🟩 DĂ©cret du 27 dĂ©cembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l’intervention du rĂ©fĂ©rent handicap dans le parcours du patient en Ă©tablissement de santĂ©

Références

NOR : SPRH2232021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/SPRH2232021D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1679/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 28 décembre 2022, texte n° 76

Informations

Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé assurant le service public hospitalier, professionnels de santé.

Objet : dĂ©finition des missions et du cadre de l’intervention du « rĂ©fĂ©rent handicap » dans le parcours du patient en situation de handicap au sein d’un Ă©tablissement de santĂ©.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret encadre et prĂ©cise les missions du « rĂ©fĂ©rent handicap » dans le parcours du patient en Ă©tablissement de santĂ©, dont la nomination contribuera Ă  faciliter l’accĂšs aux soins des patients en situation de handicap au sein de ces Ă©tablissements.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 43 de la loi n° 2021-502 du 21 avril 2021 visant Ă  amĂ©liorer le systĂšme de santĂ© par la confiance et la simplification. Ses dispositions peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Vu la loi n° 2021-502 du 21 avril 2021 modifiée visant à améliorer le systÚme de santé par la confiance et la simplification, notamment son article 43,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le rĂ©fĂ©rent handicap mentionnĂ© Ă  l’article 43 de la loi du 21 avril 2021 susvisĂ©e est nommĂ© par le directeur de l’Ă©tablissement de santĂ©.

Article 2

Le référent handicap intervient dans le cadre de la prise en charge du patient en établissement de santé pendant son parcours de soins ou de prévention, programmé ou non, en hospitalisation complÚte ou ambulatoire.
Il peut intervenir dans tous les services des Ă©tablissements de santĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article 43 de la loi du 21 avril 2021 susvisĂ©e, notamment dans les services des urgences et de pĂ©diatrie.

Article 3

Il assure ses missions auprĂšs des patients, ainsi que des Ă©quipes soignantes et administratives, dans le cadre du parcours du patient dans l’Ă©tablissement de santĂ©. A ce titre, il :
1° Identifie les besoins spĂ©cifiques des patients en situation de handicap dans l’organisation des soins ;
2° Coordonne les moyens à mettre à disposition pour y répondre ;
3° Conseille et accompagne le personnel de l’Ă©tablissement dans l’accueil et la prise en charge des personnes en situation de handicap ;
4° Assure la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques, particuliÚrement en ce qui concerne les prises en charge urgentes.

Article 4

Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, les hĂŽpitaux des armĂ©es sont regardĂ©s comme des Ă©tablissements de santĂ©. Au sein de ces hĂŽpitaux, le rĂ©fĂ©rent handicap est nommĂ© par dĂ©cision du ministre de la dĂ©fense.

Article 5

Le ministre des armĂ©es, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe