Au sommaire :
Références
NOR : MICB2233268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/MICB2233268D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1657/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 50
Informations
Publics concernés : les établissements d’enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère de la culture, les étudiants de ces établissements, le réseau des œuvres universitaires (CNOUS et CROUS).
Objet : modification des articles du code de l’éducation relatifs aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : le décret simplifie les modalités d’attribution et de gestion des aides en faveur des étudiants de l’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture en les rapprochant du régime des aides bénéficiant aux étudiants relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il supprime l’allocation d’étude spécialisée devenue obsolète, transforme l’aide d’urgence aux étudiants en difficulté en aide spécifique « allocation annuelle culture », rend effective l’aide à la mobilité nationale et étend la liste des établissements éligibles à l’aide à la mobilité internationale.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu l’accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l’étranger ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 821-1 et R. 822-1 à R. 822-15,
Décrète :
Article 1
L’article D. 821-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « peuvent être accordées » sont insérés les mots : « selon leur formation » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les types d’établissements concernés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 2
L’article D. 821-11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les bourses » sont insérés les mots : « d’enseignement supérieur » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. » ;
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième :
a) Après les mots : « bourses d’enseignement supérieur » sont insérés les mots : « aux étudiants des établissements relevant » ;
b) Le mot : « annuellement » est supprimé ;
c) Les mots : « l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l’enseignement supérieur » ;
d) Après les mots : « ministère de la culture » sont insérés les mots : « mentionnés à l’article D.821-10. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 3
L’article D. 821-12 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 821-12. – Les bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux mentionnée à l’article D. 821-11 ou d’une aide spécifique “allocation annuelle culture” mentionnée à l’article D. 821-13 peuvent se voir allouer :
« 1° Une aide supplémentaire au mérite ;
« 2° Une aide à la mobilité master au titre de leur inscription en première année de formation conduisant au diplôme conférant grade de master dès lors qu’ils sont titulaires d’un diplôme conférant grade de licence. Cette aide ne peut être versée qu’au titre d’une seule formation conduisant au diplôme grade de master.
« Le montant et les conditions d’allocation de ces aides sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 4
L’article D. 821-13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « par arrêté » sont insérés les mots : « le montant et » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une aide financière à la mobilité internationale » ;
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une aide spécifique “allocation annuelle culture”, qui n’est pas cumulable avec les bourses sur critères sociaux. »
Article 5
L’article D. 821-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 821-15. – I. – Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite, les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “allocation annuelle culture”.
« II. – Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l’instruction, la mise en paiement et le recouvrement des indus des demandes de bourses et aides visées au I.
« III. – Les dispositions du II s’appliquent également :
« 1° Aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l’article 3 de l’accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l’étranger.
« 2° A toute autre aide d’urgence aux étudiants applicables aux établissements d’enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture. »
Article 6
Après l’article D. 821-15, il est inséré un article D. 821-16 ainsi rédigé :
« Art. D. 821-16. – Il est statué sur les demandes d’aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d’enseignement supérieur concernés. »
Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 8
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 23 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal