🟩 ArrĂȘtĂ© du 26 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  la fixation du taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal

Références

NOR : ECOT2237459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/ECOT2237459A/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.

Objet : l’arrĂȘtĂ© fixe les taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal applicables au cours du premier semestre 2023 pour les crĂ©ances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.

EntrĂ©e en vigueur : l’arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : l’arrĂȘtĂ© fixe les taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal, pour les crĂ©ances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalitĂ©s de calcul dĂ©finies Ă  l’article D. 313-1-A du code monĂ©taire et financier. ConformĂ©ment aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce mĂȘme code, la Banque de France procĂšde semestriellement au calcul de ces taux et communique les rĂ©sultats Ă  la direction gĂ©nĂ©rale du TrĂ©sor au plus tard quinze jours avant l’Ă©chĂ©ance de la publication. Les taux ainsi dĂ©finis servent de rĂ©fĂ©rence le semestre suivant. Ceux figurant dans le prĂ©sent arrĂȘtĂ© seront ainsi applicables au premier semestre 2023.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monĂ©taire et financier. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
ArrĂȘte :

Article 1

Pour le premier semestre 2023, le taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal est fixĂ© :
1° Pour les crĂ©ances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : Ă  4,47 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,06 %.

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des affaires bilatĂ©rales et de l’internationalisation des entreprises,
M. Cesana