🟩 DĂ©cret du 23 avril 2022 autorisant le partage des donnĂ©es relatives Ă  diffĂ©rentes aides versĂ©es aux entreprises dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© affectĂ©e par les mesures de restriction administrative visant Ă  lutter contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 Ă  des fins d’Ă©tablissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d’autres aides dans le cadre de la lutte contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-2019

Références

NOR : ECOI2135859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/23/ECOI2135859D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/23/2022-617/jo/texte
Source : JORF n°0096 du 24 avril 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernĂ©s : les services de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques (DGFIP), les autres services de l’Etat, les organismes chargĂ©s d’un rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale, l’institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques, les personnes rĂ©alisant des travaux de recherche scientifique ou statistique.

Objet : organiser l’accĂšs Ă  des fins d’Ă©tablissement de statistiques, de recherche scientifique ou pour permettre le versement d’autres aides, aux donnĂ©es relatives : au fonds de solidaritĂ© ; Ă  l’aide « compensant les pertes de recettes du sport professionnel » ; Ă  l’aide « coĂ»ts fixes » ; Ă  l’aide « remontĂ©es mĂ©caniques » ; Ă  l’aide « stock » ; Ă  l’aide « reprise » ; Ă  l’aide « nouvelle entreprise » ; Ă  l’aide « multi-activitĂ©s » ; Ă  l’aide « coĂ»ts fixes rebond » ; Ă  l’aide « nouvelle entreprise rebond » ; Ă  l’aide « loyer » ; Ă  l’aide « fermeture » ; Ă  l’aide « renfort » ; Ă  l’aide « coĂ»ts fixes consolidation » ; Ă  l’aide « nouvelle entreprise consolidation » ; Ă  l’aide « coĂ»ts fixes novembre » ; Ă  l’aide « nouvelle entreprise novembre » ; Ă  l’aide « coĂ»ts fixes rebond association » et Ă  l’aide « coĂ»ts fixes consolidation association ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret organise l’accĂšs Ă  des fins d’Ă©tablissement de statistiques, de recherche scientifique ou pour permettre le versement d’autres aides, aux donnĂ©es relatives : Ă  l’aide « compensant les pertes de recettes du sport professionnel » mise en place par le dĂ©cret n° 2020-1571 du 11 dĂ©cembre 2021 ; Ă  l’aide « coĂ»ts fixes » mise en place par le dĂ©cret n° 2021-310 du 24 mars 2021 ; Ă  l’aide « remontĂ©es mĂ©caniques » mise en place par le dĂ©cret n° 2021-311 du 24 mars 2021 ; Ă  l’aide « stock » mise en place par le dĂ©cret n° 2021-594 du 14 mai 2021 ; Ă  l’aide « reprise » mise en place par le dĂ©cret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ; Ă  l’aide « nouvelle entreprise » mise en place par le dĂ©cret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 ; Ă  l’aide « multi-activitĂ©s » mise en place par le dĂ©cret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 ; Ă  l’aide « coĂ»ts fixes rebond » mise en place par le dĂ©cret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; Ă  l’aide « nouvelle entreprise rebond » mise en place par le dĂ©cret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 ; Ă  l’aide « loyer » mise en place par le dĂ©cret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 ; Ă  l’aide « fermeture » mise en place par le dĂ©cret n° 2021-1664 du 16 dĂ©cembre 2021 ; Ă  l’aide « renfort » mise en place par le dĂ©cret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 ; Ă  l’aide « coĂ»ts fixes consolidation » mise en place par le dĂ©cret n° 2022-111 du 2 fĂ©vrier 2022 ; Ă  l’aide « nouvelle entreprise consolidation » mise en place par le dĂ©cret n° 2022-221 du 21 fĂ©vrier 2022 ; Ă  l’aide « coĂ»ts fixes novembre » mise en place par le dĂ©cret n° 2022-222 du 21 fĂ©vrier 2022 ; Ă  l’aide « nouvelle entreprise novembre » mise en place par le dĂ©cret n° 2022-349 du 12 mars 2022 ; Ă  l’aide « coĂ»ts fixes rebond association » mise en place par le dĂ©cret n° 2022-475 du 4 avril 2022 et Ă  l’aide « coĂ»ts fixes consolidation association » mise en place par le dĂ©cret n° 2022-476 du 4 avril 2022.
Les donnĂ©es relatives Ă  ces diffĂ©rentes aides pourront ĂȘtre partagĂ©es entre les services de la DGFIP d’une part et :
– les autres services de l’Etat, les organismes chargĂ©s d’un rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale ;
– les autres services de l’Etat chargĂ©s du suivi du dispositif ;
– les autres services de l’Etat concourant Ă  l’exercice des missions du comitĂ© de suivi instituĂ© par le IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 via le centre d’accĂšs sĂ©curisĂ© aux donnĂ©es ;
– des tiers, sur dĂ©cision du ministre chargĂ© du budget, Ă  des fins de recherche scientifique ou statistique exclusivement ;
– les agents de services de l’Etat chargĂ©s de la rĂ©alisation d’Ă©tudes Ă©conomiques ;
– les agents de l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques et les agents des services statistiques ministĂ©riels.
Le texte modifie Ă©galement le II de l’article 1er du dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 afin de l’aligner avec les dispositions de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret.

RĂ©fĂ©rences : les versions consolidĂ©es de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; du dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; du dĂ©cret n° 2020-1571 du 11 dĂ©cembre 2020 ; du dĂ©cret n° 2021-310 du 24 mars 2021 ; du dĂ©cret n° 2021-311 du 24 mars 2021 ; du dĂ©cret n° 2021-594 du 14 mai 2021 ; du dĂ©cret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ; du dĂ©cret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 ; du dĂ©cret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 ; du dĂ©cret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; du dĂ©cret 2021-1431 du 3 novembre 2021 ; du dĂ©cret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 ; du dĂ©cret n° 2021-1664 du 16 dĂ©cembre 2021 ; du dĂ©cret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 ; du dĂ©cret n° 2022-111 du 2 fĂ©vrier 2022 ; du dĂ©cret n° 2022-221 du 21 fĂ©vrier 2022 ; du dĂ©cret n° 2022-222 du 21 fĂ©vrier 2022 ; du dĂ©cret n° 2022-349 du 12 mars 2022 ; du dĂ©cret n° 2022-475 du 4 avril 2022 et du dĂ©cret n° 2022-476 du 4 avril 2022 peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le rĂšglement (UE) n° 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) ;
Vu le code général des impÎts ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matiĂšre de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1571 du 11 dĂ©cembre 2020 modifiĂ© portant crĂ©ation d’une aide de l’Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifiĂ© instituant une aide visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-624 du 20 mai 2021 modifiĂ© instituant une aide Ă  la reprise visant Ă  soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et qui ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©es aprĂšs le 1er janvier 2019 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant Ă  soutenir les entreprises multi-activitĂ©s dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 modifiĂ© instituant une aide « coĂ»ts fixes rebond » visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 modifiĂ© instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises crĂ©Ă©es aprĂšs le 1er janvier 2019 dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 modifiĂ© instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de dĂ©tail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1664 du 16 dĂ©cembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© affectĂ©e par les mesures de restriction administratives visant Ă  lutter contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 modifiĂ© instituant une aide « renfort » visant Ă  compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activitĂ© est interdite d’accueil du public Ă  la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-111 du 2 fĂ©vrier 2022 instituant une aide dite « coĂ»ts fixes consolidation » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-221 du 21 fĂ©vrier 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-222 du 21 fĂ©vrier 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coĂ»ts fixes novembre » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par les mesures sanitaires de lutte contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par les mesures sanitaires de lutte contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coĂ»ts fixes rebond association » visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coĂ»ts fixes consolidation association » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu la dĂ©libĂ©ration de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s n° 2022-048 du 21 avril 2022 portant avis sur un projet de dĂ©cret autorisant le partage des donnĂ©es relatives Ă  diffĂ©rentes aides versĂ©es aux entreprises dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© affectĂ©e par les mesures de restriction administrative visant Ă  lutter contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 Ă  des fins d’Ă©tablissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d’autres aides dans le cadre de la lutte contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19,
DĂ©crĂšte :

Article 1

I. – Sont opĂ©rĂ©es, par le biais de plateformes sĂ©curisĂ©es, dans le respect des secrets professionnel et fiscal, des Ă©changes de donnĂ©es relatives aux aides prĂ©vues par les dĂ©crets susvisĂ©s suivants :

a) Le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 ;
b) Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 ;
c) Le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 ;
d) Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 ;
e) Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ;
f) Le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 ;
g) Le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 ;
h) Le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ;
i) Le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 ;
j) Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 ;
k) Le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 ;
l) Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 ;
m) Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 ;
n) Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 ;
o) Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 ;
p) Le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 ;
q) Le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 ;
r) Le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022.

II. – Les Ă©changes mentionnĂ©s au I se font, pour les besoins qui les concernent, entre les services de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et :

– les autres services de l’Etat, les organismes chargĂ©s d’un rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale afin de procĂ©der Ă  l’instruction des demandes d’aides financiĂšres dans le cadre de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, Ă  la gestion de ces dispositifs d’aides ou au contrĂŽle de ces aides ;
– les autres services de l’Etat chargĂ©s du suivi des dispositifs qui les concernent ;
– les autres services de l’Etat concourant Ă  l’exercice des missions du comitĂ© de suivi instituĂ© par le IX de l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 susvisĂ©e via le centre d’accĂšs sĂ©curisĂ© aux donnĂ©es. L’administration fiscale transmet, dans les mĂȘmes conditions, les donnĂ©es relatives au rĂšglement des aides et Ă  leurs bĂ©nĂ©ficiaires Ă  la direction interministĂ©rielle du numĂ©rique aux fins de suivi du dispositif ;
– des tiers, Ă  des fins de recherche scientifique exclusivement. L’accĂšs Ă  ces tiers peut ĂȘtre autorisĂ© par dĂ©cision du ministre chargĂ© du budget, dans les mĂȘmes conditions que celles Ă©noncĂ©es au III de l’article L. 135 D du livre des procĂ©dures fiscales. Seules sont communicables les donnĂ©es relatives au secteur d’activitĂ©, aux numĂ©ros d’identification prĂ©vus Ă  l’article R. 123-220 du code de commerce, au code postal, au nombre d’employĂ©s, au chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence pour le calcul du montant de l’aide, au motif de l’aide, au volet de l’aide concernĂ©, au montant de l’aide, au mois de rĂ©fĂ©rence de l’aide, au mois de paiement de l’aide. Les donnĂ©es permettant l’identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, Ă  l’exception, pour les donnĂ©es relatives aux entreprises, des numĂ©ros d’identification prĂ©vus Ă  l’article R. 123-220 du code de commerce ;
– les agents de services de l’Etat chargĂ©s de la rĂ©alisation d’Ă©tudes Ă©conomiques mentionnĂ©s au II de l’article L. 135 D du livre des procĂ©dures fiscales. L’accĂšs s’effectue dans les mĂȘmes conditions et pour les mĂȘmes usages que ceux Ă©noncĂ©s au II dudit article.

III. – Les agents de la DGFIP peuvent communiquer aux agents de l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques et aux agents des services statistiques ministĂ©riels, dans les limites et conditions prĂ©vues par la loi du 7 juin 1951 susvisĂ©e sur l’obligation, la coordination et le secret en matiĂšre de statistiques, les renseignements relatifs aux aides visĂ©es au I utiles Ă  l’Ă©tablissement de statistiques permettant le suivi de ces dispositifs. Les donnĂ©es permettant l’identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, Ă  l’exception, pour les donnĂ©es relatives aux entreprises, des numĂ©ros d’identification prĂ©vus Ă  l’article R. 123-220 du code de commerce.
IV. – Les donnĂ©es collectĂ©es dans le cadre des Ă©changes visĂ©s au I sont conservĂ©es pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de versement de l’aide.
V. – Les droits d’accĂšs et de rectification des donnĂ©es ainsi que le droit Ă  la limitation du traitement, prĂ©vus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©, s’exercent auprĂšs de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques. Les personnes concernĂ©es par le traitement ne peuvent faire valoir leur droit Ă  l’effacement ou leur droit d’opposition conformĂ©ment Ă  l’article 23 du rĂšglement prĂ©cĂ©demment mentionnĂ©.

 

Article 2

Au septiĂšme alinĂ©a du II de l’article 1er du dĂ©cret du 30 mars 2020 susvisĂ©, les mots : « Ă  des fins de contrĂŽle ou de suivi du dispositif » sont supprimĂ©s.

Article 3

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargĂ©e des sports, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargĂ©e des sports,
Roxana Maracineanu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt