🟩 DĂ©cret du 15 fĂ©vrier 2022 relatif Ă  l’instance dĂ©partementale chargĂ©e de la prĂ©vention de l’Ă©vitement scolaire

Références

NOR : MENE2200257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/MENE2200257D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/2022-184/jo/texte
Source : JORF n°0039 du 16 février 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernĂ©s : enfants soumis Ă  l’obligation scolaire et personnes qui en sont responsables, services de l’Etat, services municipaux et dĂ©partementaux, organismes dĂ©biteurs de prestations familiales, ministĂšre public.

Objet : modalitĂ©s d’organisation et de fonctionnement de l’instance dĂ©partementale chargĂ©e de la prĂ©vention de l’Ă©vitement scolaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.

Notice : le dĂ©cret est pris en application de l’article L. 131-5-2 du code de l’Ă©ducation issu de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique. Il prĂ©cise l’organisation et le fonctionnement de l’instance dĂ©partementale chargĂ©e de la prĂ©vention de l’Ă©vitement scolaire.

RĂ©fĂ©rences : le code de l’Ă©ducation modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article L. 131-5-2 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©ducation du 20 janvier 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes du 3 fĂ©vrier 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
Il est insĂ©rĂ©, aprĂšs l’article R. 131-4, un article D. 131-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 131-4-1.-L’instance dĂ©partementale chargĂ©e de la prĂ©vention de l’Ă©vitement scolaire assure le suivi du respect de l’obligation d’instruction et des mises en demeure d’inscription dans un Ă©tablissement d’enseignement public ou privĂ© dans le cadre du contrĂŽle de l’instruction dans la famille.
« Elle favorise l’Ă©change et le croisement d’informations entre les services municipaux, les services du conseil dĂ©partemental, les organismes dĂ©biteurs de prestations familiales et la direction des services dĂ©partementaux de l’Ă©ducation nationale afin de repĂ©rer les enfants soumis Ă  l’obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un Ă©tablissement d’enseignement public ou privĂ© et qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation d’instruction dans la famille.
« PrĂ©sidĂ©e par le prĂ©fet ou son reprĂ©sentant et par le directeur acadĂ©mique des services de l’Ă©ducation nationale ou son reprĂ©sentant, l’instance dĂ©partementale chargĂ©e de la prĂ©vention de l’Ă©vitement scolaire comprend en outre :
« 1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
« 2° Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants ;
« 3° Le directeur de la caisse d’allocations familiales et le directeur de la caisse de la mutualitĂ© sociale agricole, ou leurs reprĂ©sentants ;
« 4° Le procureur de la République prÚs le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental.
« L’un des prĂ©sidents peut associer aux sĂ©ances, en tant que de besoin, des reprĂ©sentants d’autres services de l’Etat.
« L’instance dĂ©partementale chargĂ©e de la prĂ©vention de l’Ă©vitement scolaire se rĂ©unit Ă  l’initiative de l’un de ses prĂ©sidents au moins deux fois par an. »

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.

Article 3

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’intĂ©rieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti