĂ©pĂŽt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et reproductions numĂ©riques effectuĂ©es lors d’une fouille de textes et de donnĂ©es Ă  une autre institution mentionnĂ©e au mĂȘme II ou Ă  une personne publique ou privĂ©e ayant pour mission de fournir Ă  ces institutions des services et Ă©quipements de stockage de donnĂ©es, de calcul ou de rĂ©seaux de communications Ă©lectroniques.
« Le contrat de dĂ©pĂŽt mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent prĂ©cise :

« – les modalitĂ©s de dĂ©pĂŽt des copies et reproductions numĂ©riques ;
« – le niveau de sĂ©curitĂ© avec lequel les copies et reproductions numĂ©riques sont stockĂ©es ;
« – les modalitĂ©s selon lesquelles le dĂ©posant accĂšde aux copies et reproductions numĂ©riques ;
« – la durĂ©e du contrat et les conditions d’un Ă©ventuel renouvellement.

« Art. R. 122-25. – Les institutions mentionnĂ©es au II de l’article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits d’auteur, Ă  la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs, notamment les clauses des conventions mentionnĂ©es au II de l’article R. 122-23 et des contrats de dĂ©pĂŽt mentionnĂ©s Ă  l’article R. 122-24, permettant d’Ă©tablir que les copies et reproductions numĂ©riques effectuĂ©es lors d’une fouille de textes et de donnĂ©es sont stockĂ©es avec un niveau de sĂ©curitĂ© appropriĂ© et conservĂ©es Ă  des fins exclusives de recherche scientifique.

« Art. R. 122-26. – Les titulaires de droits d’auteur portent Ă  la connaissance des institutions mentionnĂ©es au II de l’article L. 122-5-3, Ă  la demande de celles-ci, dans un dĂ©lai raisonnable, ou lors de la conclusion du contrat lorsque l’accĂšs licite Ă  l’Ɠuvre prend la forme d’une autorisation contractuelle :

« – les mesures proportionnĂ©es et nĂ©cessaires qu’ils mettent en Ɠuvre ou envisagent de mettre en Ɠuvre afin d’assurer la sĂ©curitĂ© et l’intĂ©gritĂ© des rĂ©seaux et des bases de donnĂ©es dans lesquels les Ɠuvres sont hĂ©bergĂ©es ;
« – les modalitĂ©s selon lesquelles les copies ou reproductions numĂ©riques d’Ɠuvres en vue de fouilles de textes et de donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article R. 122-23 peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es.

« Sous-section 2
« Fouille de textes et de données à des fins diverses

« Art. R. 122-27. – Les personnes effectuant une fouille de textes et de donnĂ©es dans les conditions mentionnĂ©es au III de l’article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits d’auteur, Ă  la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs permettant d’Ă©tablir que les copies et reproductions numĂ©riques effectuĂ©es lors d’une fouille de textes et de donnĂ©es sont stockĂ©es avec un niveau de sĂ©curitĂ© appropriĂ© et qu’elles ont Ă©tĂ© dĂ©truites Ă  l’issue de la fouille de textes et de donnĂ©es.

« Art. R. 122-28. – L’opposition mentionnĂ©e au III de l’article L. 122-5-3 n’a pas Ă  ĂȘtre motivĂ©e et peut ĂȘtre exprimĂ©e par tout moyen. Dans le cas de contenus mis Ă  la disposition du public en ligne, cette opposition peut notamment ĂȘtre exprimĂ©e au moyen de procĂ©dĂ©s lisibles par machine, y compris des mĂ©tadonnĂ©es, et par le recours Ă  des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation d’un site internet ou d’un service.

« Section 5
« Exception Ă  des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle

« Art. R. 122-29. – Les licences adĂ©quates mentionnĂ©es au II de l’article L. 122-5-4 sont adressĂ©es aux Ă©tablissements d’enseignement ou, conformĂ©ment Ă  l’article R. 122-30, aux ministres compĂ©tents, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de rĂ©ception et de l’identitĂ© du destinataire, y compris par voie Ă©lectronique.
« Pour chaque licence, la proposition précise :

« – les utilisations autorisĂ©es ;
« – les Ɠuvres ou ensembles d’Ɠuvres dont l’utilisation est autorisĂ©e ;
« – la durĂ©e des autorisations consenties ;
« – la rĂ©munĂ©ration due en contrepartie des autorisations consenties.

« Art. R. 122-30. – La liste des Ă©tablissements pour lesquels la proposition de licence adĂ©quate est adressĂ©e Ă  un ministre figure en annexe du prĂ©sent article.

« Section 6
« Exception Ă  des fins d’exploitation d’une Ɠuvre indisponible

« Art. R. 122-31. – I. – Les bibliothĂšques accessibles au public, les musĂ©es, les services d’archives ou les institutions dĂ©positaires du patrimoine cinĂ©matographique, audiovisuel ou sonore souhaitant exploiter des Ɠuvres indisponibles dans les conditions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du I de l’article L. 122-5-5 publient prĂ©alablement sur leur site internet, au sein d’une rubrique dĂ©diĂ©e et identifiable, les informations suivantes :

« – les modalitĂ©s des efforts raisonnables d’investigation accomplis par l’institution pour dĂ©terminer si une Ɠuvre est disponible pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels ;
« – les modalitĂ©s d’exercice du droit d’opposition mentionnĂ©es Ă  l’article R. 122-32 ;
« – les coordonnĂ©es du portail de l’Office de l’Union europĂ©enne pour la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

« II. – Les institutions mentionnĂ©es au I publient sans dĂ©lai sur leur site internet la liste des Ɠuvres pour lesquelles elles engagent des efforts raisonnables d’investigation afin d’Ă©tablir leur indisponibilitĂ©.

« Art. R. 122-32. – L’opposition mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du I de l’article L. 122-5-5 n’a pas Ă  ĂȘtre motivĂ©e.
« Elle est notifiĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de rĂ©ception et de l’identitĂ© du destinataire, y compris par voie Ă©lectronique.
« A l’appui de son opposition, l’auteur produit la copie d’une piĂšce d’identitĂ© et une dĂ©claration sur l’honneur attestant sa qualitĂ©. Ses Ă©ventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriĂ©tĂ© attestant leur qualitĂ©. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d’une piĂšce d’identitĂ©, tout document de nature Ă  justifier de leurs droits.
« Le titulaire de droits prĂ©cise les Ɠuvres concernĂ©es par son opposition. »

 

Article 2

 

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article R. 134-3, les mots : « article 38 » sont remplacĂ©s par les mots : « article 110 » ;
2° A l’article R. 134-4, les mots : « articles 39 et 40 » sont remplacĂ©s par les mots : « articles 105 et 106 » ;
3° A la section 2 sont insérés des articles R. 134-5 à R. 134-9 ainsi rédigés :

« Art. R. 134-5. – L’opposition prĂ©vue au premier alinĂ©a du I de l’article L. 134-4, l’opposition prĂ©vue au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 134-5 et la demande de retrait prĂ©vue aux deux premiers alinĂ©as de l’article L. 134-6 sont notifiĂ©es par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par voie Ă©lectronique avec demande d’accusĂ© de rĂ©ception.
« A l’appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l’auteur produit la copie d’une piĂšce d’identitĂ© et une dĂ©claration sur l’honneur attestant sa qualitĂ©.
« A l’appui de son opposition, l’ayant droit de l’auteur doit justifier de son identitĂ© en produisant une copie d’une piĂšce d’identitĂ© et adresser un acte de notoriĂ©tĂ© attestant sa qualitĂ© d’ayant-droit.
« A l’appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l’Ă©diteur communique toute piĂšce de nature Ă  justifier de sa qualitĂ© d’Ă©diteur du livre concernĂ©.
« L’opposition ou la demande de retrait n’a pas Ă  ĂȘtre motivĂ©e.

« Art. R. 134-6. – L’opposition prĂ©vue au premier alinĂ©a du I de l’article L. 134-4 s’exerce auprĂšs de la BibliothĂšque nationale de France. DĂšs rĂ©ception, la BibliothĂšque nationale de France inscrit dans la base de donnĂ©es publique prĂ©vue Ă  l’article L. 134-2 une mention selon laquelle le livre fait l’objet d’une dĂ©claration d’opposition en cours d’instruction. Elle en informe les organismes de gestion collective agrĂ©Ă©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 134-3 et leur communique les piĂšces produites Ă  l’appui de l’opposition dans un dĂ©lai d’un mois.
« Faute pour ces organismes d’Ă©tablir dans les trois mois suivant la communication de ces piĂšces que la dĂ©claration d’opposition a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e par une personne n’ayant pas qualitĂ© pour ce faire, la BibliothĂšque nationale de France inscrit dans la base de donnĂ©es publique prĂ©vue Ă  l’article L. 134-2 une mention selon laquelle ils ne peuvent exercer le droit d’autoriser la reproduction et la reprĂ©sentation sous forme numĂ©rique du livre concernĂ©.
« Si la dĂ©claration d’opposition Ă©mane de l’auteur du livre indisponible, la BibliothĂšque nationale de France cesse de rendre accessibles au public les donnĂ©es et informations relatives Ă  ce livre.

« Art. R. 134-7. – L’opposition prĂ©vue au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 134-5 s’exerce auprĂšs de l’organisme de gestion collective mentionnĂ© Ă  l’article L. 134-3 qui, dans le mois qui suit la date Ă  laquelle l’opposition lui a Ă©tĂ© notifiĂ©e, retire l’autorisation d’exploitation dĂ©livrĂ©e Ă  l’Ă©diteur.
« L’Ă©diteur met fin Ă  l’exploitation du livre dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans les deux mois qui suivent la date Ă  laquelle le retrait de l’autorisation d’exploitation lui est notifiĂ© par l’organisme.

« Art. R. 134-8. – La demande de retrait prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 134-6 s’exerce auprĂšs de l’organisme de gestion collective mentionnĂ© Ă  l’article L. 134-3. A dĂ©faut d’Ă©tablir dans les trois mois suivant la rĂ©ception de la demande de retrait que cette demande a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e par une personne n’ayant pas qualitĂ© pour ce faire, l’organisme perd le droit prĂ©vu au I de l’article L. 134-3.

« Art. R. 134-9. – Lorsque le droit prĂ©vu au I de l’article L. 134-3 lui est retirĂ©, l’organisme en informe la BibliothĂšque nationale de France, qui inscrit la mention de ce retrait dans la base de donnĂ©es publique prĂ©vue Ă  l’article L. 134-2. »

 

Article 3

 

1° Le chapitre VI du titre III du livre 1er du mĂȘme code devient le chapitre VII et l’article R. 136-1 devient l’article R. 137-1 ;
2° Au mĂȘme titre III, il est insĂ©rĂ© un nouveau chapitre ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre VIII
« Dispositions particuliĂšres relatives Ă  l’exploitation de certaines Ɠuvres indisponibles

« Art. R. 138-1. – L’opposition mentionnĂ©e Ă  l’article L. 138-4 est notifiĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de rĂ©ception et de l’identitĂ© du destinataire, y compris par voie Ă©lectronique. Elle n’a pas Ă  ĂȘtre motivĂ©e.
« A l’appui de son opposition, l’auteur produit la copie d’une piĂšce d’identitĂ© et une dĂ©claration sur l’honneur attestant sa qualitĂ©. Ses Ă©ventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriĂ©tĂ© attestant leur qualitĂ©. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d’une piĂšce d’identitĂ©, tout document de nature Ă  justifier de leurs droits.
« Le titulaire de droits prĂ©cise les Ɠuvres visĂ©es par son opposition. »

 

Article 4

 

Au chapitre Ier du titre unique du livre II du mĂȘme code, sont insĂ©rĂ©s deux articles R. 211-2 et R. 211-3 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 211-2. – L’exception prĂ©vue au 8° de l’article L. 211-3 s’exerce dans les conditions dĂ©finies aux articles R. 122-23 Ă  R. 122-28.

« Art. R. 211-3. – L’exception prĂ©vue au 9° de l’article L. 211-3 s’exerce dans les conditions dĂ©finies aux articles R. 122-31 et R. 122-32. »

 

Article 5

 

A la section 1 du chapitre Ier quater du titre II du livre III du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article R. 321-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 321-4-1. – L’opposition mentionnĂ©e Ă  l’article L. 324-8-2 est notifiĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de rĂ©ception et de l’identitĂ© du destinataire, y compris par voie Ă©lectronique. Elle n’a pas Ă  ĂȘtre motivĂ©e.
« A l’appui de son opposition, l’auteur produit la copie d’une piĂšce d’identitĂ© et une dĂ©claration sur l’honneur attestant sa qualitĂ©. Ses Ă©ventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriĂ©tĂ© attestant leur qualitĂ©.
« A l’appui de son opposition, le titulaire de droits voisins produit, outre la copie d’une piĂšce d’identitĂ©, tout document de nature Ă  justifier de ses droits. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d’une piĂšce d’identitĂ©, tout document de nature Ă  justifier de leurs droits.
« Le titulaire de droits d’auteur et le titulaire de droits voisins prĂ©cisent les Ɠuvres ou objets protĂ©gĂ©s visĂ©s par cette opposition. »

 

Article 6

 

Le chapitre VI du titre II du livre III du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° L’article R. 326-1 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Apporte la preuve de sa reprĂ©sentativitĂ© Ă  raison du nombre de titulaires de droits l’ayant mandatĂ© pour gĂ©rer leur rĂ©munĂ©ration au titre de l’exploitation numĂ©rique des livres indisponibles ; »
b) Au 5°, les mots : « ainsi que le caractĂšre Ă©quitable des rĂšgles de rĂ©partition des sommes perçues entre les ayants droit, qu’ils soient ou non parties au contrat d’Ă©dition » sont remplacĂ©s par les mots : « , le caractĂšre Ă©quitable des rĂšgles de rĂ©partition des sommes perçues entre les ayants droit, qu’ils soient ou non parties au contrat d’Ă©dition, ainsi que l’Ă©galitĂ© de traitement entre tous les titulaires de droits, qu’ils soient ou non membres de l’organisme, y compris en ce qui concerne les conditions de la licence » ;
2° Aux articles R. 326-2 et R. 326-6, la référence : « R. 327-1 » est remplacée par la référence : « R. 326-1 » ;
3° L’article R. 326-7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 326-7. – Lorsqu’il se voit dĂ©livrer un agrĂ©ment dans les conditions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 134-3, l’organisme de gestion collective publie sans dĂ©lai sur son site internet, au sein d’une rubrique dĂ©diĂ©e et identifiable, les informations suivantes :

« – la date de l’arrĂȘtĂ© d’agrĂ©ment ;
« – les modalitĂ©s d’exercice du droit d’opposition prĂ©vu au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 134-5 et de la demande de retrait prĂ©vue aux deux premiers alinĂ©as de l’article L. 134-6 ;
« – le dĂ©lai dans lequel, en cas d’opposition ou de demande de retrait, il doit ĂȘtre mis fin Ă  l’exploitation du livre. »

 

Article 7

 

Au titre II du livre III du mĂȘme code, est rĂ©tabli un chapitre VIII ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre VIII
« Organismes agrĂ©Ă©s pour la gestion collective du droit d’autoriser l’exploitation de certaines Ɠuvres indisponibles

« Art. R. 328-1. – Un organisme rĂ©gi par le titre II du livre III peut ĂȘtre agrĂ©Ă© au titre du II de l’article L. 138-2, s’il :
« 1° Apporte la preuve qu’il couvre, en vertu des mandats qui lui ont Ă©tĂ© confiĂ©s, un nombre significatif de titulaires de droits pour le type d’Ɠuvres concernĂ©, lui permettant d’octroyer une autorisation pour les modes d’exploitation mentionnĂ©s au I de l’article L. 138-2 ;
« 2° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison :
« a) De leur qualité de titulaire de droits ;
« b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplÎmes ;
« c) Ou de leur expĂ©rience de la gestion d’organismes professionnels ;
« 3° Indique les dispositions qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour garantir l’Ă©galitĂ© de traitement entre tous les titulaires de droits, qu’ils soient on non membres de l’organisme, d’une part en ce qui concerne les conditions de la licence, d’autre part en ce qui concerne l’Ă©tablissement et l’application des rĂšgles de rĂ©partition des sommes perçues entre les titulaires de droits ;
« 4° Donne les informations nécessaires relatives :
« a) A son organisation administrative et Ă  ses conditions d’installation et d’Ă©quipement ;
« b) Aux moyens humains et matĂ©riels mis en Ɠuvre pour assumer les effets de l’extension d’un contrat autorisant l’exploitation d’Ɠuvres indisponibles dans les conditions mentionnĂ©es au I de l’article L. 138-2 ;
« c) Aux moyens mis en Ɠuvre pour la perception des rĂ©munĂ©rations et le traitement des donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  la rĂ©partition de ces rĂ©munĂ©rations entre les titulaires de droits, qu’ils soient ou non membres de l’organisme ;
« d) Au plan de financement et au budget prĂ©visionnel des trois exercices suivant la demande d’agrĂ©ment.

« Art. R. 328-2. – La demande d’agrĂ©ment, accompagnĂ©e d’un dossier Ă©tabli conformĂ©ment Ă  l’article R. 328-1, est transmise par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception au ministre chargĂ© de la culture, qui en dĂ©livre rĂ©cĂ©pissĂ©. Lorsque le dossier n’est pas complet, le ministre chargĂ© de la culture demande par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception un dossier complĂ©mentaire, qui doit ĂȘtre remis dans la mĂȘme forme dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©ception de cette lettre.

« Art. R. 328-3. – L’agrĂ©ment est dĂ©livrĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la culture, publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

« Art. R. 328-4. – L’agrĂ©ment est accordĂ© pour cinq annĂ©es. L’agrĂ©ment est renouvelable dans les mĂȘmes conditions que l’agrĂ©ment initial.

« Art. R. 328-5. – Le ministre de la culture est informĂ© dans un dĂ©lai de quinze jours de tout changement de statut ou de rĂšglement gĂ©nĂ©ral et de toute cessation de fonction d’un membre des organes dĂ©libĂ©rants et dirigeants d’un organisme agrĂ©Ă©. Le dĂ©faut de dĂ©claration peut entraĂźner le retrait de l’agrĂ©ment dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 328-6.

« Art. R. 328-6. – Si un organisme agrĂ©Ă© cesse de remplir l’une des conditions fixĂ©es Ă  l’article R. 328-1, le ministre chargĂ© de la culture le met, par Ă©crit, en demeure de respecter les conditions de l’agrĂ©ment. Le bĂ©nĂ©ficiaire de l’agrĂ©ment dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour prĂ©senter ses observations et, le cas Ă©chĂ©ant, les mesures de mise en conformitĂ© qu’il entend mettre en Ɠuvre.
« Le retrait de l’agrĂ©ment est prononcĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la culture, publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

« Art. R. 328-7. – Lorsque le retrait de l’agrĂ©ment est prononcĂ© aprĂšs qu’un contrat a Ă©tĂ© Ă©tendu dans les conditions prĂ©vues au I de l’article L. 138-2, les stipulations de ce contrat cessent immĂ©diatement de produire leurs effets Ă  l’Ă©gard des titulaires de droits non membres de l’organisme concernĂ©.
« L’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© au dernier alinĂ©a de l’article R. 328-6 emporte abrogation de l’arrĂȘtĂ© d’extension pris par le ministre chargĂ© de la culture en application du I de l’article L. 138-2.

« Art. R. 328-8. – I. – Lorsqu’il se voit dĂ©livrer un agrĂ©ment dans les conditions mentionnĂ©es au I de l’article L. 138-2, l’organisme de gestion collective publie sans dĂ©lai sur son site internet, au sein d’une rubrique dĂ©diĂ©e et identifiable, les informations suivantes :

« – la date de l’arrĂȘtĂ© d’agrĂ©ment ;
« – les droits d’exploitation visĂ©s par cet agrĂ©ment ;
« – les modalitĂ©s d’exercice du droit d’opposition prĂ©vues Ă  l’article R. 138-1 ;
« – les coordonnĂ©es du portail mentionnĂ© Ă  l’article L. 138-3.

« II. – Lorsqu’il conclut un contrat autorisant l’exploitation d’Ɠuvres indisponibles, l’organisme de gestion collective agrĂ©Ă© complĂšte les informations mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article en prĂ©cisant :

« – la date de signature du contrat et sa durĂ©e ;
« – la liste des Ɠuvres concernĂ©es ;
« – la date de l’extension par le ministre en charge de la culture. »

 

Article 8

 

Au titre II du livre III du mĂȘme code, est ajoutĂ© un chapitre XI ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre XI
« Organismes agrĂ©Ă©s pour conclure des contrats susceptibles d’ĂȘtre Ă©tendus Ă  des titulaires de droits qui n’en sont pas membres

« Art. R. 329-13. – Un organisme rĂ©gi par le titre II du livre III peut ĂȘtre agrĂ©Ă© au titre de l’article L. 324-8-3, s’il :
« 1° Apporte la preuve qu’il couvre, en vertu des mandats qui lui ont Ă©tĂ© confiĂ©s, un nombre significatif de titulaires de droits pour le type d’Ɠuvres ou d’objets protĂ©gĂ©s concernĂ© lui permettant d’octroyer une autorisation pour les modes d’exploitation mentionnĂ©s au II de l’article L. 122-5-4, Ă  l’article L. 137-2-1 ou Ă  l’article L. 139-1 ;
« 2° Apporte la preuve, par la composition de ses organes dĂ©libĂ©rants et dirigeants, de la diversitĂ© de ses membres, apprĂ©ciĂ©e selon les catĂ©gories de titulaires de droits auxquelles ils appartiennent et des types d’Ɠuvre ou d’objets protĂ©gĂ©s qu’ils reprĂ©sentent, de leur nombre et de l’importance Ă©conomique des droits gĂ©rĂ©s ;
« 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison :
« a) De leur qualitĂ© de titulaire de droit d’auteur ou de droit voisin ;
« b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplÎmes ;
« c) Ou de leur expĂ©rience de la gestion d’organismes professionnels ;
« 4° Indique les dispositions qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour garantir le caractĂšre Ă©quitable des rĂšgles de rĂ©partition des sommes perçues entre les ayants droit, ainsi que l’Ă©galitĂ© de traitement entre tous les titulaires de droits, qu’ils soient ou non membres de l’organisme, y compris en ce qui concerne les conditions de la licence ;
« 5° Donne les informations nécessaires relatives :
« a) A son organisation administrative et Ă  ses conditions d’installation et d’Ă©quipement ;
« b) Aux moyens humains et matĂ©riels mis en Ɠuvre pour assumer les effets de l’extension d’un contrat autorisant l’exploitation d’Ɠuvres ou d’objets protĂ©gĂ©s dans les conditions mentionnĂ©es aux articles L. 324-8-1 et suivants ;
« c) Aux moyens mis en Ɠuvre pour la perception des rĂ©munĂ©rations et le traitement des donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  la rĂ©partition de ces rĂ©munĂ©rations aux ayants droit, qu’ils soient ou non membres de l’organisme ;
« d) Au plan de financement et au budget prĂ©visionnel des trois exercices suivant la demande d’agrĂ©ment.

« Art. R. 329-14. – La demande d’agrĂ©ment, accompagnĂ©e d’un dossier Ă©tabli conformĂ©ment Ă  l’article R. 329-13, est transmise par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception au ministre chargĂ© de la culture, qui en dĂ©livre rĂ©cĂ©pissĂ©. Lorsque le dossier n’est pas complet, le ministre chargĂ© de la culture demande par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception un dossier complĂ©mentaire, qui doit ĂȘtre remis dans la mĂȘme forme dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©ception de cette lettre.

« Art. R. 329-15. – L’agrĂ©ment est dĂ©livrĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la culture, publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

« Art. R. 329-16. – L’agrĂ©ment est accordĂ© pour cinq annĂ©es. L’agrĂ©ment est renouvelable dans les mĂȘmes conditions que l’agrĂ©ment initial.

« Art. R. 329-17. – Le ministre chargĂ© de la culture est informĂ© dans le dĂ©lai de quinze jours de tout changement de statut ou de rĂšglement gĂ©nĂ©ral et de toute cessation de fonction d’un membre des organes dĂ©libĂ©rants et dirigeants d’un organisme agrĂ©Ă©. Le dĂ©faut de dĂ©claration peut entraĂźner le retrait de l’agrĂ©ment dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 329-18.

« Art. R. 329-18. – Si un organisme agrĂ©Ă© cesse de remplir l’une des conditions fixĂ©es Ă  l’article R. 329-13, le ministre chargĂ© de la culture le met, par Ă©crit, en demeure de respecter les conditions de l’agrĂ©ment. Le bĂ©nĂ©ficiaire de l’agrĂ©ment dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour prĂ©senter ses observations et, le cas Ă©chĂ©ant, les mesures de mise en conformitĂ© qu’il entend mettre en Ɠuvre.
« Le retrait de l’agrĂ©ment est prononcĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la culture, publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

« Art. R. 329-19. – Lorsque le retrait de l’agrĂ©ment est prononcĂ© aprĂšs qu’un contrat a Ă©tĂ© Ă©tendu dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat cessent immĂ©diatement de produire leurs effets Ă  l’Ă©gard des titulaires de droits non membres de l’organisme concernĂ©.
« L’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© au dernier alinĂ©a de l’article R. 329-18 emporte abrogation de l’arrĂȘtĂ© d’extension pris par le ministre chargĂ© de la culture en application de l’article L. 324-8-1.

« Art. R. 329-20. – I. – Lorsqu’il se voit dĂ©livrer un agrĂ©ment dans les conditions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 324-8-3, l’organisme de gestion collective publie sans dĂ©lai sur son site internet, au sein d’une rubrique dĂ©diĂ©e et identifiable, les informations suivantes :

« – la date de l’arrĂȘtĂ© d’agrĂ©ment ;
« – les droits d’exploitation visĂ©s par cet agrĂ©ment ;
« – les modalitĂ©s d’exercice du droit d’opposition mentionnĂ©es Ă  l’article R. 321-4-1.

« II. – Lorsqu’il conclut un contrat autorisant l’exploitation d’Ɠuvres ou d’objets protĂ©gĂ©s, l’organisme de gestion collective agrĂ©Ă© complĂšte les informations mentionnĂ©es au I en prĂ©cisant :

« – la date de signature du contrat et sa durĂ©e ;
« – les Ɠuvres ou ensembles d’Ɠuvres dont l’exploitation est autorisĂ©e ;
« – la date de l’extension par le ministre en charge de la culture.

« III. – Lorsqu’il conclut un contrat pour les utilisations d’Ɠuvres relevant des arts visuels dans le cadre d’activitĂ©s de recherche et d’enseignement supĂ©rieur visĂ©es Ă  l’article L. 139-1, l’organisme de gestion collective satisfait Ă  l’obligation d’information prĂ©vue au dernier alinĂ©a de ce mĂȘme article selon les modalitĂ©s prĂ©vues au contrat. »

 

Article 9

 

Au titre IV du livre III du mĂȘme code, sont insĂ©rĂ©s aprĂšs l’article R. 341-1 deux articles R. 341-2 et R. 341-3 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 341-2. – L’exception prĂ©vue au 6° de l’article L. 342-3 s’exerce dans les conditions dĂ©finies aux articles R. 122-23 Ă  R. 122-28.

« Art. R. 341-3. – L’exception prĂ©vue au 7° de l’article L. 342-3 s’exerce dans les conditions dĂ©finies aux articles R. 122-31 et R. 122-32. »

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 10

 

La section 2 du chapitre 2 du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au premier alinĂ©a de l’article R. 122-3, la rĂ©fĂ©rence : « R. 122-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 122-2 » ;
2° Au premier et au troisiĂšme alinĂ©as de l’article R. 122-6, la rĂ©fĂ©rence : « R. 122-4 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 122-5 » ;
3° Au I de l’article R. 122-7, la rĂ©fĂ©rence : « R. 122-9 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 122-10 » ;
4° A l’article R. 122-8, les rĂ©fĂ©rences : « R. 122-6 » et « R. 122-9 » sont remplacĂ©es respectivement par les rĂ©fĂ©rences : « R. 122-7 » et « R. 122-10 » ;
5° Au II de l’article R. 122-10, la rĂ©fĂ©rence : « R. 122-7 » est remplacĂ©e, Ă  chaque occurrence, par la rĂ©fĂ©rence : « R. 122-8 » ;
6° Au II de l’article R. 122-11, la rĂ©fĂ©rence : « R. 122-9 » est remplacĂ©e, Ă  chaque occurrence, par la rĂ©fĂ©rence : « R. 122-10 » ;
7° A l’article R. 122-12, les rĂ©fĂ©rences : « R. 122-8 », « R. 122-9 » et « R. 122-10 » sont remplacĂ©es respectivement par les rĂ©fĂ©rences : « R. 122-9 », « R. 122-10 » et « R. 122-11 ».

 

Article 11

 

Au second alinĂ©a de l’article R. 321-29, les mots : « Ă  l’organisme contrĂŽlĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’organisme contrĂŽlĂ© qui le communique, le cas Ă©chĂ©ant hors les mentions nominatives, Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ».

 

Article 12

 

L’article R. 811-1-1 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R. 122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022. » ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022. » ;
3° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 321-4-1, R. 321-29, R. 328-1 à R. 328-8, R. 329-13 à R. 329-20, R. 341-2 et R. 341-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 23 juin 2022. »

 

Article 13

 

La ministre de la culture est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE DE L’ARTICLE R. 122-30
ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES

I. – Ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale

– Centre national d’enseignement Ă  distance (CNED) lorsqu’il dispense, pour le compte de l’Etat, un service d’enseignement Ă  distance en vertu des dispositions du dernier alinĂ©a de l’article R. 426-2 du code de l’Ă©ducation ;
– Ecoles maternelles et Ă©lĂ©mentaires publiques relevant du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’Ă©ducation ;
– Ecoles rĂ©gionales du premier degrĂ© ;
– Etablissements d’enseignement privĂ©s du premier et du second degrĂ© relevant des sections III et IV du titre IV du livre IV du code de l’Ă©ducation, uniquement pour leurs classes sous contrat ;
– Etablissements d’Etat relevant du ministĂšre de l’Ă©ducation nationale rĂ©gis par les articles D. 422-1 Ă  D. 422-58 du code de l’Ă©ducation ;
– Etablissements publics locaux d’enseignement rĂ©gis par les articles R. 421-2 Ă  R. 421-78-2 du code de l’Ă©ducation (sauf en ce qui concerne leurs enseignements dispensĂ©s dans le cadre des groupements d’Ă©tablissements scolaires publics – GRETA).

II. – Ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur
1. Etablissements publics Ă  caractĂšre scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)

– CommunautĂ©s d’universitĂ©s et Ă©tablissements ;
– Ecoles françaises Ă  l’Ă©tranger ;
– Ecoles normales supĂ©rieures ;
– Etablissements expĂ©rimentaux crĂ©Ă©s sur le fondement de l’ordonnance n° 2018 1131 du 12 dĂ©cembre 2018 relative Ă  l’expĂ©rimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur et de recherche ;
– Grands Ă©tablissements ;
– Instituts et Ă©coles extĂ©rieurs aux universitĂ©s ;
– Instituts nationaux polytechniques ;
– UniversitĂ©s.

2. Autres Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur

– Etablissements publics Ă  caractĂšre administratif autonomes ;
– Etablissements publics Ă  caractĂšre administratif Ă©tablissements-composantes des Ă©tablissements publics expĂ©rimentaux ;
– Etablissements publics Ă  caractĂšre administratif rattachĂ©s Ă  un EPSCP.

III. – Ministre chargĂ© de l’agriculture

– Etablissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privĂ©s relevant des articles L. 813-1 Ă  L. 813-9 du code rural et de la pĂȘche maritime, uniquement pour leurs classes sous contrat ;
– Etablissements d’enseignement supĂ©rieur agricole privĂ©s rĂ©gis par les articles L. 813-10 et L. 813-11 du code rural et de la pĂȘche maritime, uniquement pour leurs formations sous contrat ;
– Etablissements publics d’enseignement supĂ©rieur agricole Ă©numĂ©rĂ©s Ă  l’article D. 812-1 du code rural et de la pĂȘche maritime ;
– Etablissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles rĂ©gis par les articles R. 811-4 Ă  D. 811-93-1 du code rural et de la pĂȘche maritime ;
– Etablissements publics nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles rĂ©gis par les articles R. 811-94 Ă  R. 811-113 du code rural et de la pĂȘche maritime.

IV. – Ministre chargĂ© de la culture

– Centre national de la danse ;
– Conservatoire national supĂ©rieur d’art dramatique ;
– Conservatoire national supĂ©rieur de musique et de danse de Lyon ;
– Conservatoire national supĂ©rieur de musique et de danse de Paris ;
– Ecole de Chaillot ;
– Ecole de danse de l’OpĂ©ra national de Paris ;
– Ecole du Louvre ;
– Ecole nationale supĂ©rieure de crĂ©ation industrielle-Les ateliers ;
– Ecole nationale supĂ©rieure des arts de la marionnette ;
– Ecole nationale supĂ©rieure des arts dĂ©coratifs ;
– Ecole nationale supĂ©rieure des arts du cirque du Centre national des arts du cirque ;
– Ecole nationale supĂ©rieure des beaux-arts ;
– Ecole nationale supĂ©rieure des mĂ©tiers de l’image et du son (FEMIS) ;
– Ecoles nationales supĂ©rieures d’architecture et de paysage ;
– Ecoles nationales supĂ©rieures d’architecture ;
– Ecoles nationales supĂ©rieures d’art en rĂ©gion ;
– Ecole supĂ©rieure d’art dramatique du ThĂ©Ăątre national de Strasbourg ;
– INA Sup ;
– Institut national du patrimoine.

V. – Ministre de la dĂ©fense

– Ecoles d’application du ministĂšre des armĂ©es ;
– Ecoles de formation initiale du ministĂšre de la dĂ©fense ;
– Etablissement public d’insertion de la dĂ©fense ;
– Etablissements publics Ă  caractĂšre scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constituĂ©s sous la forme de grands Ă©tablissements ;
– LycĂ©es de la dĂ©fense rĂ©gis par les articles R. 425-1 Ă  R. 425-6 du code de l’Ă©ducation ;
– Organismes d’enseignement militaire supĂ©rieur.

Date et signature(s)

Fait le 23 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak