🟩 ArrĂȘtĂ© du 15 fĂ©vrier 2022 dĂ©finissant les caractĂ©ristiques techniques de la version Ă©lectronique des circulaires prĂ©vues Ă  l’article 18 du dĂ©cret portant application de la loi relative Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel

Références

NOR : INTA2201553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/INTA2201553A/jo/texte
Source : JORF n°0039 du 16 février 2022, texte n° 14

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur,
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel, notamment son article 18 ;
Vu le code Ă©lectoral, notamment ses articles R. 27 et R. 29,
ArrĂȘte :

Article 1

La version Ă©lectronique du texte des dĂ©clarations des candidats, prĂ©vue Ă  l’article 18 du dĂ©cret du 8 mars susvisĂ©, doit rĂ©pondre aux spĂ©cifications techniques suivantes :

– ĂȘtre identique Ă  la version papier du texte dĂ©posĂ© par le candidat Ă  la Commission nationale de contrĂŽle de la campagne Ă©lectorale ;
– ĂȘtre au format PDF ;
– ĂȘtre compatible avec les logiciels de lecture d’Ă©cran et comporter un ordre de lecture au moyen de balises ;
– ne pas ĂȘtre un document scannĂ© ;
– ne pas excĂ©der 8 Mo.

Article 2

Le directeur de la modernisation et de l’administration territoriale est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 février 2022.

GĂ©rald Darmanin