Références

NOR : ECOI2135859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/23/ECOI2135859D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/23/2022-617/jo/texte
Source : JORF n°0096 du 24 avril 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernés : les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), les autres services de l’Etat, les organismes chargés d’un régime obligatoire de sécurité sociale, l’institut national de la statistique et des études économiques, les personnes réalisant des travaux de recherche scientifique ou statistique.

Objet : organiser l’accès à des fins d’établissement de statistiques, de recherche scientifique ou pour permettre le versement d’autres aides, aux données relatives : au fonds de solidarité ; à l’aide « compensant les pertes de recettes du sport professionnel » ; à l’aide « coûts fixes » ; à l’aide « remontées mécaniques » ; à l’aide « stock » ; à l’aide « reprise » ; à l’aide « nouvelle entreprise » ; à l’aide « multi-activités » ; à l’aide « coûts fixes rebond » ; à l’aide « nouvelle entreprise rebond » ; à l’aide « loyer » ; à l’aide « fermeture » ; à l’aide « renfort » ; à l’aide « coûts fixes consolidation » ; à l’aide « nouvelle entreprise consolidation » ; à l’aide « coûts fixes novembre » ; à l’aide « nouvelle entreprise novembre » ; à l’aide « coûts fixes rebond association » et à l’aide « coûts fixes consolidation association ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret organise l’accès à des fins d’établissement de statistiques, de recherche scientifique ou pour permettre le versement d’autres aides, aux données relatives : à l’aide « compensant les pertes de recettes du sport professionnel » mise en place par le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2021 ; à l’aide « coûts fixes » mise en place par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 ; à l’aide « remontées mécaniques » mise en place par le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 ; à l’aide « stock » mise en place par le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 ; à l’aide « reprise » mise en place par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ; à l’aide « nouvelle entreprise » mise en place par le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 ; à l’aide « multi-activités » mise en place par le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 ; à l’aide « coûts fixes rebond » mise en place par le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; à l’aide « nouvelle entreprise rebond » mise en place par le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 ; à l’aide « loyer » mise en place par le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 ; à l’aide « fermeture » mise en place par le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 ; à l’aide « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 ; à l’aide « coûts fixes consolidation » mise en place par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 ; à l’aide « nouvelle entreprise consolidation » mise en place par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 ; à l’aide « coûts fixes novembre » mise en place par le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 ; à l’aide « nouvelle entreprise novembre » mise en place par le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 ; à l’aide « coûts fixes rebond association » mise en place par le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 et à l’aide « coûts fixes consolidation association » mise en place par le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022.
Les données relatives à ces différentes aides pourront être partagées entre les services de la DGFIP d’une part et :
– les autres services de l’Etat, les organismes chargés d’un régime obligatoire de sécurité sociale ;
– les autres services de l’Etat chargés du suivi du dispositif ;
– les autres services de l’Etat concourant à l’exercice des missions du comité de suivi institué par le IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 via le centre d’accès sécurisé aux données ;
– des tiers, sur décision du ministre chargé du budget, à des fins de recherche scientifique ou statistique exclusivement ;
– les agents de services de l’Etat chargés de la réalisation d’études économiques ;
– les agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques et les agents des services statistiques ministériels.
Le texte modifie également le II de l’article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 afin de l’aligner avec les dispositions de l’article 1er du présent décret.

Références : les versions consolidées de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; du décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 ; du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 ; du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 ; du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 ; du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ; du décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 ; du décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 ; du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; du décret 2021-1431 du 3 novembre 2021 ; du décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 ; du décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 ; du décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 ; du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 ; du décret n° 2022-221 du 21 février 2022 ; du décret n° 2022-222 du 21 février 2022 ; du décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 ; du décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 et du décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 modifié portant création d’une aide de l’Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces ;
Vu le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 modifié instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 modifié instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 modifié instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 modifié instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 modifié instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2022-048 du 21 avril 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 à des fins d’établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d’autres aides dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19,
Décrète :

Article 1

I. – Sont opérées, par le biais de plateformes sécurisées, dans le respect des secrets professionnel et fiscal, des échanges de données relatives aux aides prévues par les décrets susvisés suivants :

a) Le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 ;
b) Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 ;
c) Le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 ;
d) Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 ;
e) Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ;
f) Le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 ;
g) Le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 ;
h) Le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ;
i) Le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 ;
j) Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 ;
k) Le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 ;
l) Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 ;
m) Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 ;
n) Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 ;
o) Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 ;
p) Le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 ;
q) Le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 ;
r) Le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022.

II. – Les échanges mentionnés au I se font, pour les besoins qui les concernent, entre les services de la direction générale des finances publiques et :

– les autres services de l’Etat, les organismes chargés d’un régime obligatoire de sécurité sociale afin de procéder à l’instruction des demandes d’aides financières dans le cadre de l’épidémie de covid-19, à la gestion de ces dispositifs d’aides ou au contrôle de ces aides ;
– les autres services de l’Etat chargés du suivi des dispositifs qui les concernent ;
– les autres services de l’Etat concourant à l’exercice des missions du comité de suivi institué par le IX de l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 susvisée via le centre d’accès sécurisé aux données. L’administration fiscale transmet, dans les mêmes conditions, les données relatives au règlement des aides et à leurs bénéficiaires à la direction interministérielle du numérique aux fins de suivi du dispositif ;
– des tiers, à des fins de recherche scientifique exclusivement. L’accès à ces tiers peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, dans les mêmes conditions que celles énoncées au III de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales. Seules sont communicables les données relatives au secteur d’activité, aux numéros d’identification prévus à l’article R. 123-220 du code de commerce, au code postal, au nombre d’employés, au chiffre d’affaires de référence pour le calcul du montant de l’aide, au motif de l’aide, au volet de l’aide concerné, au montant de l’aide, au mois de référence de l’aide, au mois de paiement de l’aide. Les données permettant l’identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, à l’exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d’identification prévus à l’article R. 123-220 du code de commerce ;
– les agents de services de l’Etat chargés de la réalisation d’études économiques mentionnés au II de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales. L’accès s’effectue dans les mêmes conditions et pour les mêmes usages que ceux énoncés au II dudit article.

III. – Les agents de la DGFIP peuvent communiquer aux agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 susvisée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les renseignements relatifs aux aides visées au I utiles à l’établissement de statistiques permettant le suivi de ces dispositifs. Les données permettant l’identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, à l’exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d’identification prévus à l’article R. 123-220 du code de commerce.
IV. – Les données collectées dans le cadre des échanges visés au I sont conservées pendant cinq années à compter de la date de versement de l’aide.
V. – Les droits d’accès et de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s’exercent auprès de la direction générale des finances publiques. Les personnes concernées par le traitement ne peuvent faire valoir leur droit à l’effacement ou leur droit d’opposition conformément à l’article 23 du règlement précédemment mentionné.

 

Article 2

Au septième alinéa du II de l’article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, les mots : « à des fins de contrôle ou de suivi du dispositif » sont supprimés.

Article 3

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

La ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt