Au sommaire :
Références
NOR : TRER2206285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TRER2206285D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-615/jo/texte
Source : JORF n°0096 du 24 avril 2022, texte n° 3
Informations
Publics concernés : personnes physiques et morales dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions ; établissements de crédit et sociétés de financement.
Objet : instauration d’un prĂȘt ne portant pas intĂ©rĂȘt pour financer l’acquisition d’un vĂ©hicule dont les Ă©missions de dioxyde de carbone sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 50 grammes par kilomĂštre.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă ses effets instaure l’expĂ©rimentation, Ă partir du 1er janvier 2023, d’un dispositif de prĂȘt Ă taux zĂ©ro (PTZ) pour l’acquisition de vĂ©hicules Ă faibles Ă©missions dans, ou Ă proximitĂ©, des zones Ă faibles Ă©missions (ZFE). Les modalitĂ©s de mise en Ćuvre de ce dispositif, notamment le pĂ©rimĂštre gĂ©ographique et les conditions d’Ă©ligibilitĂ© applicables aux bĂ©nĂ©ficiaires et aux vĂ©hicules, sont dĂ©finies par le prĂ©sent dĂ©cret.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le rĂšglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ©, notamment son annexe I ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-4-1 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 421-13 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérÚglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DécrÚte :
Article 1
Le prĂȘt ne portant pas intĂ©rĂȘt peut ĂȘtre consenti, sous conditions de ressources, aux personnes physiques ou morales domiciliĂ©es ou justifiant d’une activitĂ© professionnelle dans une intercommunalitĂ© dont une partie du territoire est situĂ©e dans une zone Ă faibles Ă©missions mobilitĂ© rendue obligatoire en application du deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article L. 2213-4-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales et dont les normes de qualitĂ© de l’air mentionnĂ©es Ă l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectĂ©es de maniĂšre rĂ©guliĂšre au 1er janvier 2023, ou dans une intercommunalitĂ© directement limitrophe de celle-ci.
La domiciliation ou l’exercice d’une activitĂ© professionnelle dans une zone gĂ©ographique mentionnĂ©e Ă l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent s’apprĂ©cient Ă la date d’Ă©mission de l’offre de prĂȘt. Les modalitĂ©s de justification de la domiciliation et du lieu d’exercice d’une activitĂ© professionnelle sont prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie et du ministre chargĂ© des transports.
Article 2
Les personnes physiques Ă©ligibles au prĂȘt sont celles dont le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence par part infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 14 000 euros. La condition de ressources est vĂ©rifiĂ©e par la production du dernier avis d’imposition disponible.
Les personnes morales Ă©ligibles au prĂȘt sont les entreprises rĂ©pondant Ă la dĂ©finition de la microentreprise au sens de l’annexe I au rĂšglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ©. Le respect de la condition de chiffre d’affaires annuel ou de total du bilan annuel s’apprĂ©cie sur la base des donnĂ©es affĂ©rentes au dernier exercice comptable clos Ă la date de l’Ă©mission de l’offre de prĂȘt.
Un arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie et du ministre chargĂ© des transports prĂ©cise les principaux documents et dĂ©clarations qui doivent ĂȘtre fournis par l’emprunteur Ă l’appui de sa demande de prĂȘt ainsi que les conditions dans lesquelles ces documents doivent ĂȘtre transmis.
L’Ă©tablissement de crĂ©dit ou la sociĂ©tĂ© de financement apprĂ©cie sous sa propre responsabilitĂ© la solvabilitĂ© des emprunteurs et les garanties de remboursement qu’ils prĂ©sentent.
Article 3
Les prĂȘts consentis sont destinĂ©s Ă financer l’acquisition, y compris par le recours Ă la location de longue durĂ©e ou avec option d’achat dans le cadre d’un contrat d’une durĂ©e supĂ©rieure ou Ă©gale Ă deux ans, d’une voiture particuliĂšre ou d’une camionnette, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dont le poids total autorisĂ© en charge est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 2,6 tonnes et dont les Ă©missions de dioxyde de carbone, dont la valeur est prise en compte conformĂ©ment au second alinĂ©a de l’article L. 421-13 du code des impositions sur les biens et services, sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă 50 grammes par kilomĂštre.
Le coĂ»t d’acquisition de ces vĂ©hicules, correspondant au prix d’achat au comptant dans le cas d’une formule locative, toutes taxes comprises et avant dĂ©duction des aides accordĂ©es par l’Etat et les collectivitĂ©s territoriales le cas Ă©chĂ©ant, doit ĂȘtre infĂ©rieur ou Ă©gal :
1° A 45 000 euros pour une voiture particuliÚre ;
2° A 60 000 euros pour une camionnette.
Le coĂ»t mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a inclut le cas Ă©chĂ©ant le coĂ»t d’acquisition de la batterie alimentant le moteur Ă©lectrique, ou sa valeur vĂ©nale dans le cas d’une location de cette derniĂšre.
Il ne peut ĂȘtre accordĂ© qu’un seul prĂȘt ne portant pas intĂ©rĂȘt prĂ©vu par le prĂ©sent dĂ©cret pour l’acquisition d’un mĂȘme vĂ©hicule.
Article 4
En cas d’achat, le montant du prĂȘt ne peut excĂ©der le plus petit des montants suivants :
1° Le coĂ»t d’acquisition du vĂ©hicule tel que dĂ©fini Ă l’article 3, aprĂšs dĂ©duction des aides accordĂ©es par l’Etat et les collectivitĂ©s territoriales le cas Ă©chĂ©ant ;
2° 30 000 euros.
En cas de recours Ă la location de longue durĂ©e ou Ă la location avec option d’achat, son montant ne peut excĂ©der 10 000 euros. Le prĂȘt est alors destinĂ© Ă financer le premier loyer prĂ©vu par le contrat de location du vĂ©hicule et, le cas Ă©chĂ©ant, la levĂ©e de l’option d’achat Ă l’issue de la pĂ©riode de location.
Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intĂ©rĂȘt ou intĂ©rĂȘt intercalaire ne peut ĂȘtre perçu sur ces prĂȘts.
Article 5
La durĂ©e totale de remboursement du prĂȘt ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă 84 mois ou, lorsque le vĂ©hicule fait l’objet d’une location de longue durĂ©e ou avec option d’achat d’une durĂ©e infĂ©rieure, Ă la durĂ©e du contrat de location.
Les conditions de remboursement du prĂȘt sont dĂ©terminĂ©es Ă la date d’Ă©mission de l’offre de prĂȘt.
Dans le cas d’un achat, le remboursement du prĂȘt s’effectue par mensualitĂ©s constantes.
La cession ou la fin du contrat de location du vĂ©hicule avant la date de remboursement total du prĂȘt entraĂźne le remboursement intĂ©gral du capital restant dĂ».
Article 6
L’Ă©tablissement de crĂ©dit ou la sociĂ©tĂ© de financement qui consent le prĂȘt ne portant pas intĂ©rĂȘt mentionnĂ© Ă l’article 107 de la loi du 22 aoĂ»t 2021 susvisĂ©e conclut une convention avec l’Etat, qui est conforme Ă une convention type approuvĂ©e par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie et du ministre chargĂ© des transports.
Article 7
Le ministre chargĂ© des transports et le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie sont autorisĂ©s Ă confier la gestion, le suivi et le contrĂŽle des rĂ©ductions d’impĂŽt dues au titre des prĂȘts mentionnĂ©s dans le prĂ©sent dĂ©cret Ă la sociĂ©tĂ© de gestion mentionnĂ©e au dernier alinĂ©a de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les relations entre l’Etat et cette sociĂ©tĂ© sont dĂ©finies par une convention approuvĂ©e par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie et du ministre chargĂ© des transports qui prĂ©cise notamment les conditions dans lesquelles cette sociĂ©tĂ© participe au contrĂŽle de l’application des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret.
Le droit de contrĂŽle confiĂ© Ă la sociĂ©tĂ© visĂ©e au prĂ©sent article s’exerce sans prĂ©judice de celui dĂ©volu Ă l’administration fiscale, qui demeure seule compĂ©tente pour procĂ©der Ă des rectifications.
Article 8
Une convention conclue entre l’Ă©tablissement de crĂ©dit ou la sociĂ©tĂ© de financement et la sociĂ©tĂ© visĂ©e Ă l’article 7, conforme Ă une convention type approuvĂ©e par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie et du ministre chargĂ© des transports, dĂ©finit les modalitĂ©s de dĂ©claration des prĂȘts par l’Ă©tablissement de crĂ©dit ou la sociĂ©tĂ© de financement, le contrĂŽle de leur Ă©ligibilitĂ© et le suivi des rĂ©ductions d’impĂŽt prĂ©vues au II de l’article 107 de la loi du 22 aoĂ»t 2021 susvisĂ©e.
Cette convention prĂ©voit l’obligation pour le prĂȘteur d’informer l’emprunteur, dans l’offre, que ce prĂȘt sans intĂ©rĂȘt a Ă©tĂ© accordĂ© en contrepartie d’une rĂ©duction d’impĂŽt consentie par l’Etat Ă l’Ă©tablissement de crĂ©dit ou Ă la sociĂ©tĂ© de financement.
Article 9
A l’issue de l’expĂ©rimentation, un rapport d’Ă©valuation est Ă©tabli par le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie et le ministre chargĂ© des transports.
Article 10
La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari