🟩 DĂ©cretdu 23 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’attribution des bourses et aides aux Ă©tudiants des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur relevant du ministĂšre de la culture

Références

NOR : MICB2233241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/MICB2233241D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1656/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 49

Informations

Publics concernĂ©s : les Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur placĂ©s sous la tutelle ou le contrĂŽle pĂ©dagogique du ministĂšre de la culture, les Ă©tudiants de ces Ă©tablissements, le rĂ©seau des Ɠuvres universitaires (CNOUS et CROUS).

Objet : modification de la procĂ©dure d’attribution des bourses et aides dĂ©livrĂ©es aux Ă©tudiants des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur relevant du ministĂšre de la culture.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : Le dĂ©cret prĂ©voit que la liste des bourses et aides sur lesquelles statuent les directeurs gĂ©nĂ©raux des centres rĂ©gionaux des Ɠuvres universitaires et scolaires ou les directeurs des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur concernĂ©s est fixĂ©e par dĂ©cret.

RĂ©fĂ©rences : les textes modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 821-1 et R. 822-1 Ă  R. 822-15 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° L’article R. 821-14 est abrogĂ© ;
2° AprĂšs l’article D. 821-13, il est insĂ©rĂ© un article D. 821-14 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 821-14. – Il est statuĂ© par dĂ©cision des directeurs des centres rĂ©gionaux des Ɠuvres universitaires et scolaires sur les demandes de bourses et d’aides prĂ©vues par l’article D. 821-10.
« Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a, il est statuĂ© par dĂ©cision des directeurs des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur relevant du ministĂšre de la culture sur les demandes d’aides Ă  la mobilitĂ© internationale prĂ©sentĂ©es par les Ă©tudiants de ces Ă©tablissements. »

Article 2

Le titre V du livre VIII du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article R. 855-1 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«

R. 821-14 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 

»
est supprimée ;
b) Le 3° du II est abrogé ;
2° A l’article D. 855-2 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«

D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
D. 821-14 Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022
D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 

» ;
b) Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au premier alinĂ©a de l’article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres rĂ©gionaux des Ɠuvres universitaires et scolaires” sont remplacĂ©s par les mots : “du vice-recteur”. » ;
3° A l’article R. 856-1 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«

R. 821-5 R. 821-14 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 

»
est remplacée par la ligne :
«

R. 821-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 

» ;
b) Le 5° du II est abrogé ;
4° A l’article D. 856-2 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«

D. 821-12 D. 821-13, 1e et 2e alinéas D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
D. 821-14 Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022
D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 

» ;
b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Au premier alinĂ©a de l’article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres rĂ©gionaux des Ɠuvres universitaires et scolaires” sont remplacĂ©s par les mots : “du vice-recteur”. » ;
5° A l’article R. 857-1 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«

R. 821-5 R. 821-14 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 

»
est remplacée par la ligne :
«

R. 821-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 

» ;
b) Le 5° du II est abrogé ;
6° A l’article D. 857-2 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«

D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
D. 821-14 Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022
D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 

» ;
b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Au premier alinĂ©a de l’article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres rĂ©gionaux des Ɠuvres universitaires et scolaires” sont remplacĂ©s par les mots : “du vice-recteur”. »

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4

La ministre de la culture est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak