🟩 DĂ©cret du 28 fĂ©vrier 2022 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Sirius »

Références

NOR : MTRD2125431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/MTRD2125431D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-289/jo/texte
Source : JORF n°0051 du 2 mars 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernĂ©s : apprentis et maĂźtres d’apprentissage, employeurs, services de l’Etat.

Objet : modalitĂ©s de mise en Ɠuvre d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « SIRIUS ».

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Sirius », dont la mise en Ɠuvre et la gestion sont confiĂ©es au ministre chargĂ© de la formation professionnelle. Il dĂ©finit les finalitĂ©s du traitement, les catĂ©gories et la durĂ©e de conservation des donnĂ©es enregistrĂ©es. Il encadre Ă©galement les modalitĂ©s d’accĂšs aux donnĂ©es du traitement. Il prĂ©cise enfin les droits reconnus aux personnes concernĂ©es et les modalitĂ©s de leur exercice au titre du rĂšglement (UE) n° 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de l’insertion,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-1 et L. 6211-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 8 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juin 2021 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 22 juillet 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Il est crĂ©Ă© un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Sirius » dont le ministre chargĂ© de la formation professionnelle est responsable de traitement (dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle). Ce traitement est mis en Ɠuvre pour l’exĂ©cution d’une mission d’intĂ©rĂȘt public, conformĂ©ment au e du 1 de l’article 6 du rĂšglement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ©.

Article 2

Le traitement « Sirius » a pour finalitĂ©s de permettre la diffusion en ligne des avis des maĂźtres d’apprentissage et des apprentis sur leur expĂ©rience d’apprentissage, grĂące Ă  tout Ă©lĂ©ment d’apprĂ©ciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif, notamment sur la qualitĂ© de leur formation et de leur accompagnement, afin de contribuer Ă  l’information sur l’apprentissage et Ă  amĂ©liorer la qualitĂ© du service rendu aux usagers.

Article 3

I. – Dans la mesure oĂč leur exploitation est nĂ©cessaire Ă  la poursuite des finalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article 2, les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel pouvant ĂȘtre enregistrĂ©es dans le traitement automatisĂ© sont les suivantes :
1° Les donnĂ©es d’identification des apprentis et des maĂźtres d’apprentissage ;
2° Les données relatives aux parcours de formation et professionnels des apprentis ;
3° Les donnĂ©es de connexion des apprentis et des maĂźtres d’apprentissage.

II. – Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la formation professionnelle prĂ©cise les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel comprises dans les catĂ©gories mentionnĂ©es au I.

Article 4

Seuls ont accĂšs Ă  tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel incluses dans le traitement automatisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 1er, dans les conditions fixĂ©es par le responsable de traitement et dans les limites strictement nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions, pour les seules finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 2, les personnes et agents habilitĂ©s des organismes ou de la dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale Ă  l’emploi et de ses sous-traitants, dont la liste est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la formation professionnelle.

Article 5

I. – Les personnes concernĂ©es reçoivent l’information prĂ©vue Ă  l’article 13 du rĂšglement (UE) n° 2016/679 susvisĂ© sur le site internet du traitement « Sirius ».

II. – Les droit d’accĂšs, de rectification, de limitation et d’opposition prĂ©vus aux articles 15, 16,18 et 21 du mĂȘme rĂšglement s’exercent auprĂšs de la dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle.

III. – Les droits d’effacement et Ă  la portabilitĂ© des donnĂ©es ne s’appliquent pas, conformĂ©ment au b du 3 de l’article 17 et au 3 de l’article 20 du mĂȘme rĂšglement.

Article 6

Les données à caractÚre personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la collecte.
Les donnĂ©es de connexion, mentionnĂ©es au 3° du I de l’article 3, sont conservĂ©s pendant une durĂ©e de douze mois Ă  compter.

Article 7

Toute opĂ©ration relative au traitement automatisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 1er fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservĂ©es pendant une durĂ©e de six mois.

Article 8

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne