🟦 DĂ©cret du 7 avril 2022 relatif aux constituants d’interopĂ©rabilitĂ© du service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019

Références

NOR : TRAT2137361D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/TRAT2137361D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/2022-503/jo/texte
Source : JORF n°0083 du 8 avril 2022, texte n° 43

Informations

Publics concernĂ©s : fabricants de constituants d’interopĂ©rabilitĂ©, sociĂ©tĂ©s de tĂ©lĂ©pĂ©age et utilisateurs de ces Ă©quipements.

Objet : fixer les règles relatives Ă  la mise sur le marchĂ©, au retrait ou Ă  l’interdiction des constituants d’interopĂ©rabilitĂ©.

Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age, dĂ©fini par la directive (UE) 2019/520 du Parlement europĂ©en et du Conseil, suppose la mise en Ĺ“uvre de constituants d’interopĂ©rabilitĂ©, qui sont les Ă©quipements nĂ©cessaires au bon fonctionnement de ce service Ă  l’Ă©chelle de l’Union europĂ©enne.
Le règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019 concernant la classification des vĂ©hicules, les obligations des utilisateurs du service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age, les exigences applicables aux constituants d’interopĂ©rabilitĂ© et les critères minimaux d’Ă©ligibilitĂ© des organismes notifiĂ©s et le règlement d’exĂ©cution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 relatif Ă  des obligations dĂ©taillĂ©es incombant aux prestataires du service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age, au contenu minimal de la dĂ©claration de secteur de service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age, aux interfaces Ă©lectroniques, aux exigences applicables aux constituants d’interopĂ©rabilitĂ©, et abrogeant la dĂ©cision 2009/750/CE, d’application immĂ©diate prĂ©cisent les règles applicables Ă  la mise sur le marchĂ©, au retrait et Ă  l’interdiction de ces constituants, notamment les conditions et les procĂ©dures relatives Ă  l’apposition du marquage « CE ».
Le décret permet de mettre en cohérence le code de la voirie routière avec ces dispositions.

Références : le code de la voirie routière modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives Ă  l’accrĂ©ditation et Ă  la surveillance du marchĂ© pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la décision 768/2008 CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopĂ©rabilitĂ© des systèmes de tĂ©lĂ©pĂ©age routier et facilitant l’Ă©change transfrontière d’informations relatives au dĂ©faut de paiement des redevances routières dans l’Union ;
Vu le règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019 concernant la classification des vĂ©hicules, les obligations des utilisateurs du service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age, les exigences applicables aux constituants d’interopĂ©rabilitĂ© et les critères minimaux d’Ă©ligibilitĂ© des organismes notifiĂ©s ;
Vu le règlement d’exĂ©cution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 relatif Ă  des obligations dĂ©taillĂ©es incombant aux prestataires du service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age, au contenu minimal de la dĂ©claration de secteur de service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age, aux interfaces Ă©lectroniques, aux exigences applicables aux constituants d’interopĂ©rabilitĂ©, et abrogeant la dĂ©cision 2009/750/CE ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2 à L. 119-4-2, R.* 111-1, R. 111-2, R.* 119-1, R.* 119-2, R.* 119-3, R.* 119-7 et R. 119-12 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de la voirie routière est modifiée comme suit :
1° Il est crĂ©Ă© une sous-section 1 intitulĂ©e : « Sous-section 1 – DĂ©finition et classement des Ă©quipements routiers », et comprenant l’article R.* 111-1, qui devient l’article R. 111-1 ;
2° L’article R.* 111-1, qui devient l’article R. 111-1, est ainsi modifiĂ© :
a) Au huitième alinĂ©a, les mots : « dĂ©finis Ă  l’article 2 de la dĂ©cision 2009/750/CE du 6 octobre 2009 de la Commission relative Ă  la dĂ©finition du service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age et Ă  ses aspects techniques » sont supprimĂ©s ;
b) Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« Les constituants d’interopĂ©rabilitĂ© du service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age sont les composants Ă©lĂ©mentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles complets d’Ă©quipements intĂ©grĂ©s ou destinĂ©s Ă  ĂŞtre intĂ©grĂ©s dans le service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age, dont dĂ©pend directement ou indirectement l’interopĂ©rabilitĂ© du service, y compris les Ă©lĂ©ments matĂ©riels et immatĂ©riels comme les logiciels. » ;
3° Après l’article R. 111-1, il est crĂ©Ă© une sous-section 2 intitulĂ©e : « Sous-section 2 – Conditions requises des Ă©quipements mis en service dans le cadre du service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age » et comprenant les articles D. 111-1-1 Ă  R. 111-1-5 ;
4° L’article R. 111-2, qui devient l’article D. 111-1-1, est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « Les systèmes de tĂ©lĂ©pĂ©age mis en service Ă  partir du 1er janvier 2007 » sont remplacĂ©s par les mots : « Les systèmes de pĂ©age Ă©lectronique qui nĂ©cessitent l’utilisation d’un Ă©quipement embarquĂ© » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « selon la norme GSM-GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060) » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les systèmes de pĂ©age Ă©lectronique existants qui exigent l’installation ou l’utilisation d’un Ă©quipement embarquĂ© et recourent Ă  des procĂ©dĂ©s autres que ceux mentionnĂ©s aux a, b, c du prĂ©sent article utilisent ces procĂ©dĂ©s en cas de progrès technologiques importants. » ;
5° Après l’article D. 111-1-1, sont insĂ©rĂ©s des articles R. 111-1-2 Ă  R. 111-1-5 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 111-1-2. – L’Ă©quipement embarquĂ© mis Ă  disposition des usagers par les prestataires du service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age est interopĂ©rable et capable de communiquer avec les systèmes de pĂ©age Ă©lectronique en service recourant aux technologies mentionnĂ©es aux a, b, et c de l’article D. 111-1-1.

« Art. D. 111-1-3. – Les Ă©quipements embarquĂ©s qui utilisent la technologie de la localisation par satellite sont compatibles avec les services de localisation fournis par le système Galileo et le système europĂ©en de navigation par recouvrement gĂ©ostationnaire (EGNOS).

« Art. R. 111-1-4. – Les prestataires du service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age peuvent, jusqu’au 31 dĂ©cembre 2027, fournir aux utilisateurs de vĂ©hicules utilitaires lĂ©gers des Ă©quipements embarquĂ©s interopĂ©rables uniquement avec la technologie des micro-ondes de 5,8 GHz dans les secteurs du service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age utilisant cette technologie.

« Art. R. 111-1-5. – Un Ă©quipement embarquĂ© peut utiliser ses propres matĂ©riels et logiciels, ou utiliser d’autres matĂ©riels et logiciels prĂ©sents dans le vĂ©hicule, ou les deux Ă  la fois.
« Afin de communiquer avec les autres systèmes prĂ©sents dans le vĂ©hicule, un Ă©quipement embarquĂ© peut recourir Ă  d’autres technologies que celles mentionnĂ©es aux a, b, et c de l’article D. 111-1-1 pour autant que la sĂ©curitĂ©, la qualitĂ© de service et la protection de la vie privĂ©e soient assurĂ©es.
« Un équipement embarqué peut délivrer des services autres que ceux rendus pour les besoins de la prestation de services de péage, à condition que la délivrance de ces autres services ne perturbe pas la prestation des services de péage. »

Article 2

Au cinquième alinĂ©a de l’article R.* 119-1, qui devient l’article R. 119-1, les mots : « en application de l’article L. 119-4 » sont supprimĂ©s.

Article 3

La section 2 du chapitre IX du titre Ier du code de la voirie routière est modifiée comme suit :
1° Le deuxième alinĂ©a de l’article R.* 119-2, qui devient l’article R. 119-2, est remplacĂ© par l’alinĂ©a suivant :
« II. – Le marquage “CE” ne peut ĂŞtre apposĂ© qu’après l’Ă©tablissement d’une dĂ©claration de conformitĂ© aux spĂ©cifications Ă©tablie conformĂ©ment Ă  l’annexe III du règlement d’exĂ©cution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019. » ;
2° Le II de l’article R.* 119-3, qui devient l’article R. 119-3, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« II. – Pour les Ă©quipements de la cinquième catĂ©gorie dĂ©finie Ă  l’article R. 111-1, la procĂ©dure d’Ă©valuation de conformitĂ© aux spĂ©cifications des constituants d’interopĂ©rabilitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’annexe III du règlement d’exĂ©cution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 est mise en Ĺ“uvre :
« 1° Soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiĂ©s Ă  cet effet, publiĂ©e au Journal officiel de l’Union europĂ©enne ;
« 2° Soit par le fabricant, au sens de la dĂ©cision n° 768/2008/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d’une procĂ©dure d’autoĂ©valuation de la conformitĂ© aux spĂ©cifications.
« Les demandes prĂ©sentĂ©es par les organismes d’Ă©valuation de la conformitĂ© des constituants d’interopĂ©rabilitĂ© Ă©tablis en France en vue de leur inscription sur la liste mentionnĂ©e au 1°, sont dĂ©posĂ©es auprès du ministre chargĂ© des transports. »

Article 4

L’article R.* 119-7, qui devient l’article R. 119-7, est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence Ă  la subdivision « I. – » est supprimĂ©e ;
2° Le second alinéa est supprimé.

Article 5

La section 4 du chapitre IX du titre Ier du code de la voirie routière est modifiée comme suit :
1° L’article R. 119-12 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « visĂ©es au IV de l’article L. 119-4 » sont remplacĂ©s par les mots : « qui les concernent » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « visĂ©es au IV de l’article L. 119-4 » sont remplacĂ©s par les mots : « qui le concernent » ;
2° Après l’article R. 119-12, il est insĂ©rĂ© un article R. 119-12-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 119-12-1. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
« 1° De mettre ou de maintenir sur le marchĂ© un constituant d’interopĂ©rabilitĂ© non muni ou indĂ»ment muni d’un marquage “CE” ;
« 2° De ne pas ĂŞtre en mesure, dans le dĂ©lai de mise Ă  disposition prĂ©vu Ă  l’annexe III du règlement d’exĂ©cution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 de prĂ©senter la dĂ©claration de conformitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article R. 119-2 ;
« 3° D’apposer, en contravention avec l’article 30 du règlement (CE) 765/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 juillet 2008 sur un constituant d’interopĂ©rabilitĂ©, sur une Ă©tiquette fixĂ©e au constituant d’interopĂ©rabilitĂ©, sur son emballage ou sur des documents commerciaux d’accompagnement des marques ou des inscriptions de nature Ă  crĂ©er une confusion avec le marquage “CE”.
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

Article 6

Dans la partie réglementaire du code de la voirie routière les références aux articles R.* 111-1, R.* 119-1, R.* 119-2, R.* 119-3 et R.* 119-7 deviennent respectivement les références aux articles R. 111-1, R. 119-1, R. 119-2, R. 119-3 et R. 119-7.

Article 7

Le dĂ©cret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif Ă  la mise sur le marchĂ©, au retrait ou Ă  l’interdiction des constituants d’interopĂ©rabilitĂ© du service europĂ©en de tĂ©lĂ©pĂ©age est abrogĂ©.

Article 8

La ministre de la transition Ă©cologique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili