🟦 DĂ©cret du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi relative Ă  la bioĂ©thique et modifiant diverses dispositions relatives Ă  l’Ă©tat civil

Références

NOR : JUSC2133790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/JUSC2133790D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/2022-290/jo/texte
Source : JORF n°0051 du 2 mars 2022, texte n° 26

Informations

Publics concernĂ©s : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, notaires, officiers de l’Ă©tat civil, avocats et particuliers.

Objet : le dĂ©cret tire les consĂ©quences rĂ©glementaires de l’adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 aoĂ»t 2021 relative Ă  la bioĂ©thique qui Ă©tend l’accès Ă  l’assistance mĂ©dicale Ă  la procrĂ©ation aux couples de femmes et aux femmes non mariĂ©es. Il prĂ©voit Ă©galement diverses dispositions d’application en matière d’Ă©tat civil, dans le cadre de la procĂ©dure de modification de la mention du sexe dans les actes de l’Ă©tat civil et dans le cadre de la dĂ©livrance des actes de l’Ă©tat civil pour les personnes prĂ©sentant une variation du dĂ©veloppement gĂ©nital.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret tire les consĂ©quences rĂ©glementaires de l’adoption de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 aoĂ»t 2021 relative Ă  la bioĂ©thique. Il modifie le code de procĂ©dure civile pour prĂ©ciser l’information dĂ©livrĂ©e par le notaire Ă  l’occasion du recueil du consentement des couples de femmes et des femmes non mariĂ©es Ă  l’assistance mĂ©dicale Ă  la procrĂ©ation.
Il modifie le dĂ©cret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifiĂ© relatif au livret de famille et Ă  l’information des futurs Ă©poux sur le droit de la famille en adaptant les dispositions rĂ©glementaires en matière de dĂ©livrance du livret de famille Ă  l’extension de l’assistance mĂ©dicale Ă  la procrĂ©ation. Le dĂ©cret prĂ©citĂ© du 15 mai 1974 est Ă©galement adaptĂ© pour prĂ©voir, d’une part, la possibilitĂ© d’inscrire sur le livret de famille le dĂ©cès des enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs et, d’autre part, l’ajout Ă©ventuel des prĂ©noms et nom de l’enfant sans vie sur le livret de famille, en application de la loi n° 2021-1576 du 6 dĂ©cembre 2021 visant Ă  nommer les enfants sans vie.
Il adapte Ă©galement les dispositions rĂ©glementaires en matière de changement de nom, telles qu’issues du dĂ©cret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifiĂ© portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiĂ©e relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives Ă  l’Ă©tat civil, pour tenir compte de l’extension de l’assistance mĂ©dicale Ă  la procrĂ©ation aux couples de femmes et aux femmes non mariĂ©es.
Dans un objectif de respect de l’intimitĂ© de la vie privĂ©e, le dĂ©cret Ă©tend les cas dans lesquels les copies intĂ©grales d’un acte de l’Ă©tat civil ne font plus apparaitre la mention de rectification sauf autorisation du procureur de la RĂ©publique, pour les personnes prĂ©sentant une variation du dĂ©veloppement gĂ©nital.
Enfin, le dĂ©cret clarifie les règles de compĂ©tence territoriale dans le cadre de la procĂ©dure de modification de la mention du sexe dans les actes de l’Ă©tat civil.

Références : les textes créés et modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 79-1, 342-9 Ă  342-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le dĂ©cret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifiĂ© relatif au livret de famille et Ă  l’information des futurs Ă©poux sur le droit de la famille ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifiĂ© portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiĂ©e relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives Ă  l’Ă©tat civil ;
Vu le dĂ©cret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiĂ© relatif Ă  l’Ă©tat civil ;
Vu l’avis du conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L’article 1055-5 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« La demande en modification de la mention du sexe et, le cas Ă©chĂ©ant, des prĂ©noms dans les actes de l’Ă©tat civil, est portĂ©e :
« 1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne intéressée demeure ;
« 2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’acte de naissance de la personne intĂ©ressĂ©e a Ă©tĂ© dressĂ© ou, en cas de naissance Ă  l’Ă©tranger, dans le ressort duquel est situĂ© le service central d’Ă©tat civil du ministère des affaires Ă©trangères dĂ©positaire de l’acte de naissance.
« Toutefois, lorsque la demande Ă©mane d’un rĂ©fugiĂ©, un apatride ou un bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire disposant d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance dĂ©livrĂ© par l’Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides, le tribunal judiciaire de Paris est seul compĂ©tent pour en connaĂ®tre. » ;
2° Le premier alinĂ©a de l’article 1157-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Le couple ou la femme non mariĂ©e qui recourt Ă  une assistance mĂ©dicale Ă  la procrĂ©ation nĂ©cessitant l’intervention d’un tiers donneur, prĂ©vue Ă  l’article 342-10 du code civil, y consent par dĂ©claration devant notaire. Pour les couples, cette dĂ©claration est conjointe. » ;
3° L’article 1157-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « les membres du couple ou la femme non mariée » ;
b) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle Ă  la remise de la reconnaissance conjointe mentionnĂ©e Ă  l’article 342-11 du code civil Ă  l’officier de l’Ă©tat civil engage sa responsabilitĂ©, et de la possibilitĂ© de faire apposer cette reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant sur instruction du procureur de la RĂ©publique Ă  la demande de l’enfant majeur, de son reprĂ©sentant lĂ©gal s’il est mineur ou de toute personne ayant intĂ©rĂŞt Ă  agir en justice ;
« – de la possibilitĂ© pour l’enfant, s’il le souhaite, d’accĂ©der Ă  sa majoritĂ© aux donnĂ©es non identifiantes et Ă  l’identitĂ© du tiers donneur. » ;

4° A l’article 1575, les mots compris entre les mots : « dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du » et les mots : « Ă  l’exception des dispositions » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2022-290 du 1er mars 2022 » ;
5° A l’article 1578, la rĂ©fĂ©rence : « 311-20 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 342-10 ».

Article 2

Le décret du 15 mai 1974 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « des futurs époux » sont remplacés par les mots : « des époux et des parents » ;
2° Au 4° de l’article 3, les mots : « morts avant leur majoritĂ© » sont supprimĂ©s ;
3° Au deuxième alinĂ©a de l’article 4, après les mots : « l’indication d’enfant sans vie, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « le cas Ă©chĂ©ant ses prĂ©noms et nom, » ;
4° A l’article 7-2, la rĂ©fĂ©rence : « L. 721-3 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 121-9 » ;
5° L’article 9 est ainsi modifiĂ© :
a) Après le mot : « 311-23 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des premier et quatrième alinĂ©as de l’article 342-12 » ;
b) Au troisième alinĂ©a, après les mots : « L’indication d’enfant sans vie » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , le cas Ă©chĂ©ant ses prĂ©noms et nom, » et après les mots : « Ă  la demande », sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’un ou » ;
6° L’article 12 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « l’article 11 du dĂ©cret n° 62-921 du 3 aoĂ»t 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’Ă©tat civil » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article 32 du dĂ©cret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiĂ© relatif Ă  l’Ă©tat civil » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « l’article 11 du dĂ©cret du 3 aoĂ»t 1962 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article 32 du dĂ©cret du 6 mai 2017 » ;
c) Au troisième alinéa, la référence : « 10 » est remplacée par la référence : « 33 » ;
7° Au premier alinĂ©a de l’article 14, les mots : « ou d’une convention homologuĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « , d’une convention judiciairement homologuĂ©e ou d’une convention de divorce ou de sĂ©paration de corps par consentement mutuel par acte sous signature privĂ©e contresignĂ© par avocats et dĂ©posĂ© au rang des minutes d’un notaire » ;
8° A l’article 16-1, les mots : « visĂ©e au dernier alinĂ©a de l’article 1055-9 » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©e au dernier alinĂ©a de l’article 1055-9 du code de procĂ©dure civile ».

Article 3

Le décret du 29 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinĂ©a de l’article 1er, les mots : « aux premier et quatrième alinĂ©as de l’article 311-21 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux premier et quatrième alinĂ©as des articles 311-21 et 342-12 » ;
2° A l’article 4, après le mot : « 311-21 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou du deuxième alinĂ©a de l’article 342-12 » ;
3° A l’article 14, après le mot : « 311-21 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et du premier alinĂ©a de l’article 342-12 ».

Article 4

L’article 38 du dĂ©cret du 6 mai 2017 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 38. – En cas de mention de rectification d’une erreur ou d’une omission relative au sexe de la personne Ă  laquelle l’acte se rapporte, et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  son ou ses prĂ©noms, les copies intĂ©grales dĂ©livrĂ©es ne font apparaĂ®tre la mention de cette erreur ou de cette omission ainsi que sa rectification que sur autorisation du procureur de la RĂ©publique. »

Article 5

Les dispositions issues du 1° de l’article 1er s’appliquent aux demandes introduites Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.
Les dispositions du 2°, du 3° et du b du 5° de l’article 2 s’appliquent Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, quelle que soit la date de l’acte de dĂ©cès de l’enfant majeur ou de l’acte d’enfant sans vie.
Les dispositions de l’article 4 s’appliquent aux copies intĂ©grales des actes de l’Ă©tat civil dĂ©livrĂ©es Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, quelle que soit la date de l’acte et de sa rectification.

Article 6

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu