Références

NOR : IOMM2237068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/IOMM2237068D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1684/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité âgés d’au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Objet : révision anticipée du montant forfaitaire du revenu de solidarité.

Entrée en vigueur : la revalorisation s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2022.

Notice : le taux de revalorisation anticipée du revenu de solidarité fixé à 4 % est identique à celui retenu pour la revalorisation anticipée de l’allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 542,05 euros à 563,73 euros.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 24 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 octobre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblée de Martinique en date du 25 octobre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblée de Guyane en date du 26 octobre 2022,
Décrète :

Article 1

Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 563,73 euros à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2022.

Article 2

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco