🟦 Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Au sommaire :

Références

NOR : ECOT2237459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/ECOT2237459A/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.

Objet : l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2023.

Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :

Article 1

Pour le premier semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,06 %.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 26 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des affaires bilatérales et de l’internationalisation des entreprises,
M. Cesana

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