Au sommaire :
Références
NOR : MTRD2125431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/MTRD2125431D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-289/jo/texte
Source : JORF n°0051 du 2 mars 2022, texte n° 21
Informations
Publics concernés : apprentis et maîtres d’apprentissage, employeurs, services de l’Etat.
Objet : modalités de mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRIUS ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius », dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées au ministre chargé de la formation professionnelle. Il définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées. Il encadre également les modalités d’accès aux données du traitement. Il précise enfin les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de l’insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-1 et L. 6211-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juin 2021 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 22 juillet 2021,
Décrète :
Article 1
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius » dont le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable de traitement (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle). Ce traitement est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément au e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Article 2
Le traitement « Sirius » a pour finalités de permettre la diffusion en ligne des avis des maîtres d’apprentissage et des apprentis sur leur expérience d’apprentissage, grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif, notamment sur la qualité de leur formation et de leur accompagnement, afin de contribuer à l’information sur l’apprentissage et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Article 3
I. – Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l’article 2, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
1° Les données d’identification des apprentis et des maîtres d’apprentissage ;
2° Les données relatives aux parcours de formation et professionnels des apprentis ;
3° Les données de connexion des apprentis et des maîtres d’apprentissage.
II. – Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données à caractère personnel comprises dans les catégories mentionnées au I.
Article 4
Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l’article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées à l’article 2, les personnes et agents habilités des organismes ou de la délégation générale à l’emploi et de ses sous-traitants, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article 5
I. – Les personnes concernées reçoivent l’information prévue à l’article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé sur le site internet du traitement « Sirius ».
II. – Les droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition prévus aux articles 15, 16,18 et 21 du même règlement s’exercent auprès de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
III. – Les droits d’effacement et à la portabilité des données ne s’appliquent pas, conformément au b du 3 de l’article 17 et au 3 de l’article 20 du même règlement.
Article 6
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la collecte.
Les données de connexion, mentionnées au 3° du I de l’article 3, sont conservés pendant une durée de douze mois à compter.
Article 7
Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l’article 1er fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.
Article 8
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne