Références

NOR : INTA2201553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/INTA2201553A/jo/texte
Source : JORF n°0039 du 16 février 2022, texte n° 14

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 18 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27 et R. 29,
Arrête :

Article 1

La version électronique du texte des déclarations des candidats, prévue à l’article 18 du décret du 8 mars susvisé, doit répondre aux spécifications techniques suivantes :

– être identique à la version papier du texte déposé par le candidat à la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale ;
– être au format PDF ;
– être compatible avec les logiciels de lecture d’écran et comporter un ordre de lecture au moyen de balises ;
– ne pas être un document scanné ;
– ne pas excéder 8 Mo.

Article 2

Le directeur de la modernisation et de l’administration territoriale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 février 2022.

Gérald Darmanin