🟦 DĂ©cret du 23 dĂ©cembre 2022 modifiant les dispositions du code de l’Ă©ducation relatives aux bourses et aides aux Ă©tudiants des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur relevant du ministère de la culture

Références

NOR : MICB2233268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/MICB2233268D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1657/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 50

Informations

Publics concernĂ©s : les Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur placĂ©s sous la tutelle ou le contrĂ´le pĂ©dagogique du ministère de la culture, les Ă©tudiants de ces Ă©tablissements, le rĂ©seau des Ĺ“uvres universitaires (CNOUS et CROUS).

Objet : modification des articles du code de l’Ă©ducation relatifs aux bourses et aides attribuĂ©es aux Ă©tudiants des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur relevant du ministère de la culture.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret simplifie les modalitĂ©s d’attribution et de gestion des aides en faveur des Ă©tudiants de l’enseignement supĂ©rieur relevant du ministère de la culture en les rapprochant du rĂ©gime des aides bĂ©nĂ©ficiant aux Ă©tudiants relevant du ministère de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche. Il supprime l’allocation d’Ă©tude spĂ©cialisĂ©e devenue obsolète, transforme l’aide d’urgence aux Ă©tudiants en difficultĂ© en aide spĂ©cifique « allocation annuelle culture », rend effective l’aide Ă  la mobilitĂ© nationale et Ă©tend la liste des Ă©tablissements Ă©ligibles Ă  l’aide Ă  la mobilitĂ© internationale.

Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu l’accord europĂ©en n° 69 du 12 dĂ©cembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux Ă©tudiants poursuivant leurs Ă©tudes Ă  l’Ă©tranger ;
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 821-1 et R. 822-1 Ă  R. 822-15,
Décrète :

Article 1

L’article D. 821-10 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° Après les mots : « peuvent être accordées » sont insérés les mots : « selon leur formation » ;
2° Après la première phrase, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Les types d’Ă©tablissements concernĂ©s sont fixĂ©s par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la culture. »

Article 2

L’article D. 821-11 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, après les mots : « Les bourses » sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’enseignement supĂ©rieur » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’Ă©tudiant ne remplit pas les conditions gĂ©nĂ©rales de scolaritĂ© et d’assiduitĂ© auxquelles est subordonnĂ© son droit Ă  la bourse, il est tenu au reversement des sommes indĂ»ment perçues. » ;
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième :
a) Après les mots : « bourses d’enseignement supĂ©rieur » sont insĂ©rĂ©s les mots : « aux Ă©tudiants des Ă©tablissements relevant » ;
b) Le mot : « annuellement » est supprimé ;
c) Les mots : « l’Ă©ducation nationale » sont remplacĂ©s par les mots : « l’enseignement supĂ©rieur » ;
d) Après les mots : « ministère de la culture » sont insĂ©rĂ©s les mots : « mentionnĂ©s Ă  l’article D.821-10. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 3

L’article D. 821-12 du code de l’Ă©ducation est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 821-12. – Les bĂ©nĂ©ficiaires d’une bourse sur critères sociaux mentionnĂ©e Ă  l’article D. 821-11 ou d’une aide spĂ©cifique “allocation annuelle culture” mentionnĂ©e Ă  l’article D. 821-13 peuvent se voir allouer :
« 1° Une aide supplémentaire au mérite ;
« 2° Une aide Ă  la mobilitĂ© master au titre de leur inscription en première annĂ©e de formation conduisant au diplĂ´me confĂ©rant grade de master dès lors qu’ils sont titulaires d’un diplĂ´me confĂ©rant grade de licence. Cette aide ne peut ĂŞtre versĂ©e qu’au titre d’une seule formation conduisant au diplĂ´me grade de master.
« Le montant et les conditions d’allocation de ces aides sont fixĂ©s par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la culture. »

Article 4

L’article D. 821-13 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° Après les mots : « par arrêté » sont insérés les mots : « le montant et » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une aide financière à la mobilité internationale » ;
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une aide spĂ©cifique “allocation annuelle culture”, qui n’est pas cumulable avec les bourses sur critères sociaux. »

Article 5

L’article D. 821-15 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 821-15. – I. – Les directeurs gĂ©nĂ©raux des centres rĂ©gionaux des Ĺ“uvres universitaires et scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mĂ©rite, les aides Ă  la mobilitĂ© master et les aides spĂ©cifiques “allocation annuelle culture”.
« II. – Une convention entre le ministre chargĂ© de la culture et le Centre national des Ĺ“uvres universitaires et scolaires mandate les centres rĂ©gionaux des Ĺ“uvres universitaires et scolaires pour assurer l’instruction, la mise en paiement et le recouvrement des indus des demandes de bourses et aides visĂ©es au I.
« III. – Les dispositions du II s’appliquent Ă©galement :
« 1° Aux demandes de maintien des bourses et des aides fondĂ©es sur l’article 3 de l’accord europĂ©en n° 69 du 12 dĂ©cembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux Ă©tudiants poursuivant leurs Ă©tudes Ă  l’Ă©tranger.
« 2° A toute autre aide d’urgence aux Ă©tudiants applicables aux Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur placĂ©s sous la tutelle ou le contrĂ´le pĂ©dagogique du ministère chargĂ© de la culture. »

Article 6

Après l’article D. 821-15, il est insĂ©rĂ© un article D. 821-16 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 821-16. – Il est statuĂ© sur les demandes d’aides Ă  la mobilitĂ© internationale par dĂ©cision des directeurs des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur concernĂ©s. »

Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 8

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de la culture et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal