Références

NOR : JUSC2133790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/JUSC2133790D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/2022-290/jo/texte
Source : JORF n°0051 du 2 mars 2022, texte n° 26

Informations

Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, notaires, officiers de l’état civil, avocats et particuliers.

Objet : le décret tire les conséquences réglementaires de l’adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui étend l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Il prévoit également diverses dispositions d’application en matière d’état civil, dans le cadre de la procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil et dans le cadre de la délivrance des actes de l’état civil pour les personnes présentant une variation du développement génital.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de l’adoption de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il modifie le code de procédure civile pour préciser l’information délivrée par le notaire à l’occasion du recueil du consentement des couples de femmes et des femmes non mariées à l’assistance médicale à la procréation.
Il modifie le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille en adaptant les dispositions réglementaires en matière de délivrance du livret de famille à l’extension de l’assistance médicale à la procréation. Le décret précité du 15 mai 1974 est également adapté pour prévoir, d’une part, la possibilité d’inscrire sur le livret de famille le décès des enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs et, d’autre part, l’ajout éventuel des prénoms et nom de l’enfant sans vie sur le livret de famille, en application de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants sans vie.
Il adapte également les dispositions réglementaires en matière de changement de nom, telles qu’issues du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil, pour tenir compte de l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Dans un objectif de respect de l’intimité de la vie privée, le décret étend les cas dans lesquels les copies intégrales d’un acte de l’état civil ne font plus apparaitre la mention de rectification sauf autorisation du procureur de la République, pour les personnes présentant une variation du développement génital.
Enfin, le décret clarifie les règles de compétence territoriale dans le cadre de la procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil.

Références : les textes créés et modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 79-1, 342-9 à 342-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l’état civil ;
Vu l’avis du conseil national d’évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L’article 1055-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l’état civil, est portée :
« 1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne intéressée demeure ;
« 2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l’étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire de l’acte de naissance.
« Toutefois, lorsque la demande émane d’un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire disposant d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour en connaître. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 1157-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, prévue à l’article 342-10 du code civil, y consent par déclaration devant notaire. Pour les couples, cette déclaration est conjointe. » ;
3° L’article 1157-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « les membres du couple ou la femme non mariée » ;
b) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342-11 du code civil à l’officier de l’état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de faire apposer cette reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant sur instruction du procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice ;
« – de la possibilité pour l’enfant, s’il le souhaite, d’accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. » ;

4° A l’article 1575, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « à l’exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 » ;
5° A l’article 1578, la référence : « 311-20 » est remplacée par la référence : « 342-10 ».

Article 2

Le décret du 15 mai 1974 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « des futurs époux » sont remplacés par les mots : « des époux et des parents » ;
2° Au 4° de l’article 3, les mots : « morts avant leur majorité » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 4, après les mots : « l’indication d’enfant sans vie, » sont insérés les mots : « le cas échéant ses prénoms et nom, » ;
4° A l’article 7-2, la référence : « L. 721-3 » est remplacée par la référence : « L. 121-9 » ;
5° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « 311-23 », sont insérés les mots : « , des premier et quatrième alinéas de l’article 342-12 » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « L’indication d’enfant sans vie » sont insérés les mots : « , le cas échéant ses prénoms et nom, » et après les mots : « à la demande », sont insérés les mots : « d’un ou » ;
6° L’article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil » sont remplacés par les mots : « l’article 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l’état civil » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’article 11 du décret du 3 août 1962 » sont remplacés par les mots : « l’article 32 du décret du 6 mai 2017 » ;
c) Au troisième alinéa, la référence : « 10 » est remplacée par la référence : « 33 » ;
7° Au premier alinéa de l’article 14, les mots : « ou d’une convention homologuée » sont remplacés par les mots : « , d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire » ;
8° A l’article 16-1, les mots : « visée au dernier alinéa de l’article 1055-9 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au dernier alinéa de l’article 1055-9 du code de procédure civile ».

Article 3

Le décret du 29 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « aux premier et quatrième alinéas de l’article 311-21 » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas des articles 311-21 et 342-12 » ;
2° A l’article 4, après le mot : « 311-21 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article 342-12 » ;
3° A l’article 14, après le mot : « 311-21 », sont insérés les mots : « et du premier alinéa de l’article 342-12 ».

Article 4

L’article 38 du décret du 6 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 38. – En cas de mention de rectification d’une erreur ou d’une omission relative au sexe de la personne à laquelle l’acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou de cette omission ainsi que sa rectification que sur autorisation du procureur de la République. »

Article 5

Les dispositions issues du 1° de l’article 1er s’appliquent aux demandes introduites à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du 2°, du 3° et du b du 5° de l’article 2 s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l’acte de décès de l’enfant majeur ou de l’acte d’enfant sans vie.
Les dispositions de l’article 4 s’appliquent aux copies intégrales des actes de l’état civil délivrées à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l’acte et de sa rectification.

Article 6

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 1er mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu