Références

NOR : INTD2209884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/6/INTD2209884A/jo/texte
Source : JORF n°0083 du 8 avril 2022, texte n° 28

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 du préfet du Pas-de-Calais portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Bollaert-Delelis (Lens) à l’occasion du match de football de la 31e journée du championnat de ligue 1, le 10 avril 2022, opposant le Racing Club de Lens à l’OGC Nice ;

Considérants

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; que l’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national et qu’elles seront également mobilisées le 10 avril 2022 pour sécuriser les opérations électorales du premier tour de l’élection présidentielle, en raison notamment de la présence de plusieurs candidats sur le territoire du département, ainsi que pour prévenir les débordements qui pourraient survenir à l’issue de l’annonce des résultats ; que les effectifs de la direction départementale de la sécurité publique du Pas-de-Calais sont de plus engagés pour prévenir des tentatives de franchissement illégal de la frontière franco-britannique à Calais ainsi que pour assurer des missions de surveillance du réseau routier et une présence sur la voie publique renforcée en période de vacances scolaires durant lesquelles les départs risquent d’être nombreux ; qu’ainsi, les forces de l’ordre ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que ni l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 25 mars 2022 interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de OGC Nice, ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Bollaert-Delelis de Lens et de circuler ou stationner sur la voie publique, ni la mobilisation des forces de l’ordre, ne sauraient davantage suffire à prévenir ces risques ;

Considérant que, dans ces conditions, seule une interdiction de déplacement individuel ou collectif des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l’OGC Nice ou se comportant comme tel, est de nature à éviter l’ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de la rencontre du 10 avril 2022,
Arrête :

Article 1

Le 10 avril 2022, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tel, est interdit entre le département des Alpes-Maritimes, d’une part, et la commune de Lens (Pas-de-Calais), d’autre part.

Article 2

Le préfet du Pas-de-Calais et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs du Racing Club de Lens et de l’Olympique Gymnaste Club de Nice.

Date et signature(s)

Fait le 6 avril 2022.

Gérald Darmanin