🟩 DĂ©cret du 15 fĂ©vrier 2022 relatif Ă  la commission devant laquelle sont formĂ©s les recours administratifs prĂ©alables obligatoires exercĂ©s contre les dĂ©cisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille

Références

NOR : MENE2135024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/MENE2135024D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/2022-183/jo/texte
Source : JORF n°0039 du 16 février 2022, texte n° 7

Informations

Publics concernĂ©s : personnes responsables d’un enfant soumis Ă  l’obligation scolaire qui sollicitent l’autorisation de l’instruire dans la famille, services acadĂ©miques.

Objet : modalitĂ©s d’organisation et de fonctionnement de la commission devant laquelle sont formĂ©s les recours administratifs prĂ©alables obligatoires exercĂ©s contre les dĂ©cisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les demandes d’autorisation prĂ©sentĂ©es au titre des annĂ©es 2022-2023 et suivantes.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’organisation et de fonctionnement de la commission prĂ©sidĂ©e par le recteur ayant Ă  traiter des recours administratifs prĂ©alables obligatoires formĂ©s contre les dĂ©cisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’Ă©ducation dans leur rĂ©daction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique. Le code de l’Ă©ducation modifiĂ© par le prĂ©sent dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-5 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 49 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel de l’Ă©ducation nationale du 9 novembre 2021 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©ducation du 18 novembre 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Sont insĂ©rĂ©s, avant la sous-section 4 de la premiĂšre section du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’Ă©ducation, les articles suivants :

« Art. D. 131-11-10.-Toute dĂ©cision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut ĂȘtre contestĂ©e dans un dĂ©lai de huit jours Ă  compter de sa notification Ă©crite par les personnes responsables de l’enfant auprĂšs d’une commission prĂ©sidĂ©e par le recteur d’acadĂ©mie.

« Art. D. 131-11-11.-La commission est prĂ©sidĂ©e par le recteur d’acadĂ©mie ou son reprĂ©sentant.
« Elle comprend en outre quatre membres :
« 1° Un inspecteur de l’Ă©ducation nationale ;
« 2° Un inspecteur d’acadĂ©mie-inspecteur pĂ©dagogique rĂ©gional ;
« 3° Un mĂ©decin de l’Ă©ducation nationale ;
« 4° Un conseiller technique de service social.
« Ces membres sont nommĂ©s pour deux ans par le recteur d’acadĂ©mie.
« Des membres supplĂ©ants sont nommĂ©s dans les mĂȘmes conditions que les membres titulaires.

« Art. D. 131-11-12.-La commission siÚge valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« La commission se rĂ©unit dans un dĂ©lai d’un mois maximum Ă  compter de la rĂ©ception du recours administratif prĂ©alable obligatoire.
« La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission.

« Art. D. 131-11-13.-La juridiction administrative ne peut ĂȘtre saisie qu’aprĂšs mise en Ɠuvre des dispositions de l’article D. 131-11-10. »

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux demandes d’autorisation prĂ©sentĂ©es au titre des annĂ©es scolaires 2022-2023 et suivantes.

Article 3

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer