🟦 Arrêté du 15 février 2022 définissant les caractéristiques techniques de la version électronique des circulaires prévues à l'article 18 du décret portant application de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Au sommaire :

Références

NOR : INTA2201553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/INTA2201553A/jo/texte
Source : JORF n°0039 du 16 février 2022, texte n° 14

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 18 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27 et R. 29,
Arrête :

Article 1

La version électronique du texte des déclarations des candidats, prévue à l’article 18 du décret du 8 mars susvisé, doit répondre aux spécifications techniques suivantes :

– être identique à la version papier du texte déposé par le candidat à la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale ;
– être au format PDF ;
– être compatible avec les logiciels de lecture d’écran et comporter un ordre de lecture au moyen de balises ;
– ne pas être un document scanné ;
– ne pas excéder 8 Mo.

Article 2

Le directeur de la modernisation et de l’administration territoriale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 février 2022.

Gérald Darmanin

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟦 Arrêté du 15 février 2022 définissant les caractéristiques techniques de la version électronique des circulaires prévues à l’article 18 du décret portant application de la loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel

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