🟩 DĂ©cret du 28 fĂ©vrier 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure relatives Ă  la dĂ©signation des services autres que les services spĂ©cialisĂ©s de renseignement autorisĂ©s Ă  recourir Ă  certaines techniques de renseignement

Références

NOR : INTD2136538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/INTD2136538D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-277/jo/texte
Source : JORF n°0050 du 1 mars 2022, texte n° 17

Informations

Publics concernés : agents des services de renseignements, administrations, administrés.

Objet : modification des dispositions du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure relative Ă  la dĂ©signation des services autres que les services spĂ©cialisĂ©s de renseignement autorisĂ©s Ă  recourir Ă  certaines techniques de renseignement mentionnĂ©es au titre V du livre VIII du mĂȘme code.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte procĂšde Ă  plusieurs adaptation du titre V du livre VIII du code de la sĂ©curitĂ© afin de (i) tirer les consĂ©quences de la crĂ©ation, par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur en date du 25 fĂ©vrier 2021, du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace dont la division des opĂ©rations a vocation Ă  mettre en Ɠuvre certaines techniques de renseignement ; (ii) dĂ©signer, en application de l’article L. 852-3 nouveau du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure issu de l’article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative Ă  la prĂ©vention d’actes de terrorisme et au renseignement, la liste des services autres que les services spĂ©cialisĂ©s de renseignement autorisĂ©s Ă  utiliser un appareil ou un dispositif technique afin d’intercepter des correspondances Ă©mises ou reçues par la voie satellitaire et tirer les consĂ©quences de la modification de l’article L. 853-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure par cette mĂȘme loi ; (iii) tirer les consĂ©quences de la classification de l’arrĂȘtĂ© d’organisation d’un service qui nĂ©cessite de supprimer toutes mentions relatives Ă  son organisation et Ă  ses services.

RĂ©fĂ©rences : le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, modifiĂ© par le dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 et L. 852-3 ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2021 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 27 dĂ©cembre 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2021 ;
Vu la délibération n° l/2022 du 13 janvier 2022 de la Commission nationale de contrÎle des techniques de renseignement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2

1° Au a du 3° du I de l’article R. 811-2, au a du 3° des articles R. 851-1, R. 851-1-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 852-1, R. 852-3, au a du 3° du II des articles R. 853-1 et R. 853-2, et au a du 3° des A, B, C du II de l’article R. 853-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, les mots : « les services de la direction du renseignement chargĂ©s des missions de renseignement territorial et de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure » sont remplacĂ©s par : « La direction du renseignement » ;
2° Au a du 3° de l’article R. 852-2 et au a du 3° du D du II de l’article R. 853-3, les mots : « les services de la direction du renseignement chargĂ©s des missions de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure » sont remplacĂ©s par les mots : « La direction du renseignement » ;
3° Le dernier alinĂ©a du 3° de l’article R. 852-3 est supprimĂ©.

Article 3

1° AprĂšs le b du 2° du I de l’article R. 811-2, et aprĂšs le b du 2° des articles R. 851-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 852-1, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« c) La division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 811-3 ; »
2° L’article R. 852-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Le dernier alinéa du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« – la division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 811-3.

« Les militaires du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d’observation et de surveillance, du service central de renseignement criminel et de la division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s peuvent, sous la responsabilitĂ© d’une des unitĂ©s mentionnĂ©es au 2° du prĂ©sent article, apporter leur concours dans la mise en Ɠuvre de la technique mentionnĂ©e Ă  l’article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectĂ©s ; »
b) Le dernier alinéa du 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d’observation et de surveillance, du service central de renseignement criminel et de la division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s peuvent, sous la responsabilitĂ© d’une des unitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, apporter leur concours dans la mise en Ɠuvre de la technique mentionnĂ©e Ă  l’article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectĂ©s ; »
3° Le dernier alinĂ©a du b du 2° du II de l’article R. 853-1 est remplacĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« c) La division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 811-3.
« Les militaires du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale des groupes d’observation et de surveillance et de la division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace individuellement dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s peuvent, sous la responsabilitĂ© d’une des unitĂ©s mentionnĂ©es au 2° du II du prĂ©sent article, apporter leur concours dans la mise en Ɠuvre de la technique mentionnĂ©e au prĂ©sent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectĂ©s ; »
4° Le dernier alinĂ©a du a du 2° du II de l’article R. 853-2 est remplacĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« b) La division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 811-3.
« Les militaires du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d’observation et de surveillance, du service central du renseignement criminel et de la division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s peuvent, sous la responsabilitĂ© d’une des unitĂ©s mentionnĂ©es au a du 2° du II du prĂ©sent article, apporter leur concours dans la mise en Ɠuvre de la technique mentionnĂ©e au prĂ©sent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectĂ©s ; ».

Article 4

L’article R. 853-3 est ainsi modifiĂ© :
1° Le dernier alinĂ©a du 2° du A du II de l’article R. 853-3, est remplacĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ© :
« c) La division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 811-3.
« Les militaires du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d’observation et de surveillance et de la division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s peuvent, sous la responsabilitĂ© d’une des unitĂ©s mentionnĂ©es au 2° du A du II du prĂ©sent article, apporter leur concours dans la mise en Ɠuvre de la technique mentionnĂ©e au A du II du prĂ©sent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectĂ©s ; »
2° Le dernier alinĂ©a du 2° du B du II de l’article R. 853-3 est remplacĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« c) La division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 811-3.
« Les militaires du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d’observation et de surveillance et de la division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s peuvent, sous la responsabilitĂ© d’une des unitĂ©s mentionnĂ©es au 2° du B du II du prĂ©sent article, apporter leur concours dans la mise en Ɠuvre de la technique mentionnĂ©e au B du II du prĂ©sent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectĂ©s ; »
3° Aux C et D du II de l’article R. 853-3, les mots : « au 2° du I de l’article L. 853-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « au I de l’article L. 853-2 » ;
4° Le dernier alinĂ©a du a du 2° du C du II de l’article R. 853-3 est remplacĂ© par les deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« b) La division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 811-3.
« Les militaires du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d’observation et de surveillances, du service central de renseignement criminel et de la division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace individuellement dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s peuvent, sous la responsabilitĂ© d’une des unitĂ©s mentionnĂ©es au 2° du C du II du prĂ©sent article, apporter leur concours dans la mise en Ɠuvre de la technique mentionnĂ©e au C du II du prĂ©sent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectĂ©s ; »
5° Le D du II de l’article R. 853-3 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le dernier alinéa du a du 1° il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalitĂ© au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 4° de l’article L. 811-3 ; »

b) Le dernier alinéa du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d’observation et de surveillance, du service central de renseignement criminel et de la division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace individuellement dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s peuvent, sous la responsabilitĂ© d’une des unitĂ©s mentionnĂ©es au 2° du D du II du prĂ©sent article, apporter leur concours dans la mise en Ɠuvre de la technique mentionnĂ©e au D du II du prĂ©sent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectĂ©s ; »
6° Les E et F sont supprimés.

Article 5

Le chapitre II du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est complétée par un article R. 852-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 852-4. – I. − Les services relevant de l’article L. 811-4 dont les agents individuellement dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s peuvent ĂȘtre autorisĂ©s Ă  utiliser la technique mentionnĂ©e au I de l’article L. 852-3 sont les suivants :
« 1° Services placĂ©s sous l’autoritĂ© du directeur gĂ©nĂ©ral de la police nationale :
« a) A la direction centrale de la police judiciaire :

« – l’Office anti-stupĂ©fiants au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 811-3 ;
« – la sous-direction de la lutte contre la criminalitĂ© organisĂ©e au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 811-3 ;
« – la sous-direction de la lutte contre la criminalitĂ© financiĂšre au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 811-3 ;
« – la sous-direction antiterroriste au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 4° de l’article L. 811-3 ;
« – la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalitĂ© au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;
« – les directions zonales et rĂ©gionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;

« b) A la direction centrale de la sécurité publique :

« – les services du renseignement territorial au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 1°, 4°, 6° de l’article L. 811-3 ;
« – les sĂ»retĂ©s dĂ©partementales au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 811-3 ;

« 2° UnitĂ©s placĂ©es sous l’autoritĂ© du directeur gĂ©nĂ©ral de la gendarmerie nationale :
« a) A la direction des opĂ©rations et de l’emploi :

« – la sous-direction de l’anticipation opĂ©rationnelle au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 1° et 4° de l’article L. 811-3 ;
« – la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;

« b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;
« c) La division des opĂ©rations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 811-3 ;
« 3° Services placĂ©s sous l’autoritĂ© du prĂ©fet de police :
« a) La direction du renseignement au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;
« b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

« – la sous-direction des brigades centrales au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;
« – la sous-direction des affaires Ă©conomiques et financiĂšres au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 811-3 ;
« – la sous-direction des services territoriaux au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;

« c) A la direction de la sĂ©curitĂ© de proximitĂ© de l’agglomĂ©ration de Paris :

« – les sĂ»retĂ©s territoriales au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 811-3 ;
« – le dĂ©partement criminalitĂ© organisĂ©e de la sous-direction spĂ©cialisĂ©e dans la lutte contre l’immigration irrĂ©guliĂšre au titre de la finalitĂ© mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 811-3 ;

« 4° Services placĂ©s sous l’autoritĂ© d’emploi du ministĂšre de la dĂ©fense :

« – les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l’air et de la gendarmerie de l’armement au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;

« 5° Service placĂ© sous l’autoritĂ© du directeur de l’administration pĂ©nitentiaire : le Service national du renseignement pĂ©nitentiaire au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 4° et 6° de l’article L. 811-3. »

II. − Les appareils ou dispositifs techniques mentionnĂ©s au I de l’article L. 852-3 font l’objet d’une inscription dans un registre spĂ©cial tenu Ă  la disposition de la Commission nationale de contrĂŽle des techniques de renseignement.

Article 6

I. − Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiĂ©s :
1° La ligne :
«

R. 811-2 Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Les lignes :
«

R. 851-1 Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
R. 851-1-1 Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
R. 851-2 à R. 851-4 Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

 

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

R. 851-1 à R. 851-4 Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

 

» ;
3° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

R. 852-1 à R. 852-4 Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

 

» ;
4° Les lignes :
«

II de l’article R. 853-1 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
II des articles R. 853-2 et R. 853-3 Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

 

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

 

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

 

».
II. – L’article R. 891-1 est ainsi modifiĂ© :
AprÚs le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis AprĂšs le troisiĂšme alinĂ©a du b du 1° de l’article R. 852-4, il est insĂ©rĂ© un c ainsi rĂ©digĂ© :
« “c) A la direction territoriale de la police nationale :

« “ – le service du renseignement territorial au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;
« “ – le service territorial de police judiciaire au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;” ».

III. – L’article R. 892-1 est ainsi modifiĂ© :
AprÚs le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis AprĂšs le troisiĂšme alinĂ©a du b du 1° de l’article R. 852-4, il est insĂ©rĂ© un c ainsi rĂ©digĂ© :
« “c) A la direction territoriale de la police nationale :

« “ – le service du renseignement territorial au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;
« “ – le service territorial de police judiciaire au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;” ».

IV. – L’article R. 896-2 est ainsi modifiĂ© :
AprÚs le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis AprĂšs le troisiĂšme alinĂ©a du b du 1° de l’article R. 852-4, il est insĂ©rĂ© un c ainsi rĂ©digĂ© :
« “c) A la direction territoriale de la police nationale :

« “ – le service du renseignement territorial au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;
« “ – le service territorial de police judiciaire au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;” ».

Article 7

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti