🟩 DĂ©cret du 22 avril 2022 modifiant le dĂ©cret portant crĂ©ation d’un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liĂ©s Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Références

NOR : MICE2210130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/MICE2210130D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-628/jo/texte
Source : JORF n°0096 du 24 avril 2022, texte n° 38

Informations

Publics concernés : les entreprises de production de certains programmes audiovisuels.

Objet : modification du dispositif d’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coĂ»ts supplĂ©mentaires, non couverts par le contrat d’assurance, liĂ©s Ă  l’interruption ou l’abandon du tournage de certains programmes audiovisuels.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret proroge jusqu’au 30 avril 2022 le dispositif d’aide instaurĂ© par le dĂ©cret du 30 dĂ©cembre 2020.

RĂ©fĂ©rences : le texte modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises notifié sous le n° SA.56985 et autorisé par décision de la Commission européenne le 20 avril 2020, modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020, n° SA.62102 du 16 mars 2021 et n° SA.100959 du 20 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1794 du 30 dĂ©cembre 2020 modifiĂ© portant crĂ©ation d’un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liĂ©s Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au premier alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 30 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©, la date : « 31 mars 2022 » est remplacĂ©e par la date : « 30 avril 2022 ».

Article 2

L’article 5 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier et au dernier alinéa, la date : « 31 mars 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2022 » ;
2° Au dernier alinéa, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 31 mai 2022 ».

Article 3

Au premier alinĂ©a de l’article 9 du mĂȘme dĂ©cret, la date : « 30 avril 2022 » est remplacĂ©e par la date : « 31 mai 2022 ».

Article 4

A l’article 10 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « dĂ©cret n° 2021-1928 du 30 dĂ©cembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2022-628 du 22 avril 2022 ».

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu