🟩 DĂ©cret du 22 juin 2022 relatif Ă  la pĂ©riode probatoire applicable aux aumĂŽniers militaires

Références

NOR : ARMH2210963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/22/ARMH2210963D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/22/2022-927/jo/texte
Source : JORF n°0145 du 24 juin 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernés : aumÎniers militaires.

Objet : modification des dispositions relatives au recrutement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte modifie le dĂ©cret relatif aux aumĂŽniers militaires en prĂ©voyant la possibilitĂ© de prolonger de 6 mois la durĂ©e de la pĂ©riode probatoire, pour prendre en compte les difficultĂ©s rencontrĂ©es dans certaines enquĂȘtes de sĂ©curitĂ© et garantir un recrutement conforme aux principes et aux valeurs de la RĂ©publique.

RĂ©fĂ©rences : le texte modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4121-2 ;
Vu le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 modifié relatif aux aumÎniers militaires ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la fonction militaire en date du 22 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 11 du dĂ©cret du 30 dĂ©cembre 2008 susvisĂ©, les mots : « ou adaptation insuffisante aux fonctions » sont remplacĂ©s par les mots : « , pour adaptation insuffisante aux fonctions ou si la sĂ©curitĂ© de la dĂ©fense l’exige. »

Article 2

Le ministre des armĂ©es et le ministre de l’intĂ©rieur sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin