🟩 ArrĂȘtĂ© du 23 dĂ©cembre 2022 fixant les conditions et la procĂ©dure d’attribution des bourses et aides attribuĂ©es aux Ă©tudiants des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur relevant du ministĂšre chargĂ© de la culture

Références

NOR : MICB2236084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/MICB2236084A/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 52

En-tĂȘte

La ministre de la culture,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 821-1 et D. 821-10 Ă  D. 821-16 ;
Vu le dĂ©cret n° 2017-969 du 10 mai 2017 modifiĂ© relatif Ă  l’aide Ă  la mobilitĂ© accordĂ©e aux Ă©tudiants inscrits en premiĂšre annĂ©e du diplĂŽme national de master,
ArrĂȘte :

Chapitre 1er : Dispositions générales

Article 1

I. – Pour bĂ©nĂ©ficier des bourses et aides prĂ©vues aux articles D. 821-10 Ă  D. 821-16 du code de l’Ă©ducation, l’Ă©tudiant doit ĂȘtre inscrit, au titre de la formation initiale, dans les Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur relevant du ministĂšre chargĂ© de la culture suivants :
1° Les Ă©tablissements publics nationaux d’enseignement supĂ©rieur placĂ©s sous sa tutelle mentionnĂ©s au 1° du II de l’article D. 239-1 du code de l’Ă©ducation ;
2° Les établissement ou formations sous contrÎle pédagogique comprenant :

– les Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur mentionnĂ©s au 2° du II de l’article D. 239-1 du code de l’Ă©ducation ou les formations diplĂŽmantes accrĂ©ditĂ©s par le ministĂšre de la culture ;
– les classes prĂ©paratoires Ă  l’entrĂ©e dans les Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur de la crĂ©ation artistique relevant d’Ă©tablissements agrĂ©Ă©s par l’Etat en application de l’article L. 759-5 du code de l’Ă©ducation.

La liste des Ă©tablissements concernĂ©s et la liste des diplĂŽmes et formations prĂ©parĂ©s dans ces derniers, relatives Ă  chacune des bourses et aides prĂ©vues dans le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont mises Ă  jour et publiĂ©es chaque annĂ©e par le ministre chargĂ© de la culture.
II. – Les Ă©tudiants qui ont commencĂ© leurs Ă©tudes supĂ©rieures en France ont droit au maintien de la bourse sur critĂšres sociaux ou de l’aide spĂ©cifique allocation annuelle culture ainsi que de l’aide au mĂ©rite lorsqu’ils poursuivent, Ă  leur demande et avec l’approbation des autoritĂ©s responsables de leurs Ă©tudes, des Ă©tudes supĂ©rieures dans un Etat ayant ratifiĂ© l’accord europĂ©en du 12 dĂ©cembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux Ă©tudiants poursuivant leurs Ă©tudes Ă  l’Ă©tranger.

Chapitre 2 : La bourse d’enseignement supĂ©rieur sur critĂšres sociaux

Article 2

Les conditions d’Ăąge, de rĂ©sidence et de nationalitĂ© fixĂ©es par le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur en application de l’article D. 821-1 du code de l’Ă©ducation pour l’attribution des bourses sur critĂšres sociaux sont applicables aux Ă©tudiants des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur relevant du ministĂšre de la culture mentionnĂ©s Ă  l’article 1er.
La bourse d’enseignement supĂ©rieur sur critĂšres sociaux n’est pas cumulable avec une aide spĂ©cifique allocation annuelle culture, une bourse d’un autre dĂ©partement ministĂ©riel, une aide de formation permanente ou d’insertion professionnelle ou une bourse d’un gouvernement Ă©tranger.

Chapitre 3 : L’aide au mĂ©rite

Article 3

Sont applicables aux Ă©tudiants des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur relevant du ministĂšre de la culture mentionnĂ©s Ă  l’article D. 821-10 :
1° Les conditions d’attribution des aides au mĂ©rite fixĂ©es par le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur en application de l’article D. 821-1 ;
2° Le montant de l’aide au mĂ©rite fixĂ©s annuellement par un arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale et du ministre chargĂ© du budget.

Chapitre 4 : L’aide Ă  la mobilitĂ© master

Article 4

Sous rĂ©serve des dispositions de l’article D. 821-12 du code de l’Ă©ducation, une aide Ă  la mobilitĂ© master peut ĂȘtre accordĂ©e Ă  l’Ă©tudiant bĂ©nĂ©ficiaire d’une bourse sur critĂšres sociaux ou d’une aide spĂ©cifique allocation annuelle culture, au titre de son inscription en premiĂšre annĂ©e de formation conduisant au diplĂŽme confĂ©rant grade de master, dans les mĂȘmes modalitĂ©s de mise en Ɠuvre que celles posĂ©es par le dĂ©cret du 10 mai 2017 susvisĂ©.

Chapitre 5 : L’aide Ă  la mobilitĂ© internationale

Article 5

Les aides financiĂšres Ă  la mobilitĂ© internationale mentionnĂ©es au 1° de l’article D. 821-13 du code de l’Ă©ducation sont attribuĂ©es Ă  raison des crĂ©dits allouĂ©es annuellement par le ministĂšre de la culture.
Les demandes d’aide Ă  la mobilitĂ© internationale sont instruites par les directeurs d’Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article 1er qui notifient la dĂ©cision d’attribution ou de refus d’une aide Ă  la mobilitĂ© internationale, en application de l’article D. 821-16 du code de l’Ă©ducation. Elle est versĂ©e Ă  l’Ă©tudiant par l’Ă©tablissement. Les critĂšres de la durĂ©e du sĂ©jour, d’Ă©loignement du pays d’accueil, et du coĂ»t de la vie du pays choisi sont pris en compte dans le cadre de l’attribution de l’aide.

Article 6

Les aides Ă  la mobilitĂ© internationale permettent de contribuer aux frais de dĂ©placement et de sĂ©jour des Ă©tudiants, occasionnĂ©s lors de pĂ©riodes d’Ă©tudes, en Europe ou Ă  l’international, intĂ©grĂ©es au cursus.
La durĂ©e du sĂ©jour aidĂ© de l’Ă©tudiant Ă  l’Ă©tranger ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  deux mois ni supĂ©rieure Ă  neuf mois consĂ©cutifs. Au cours de l’ensemble de ses Ă©tudes supĂ©rieures, l’Ă©tudiant ne pourra pas bĂ©nĂ©ficier du dispositif d’aide Ă  la mobilitĂ© internationale au-delĂ  d’une durĂ©e cumulĂ©e supĂ©rieure Ă  neuf mois.

Article 7

L’aide Ă  la mobilitĂ© internationale peut ĂȘtre accordĂ©e Ă  l’Ă©tudiant bĂ©nĂ©ficiaire d’une bourse d’enseignement supĂ©rieur sur critĂšres sociaux ou d’une aide spĂ©cifique allocation annuelle culture. Son montant est fixĂ© Ă  400 euros.
Dans la limite des crĂ©dits restants, une aide d’un montant de 152 euros peut ĂȘtre allouĂ©e selon les mĂȘmes critĂšres fixĂ©s Ă  l’article 6 aux Ă©tudiants ne remplissant pas les conditions fixĂ©es au premier alinĂ©a.

Chapitre 6 : L’aide spĂ©cifique allocation annuelle culture

Article 8

Peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une aide spĂ©cifique allocation annuelle culture les Ă©tudiants inscrits au titre de la formation initiale, dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article 1er et confrontĂ©s Ă  des difficultĂ©s particuliĂšres et ne pouvant donner lieu au versement d’une bourse d’enseignement supĂ©rieur sur critĂšres sociaux en raison de la non-satisfaction d’une des conditions posĂ©es au titre du chapitre Ier du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Cette aide est versĂ©e Ă  raison des crĂ©dits allouĂ©s annuellement par le ministĂšre de la culture. Son montant est au plus Ă©quivalent Ă  celui d’une bourse sur critĂšres sociaux.

Article 9

L’Ăąge limite pour bĂ©nĂ©ficier d’une aide spĂ©cifique allocation annuelle culture est fixĂ© Ă  35 ans, y compris pour les Ă©tudiants en reprise d’Ă©tudes.

Article 10

Peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une aide spĂ©cifique allocation annuelle culture :

– l’Ă©tudiant en situation d’autonomie avĂ©rĂ©e qui ne bĂ©nĂ©ficie plus du soutien matĂ©riel de ses parents ;
– l’Ă©tudiant en rupture familiale ;
– l’Ă©tudiant en reprise d’Ă©tudes au-delĂ  de 28 ans ;
– l’Ă©tudiant demeurant seul sur le territoire français ;
– l’Ă©tudiant Ă©levĂ© par un membre de sa famille sans dĂ©cision judiciaire.

Toute difficultĂ© particuliĂšre non prĂ©vue et ne permettant pas de bĂ©nĂ©ficier d’une bourse sur critĂšres sociaux peut donner lieu au versement de l’aide spĂ©cifique allocation annuelle culture.

Article 11

Lorsque pour des raisons mĂ©dicales, l’Ă©tudiant titulaire d’une aide spĂ©cifique allocation annuelle culture doit interrompre ses Ă©tudes au cours de l’annĂ©e universitaire, il est tenu d’en informer l’Ă©tablissement en apportant les piĂšces justificatives de nature Ă  en attester. Dans ce cas, cette interruption d’Ă©tudes ne suspend pas le paiement de l’aide pendant la pĂ©riode considĂ©rĂ©e.

Article 12

L’arrĂȘtĂ© du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procĂ©dure d’attribution des bourses et aides attribuĂ©es aux Ă©tudiants des Ă©tablissement d’enseignement supĂ©rieur relevant du ministĂšre chargĂ© de la culture est abrogĂ©.

Article 13

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 14

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Rima Abdul-Malak