ūüü¶ Arr√™t√© du 23 d√©cembre 2022 fixant les conditions et la proc√©dure d’attribution des bourses et aides attribu√©es aux √©tudiants des √©tablissements d’enseignement sup√©rieur relevant du minist√®re charg√© de la culture

Références

NOR : MICB2236084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/MICB2236084A/jo/texte
Source : JORF n¬į0299 du 27 d√©cembre 2022, texte n¬į 52

En-tête

La ministre de la culture,
Vu le code de l’√©ducation, notamment ses articles L. 821-1 et D. 821-10 √† D. 821-16 ;
Vu le d√©cret n¬į 2017-969 du 10 mai 2017 modifi√© relatif √† l’aide √† la mobilit√© accord√©e aux √©tudiants inscrits en premi√®re ann√©e du dipl√īme national de master,
Arrête :

Chapitre 1er : Dispositions générales

Article 1

I. – Pour b√©n√©ficier des bourses et aides pr√©vues aux articles D. 821-10 √† D. 821-16 du code de l’√©ducation, l’√©tudiant doit √™tre inscrit, au titre de la formation initiale, dans les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur relevant du minist√®re charg√© de la culture suivants :
1¬į Les √©tablissements publics nationaux d’enseignement sup√©rieur plac√©s sous sa tutelle mentionn√©s au 1¬į du II de l’article D. 239-1 du code de l’√©ducation ;
2¬į Les √©tablissement ou formations sous contr√īle p√©dagogique comprenant :

– les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur mentionn√©s au 2¬į du II de l’article D. 239-1 du code de l’√©ducation ou les formations dipl√īmantes accr√©dit√©s par le minist√®re de la culture ;
– les classes pr√©paratoires √† l’entr√©e dans les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur de la cr√©ation artistique relevant d’√©tablissements agr√©√©s par l’Etat en application de l’article L. 759-5 du code de l’√©ducation.

La liste des √©tablissements concern√©s et la liste des dipl√īmes et formations pr√©par√©s dans ces derniers, relatives √† chacune des bourses et aides pr√©vues dans le pr√©sent arr√™t√© sont mises √† jour et publi√©es chaque ann√©e par le ministre charg√© de la culture.
II. – Les √©tudiants qui ont commenc√© leurs √©tudes sup√©rieures en France ont droit au maintien de la bourse sur crit√®res sociaux ou de l’aide sp√©cifique allocation annuelle culture ainsi que de l’aide au m√©rite lorsqu’ils poursuivent, √† leur demande et avec l’approbation des autorit√©s responsables de leurs √©tudes, des √©tudes sup√©rieures dans un Etat ayant ratifi√© l’accord europ√©en du 12 d√©cembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux √©tudiants poursuivant leurs √©tudes √† l’√©tranger.

Chapitre 2 : La bourse d’enseignement sup√©rieur sur crit√®res sociaux

Article 2

Les conditions d’√Ęge, de r√©sidence et de nationalit√© fix√©es par le ministre charg√© de l’enseignement sup√©rieur en application de l’article D. 821-1 du code de l’√©ducation pour l’attribution des bourses sur crit√®res sociaux sont applicables aux √©tudiants des √©tablissements d’enseignement sup√©rieur relevant du minist√®re de la culture mentionn√©s √† l’article 1er.
La bourse d’enseignement sup√©rieur sur crit√®res sociaux n’est pas cumulable avec une aide sp√©cifique allocation annuelle culture, une bourse d’un autre d√©partement minist√©riel, une aide de formation permanente ou d’insertion professionnelle ou une bourse d’un gouvernement √©tranger.

Chapitre 3 : L’aide au m√©rite

Article 3

Sont applicables aux √©tudiants des √©tablissements d’enseignement sup√©rieur relevant du minist√®re de la culture mentionn√©s √† l’article D. 821-10 :
1¬į Les conditions d’attribution des aides au m√©rite fix√©es par le ministre charg√© de l’enseignement sup√©rieur en application de l’article D. 821-1 ;
2¬į Le montant de l’aide au m√©rite fix√©s annuellement par un arr√™t√© conjoint du ministre charg√© de l’√©ducation nationale et du ministre charg√© du budget.

Chapitre 4 : L’aide √† la mobilit√© master

Article 4

Sous r√©serve des dispositions de l’article D. 821-12 du code de l’√©ducation, une aide √† la mobilit√© master peut √™tre accord√©e √† l’√©tudiant b√©n√©ficiaire d’une bourse sur crit√®res sociaux ou d’une aide sp√©cifique allocation annuelle culture, au titre de son inscription en premi√®re ann√©e de formation conduisant au dipl√īme conf√©rant grade de master, dans les m√™mes modalit√©s de mise en Ňďuvre que celles pos√©es par le d√©cret du 10 mai 2017 susvis√©.

Chapitre 5 : L’aide √† la mobilit√© internationale

Article 5

Les aides financi√®res √† la mobilit√© internationale mentionn√©es au 1¬į de l’article D. 821-13 du code de l’√©ducation sont attribu√©es √† raison des cr√©dits allou√©es annuellement par le minist√®re de la culture.
Les demandes d’aide √† la mobilit√© internationale sont instruites par les directeurs d’√©tablissements mentionn√©s √† l’article 1er qui notifient la d√©cision d’attribution ou de refus d’une aide √† la mobilit√© internationale, en application de l’article D. 821-16 du code de l’√©ducation. Elle est vers√©e √† l’√©tudiant par l’√©tablissement. Les crit√®res de la dur√©e du s√©jour, d’√©loignement du pays d’accueil, et du co√Ľt de la vie du pays choisi sont pris en compte dans le cadre de l’attribution de l’aide.

Article 6

Les aides √† la mobilit√© internationale permettent de contribuer aux frais de d√©placement et de s√©jour des √©tudiants, occasionn√©s lors de p√©riodes d’√©tudes, en Europe ou √† l’international, int√©gr√©es au cursus.
La dur√©e du s√©jour aid√© de l’√©tudiant √† l’√©tranger ne peut √™tre inf√©rieure √† deux mois ni sup√©rieure √† neuf mois cons√©cutifs. Au cours de l’ensemble de ses √©tudes sup√©rieures, l’√©tudiant ne pourra pas b√©n√©ficier du dispositif d’aide √† la mobilit√© internationale au-del√† d’une dur√©e cumul√©e sup√©rieure √† neuf mois.

Article 7

L’aide √† la mobilit√© internationale peut √™tre accord√©e √† l’√©tudiant b√©n√©ficiaire d’une bourse d’enseignement sup√©rieur sur crit√®res sociaux ou d’une aide sp√©cifique allocation annuelle culture. Son montant est fix√© √† 400 euros.
Dans la limite des cr√©dits restants, une aide d’un montant de 152 euros peut √™tre allou√©e selon les m√™mes crit√®res fix√©s √† l’article 6 aux √©tudiants ne remplissant pas les conditions fix√©es au premier alin√©a.

Chapitre 6 : L’aide sp√©cifique allocation annuelle culture

Article 8

Peuvent b√©n√©ficier d’une aide sp√©cifique allocation annuelle culture les √©tudiants inscrits au titre de la formation initiale, dans les √©tablissements mentionn√©s √† l’article 1er et confront√©s √† des difficult√©s particuli√®res et ne pouvant donner lieu au versement d’une bourse d’enseignement sup√©rieur sur crit√®res sociaux en raison de la non-satisfaction d’une des conditions pos√©es au titre du chapitre Ier du pr√©sent arr√™t√©. Cette aide est vers√©e √† raison des cr√©dits allou√©s annuellement par le minist√®re de la culture. Son montant est au plus √©quivalent √† celui d’une bourse sur crit√®res sociaux.

Article 9

L’√Ęge limite pour b√©n√©ficier d’une aide sp√©cifique allocation annuelle culture est fix√© √† 35 ans, y compris pour les √©tudiants en reprise d’√©tudes.

Article 10

Peuvent b√©n√©ficier d’une aide sp√©cifique allocation annuelle culture :

– l’√©tudiant en situation d’autonomie av√©r√©e qui ne b√©n√©ficie plus du soutien mat√©riel de ses parents ;
– l’√©tudiant en rupture familiale ;
– l’√©tudiant en reprise d’√©tudes au-del√† de 28 ans ;
– l’√©tudiant demeurant seul sur le territoire fran√ßais ;
– l’√©tudiant √©lev√© par un membre de sa famille sans d√©cision judiciaire.

Toute difficult√© particuli√®re non pr√©vue et ne permettant pas de b√©n√©ficier d’une bourse sur crit√®res sociaux peut donner lieu au versement de l’aide sp√©cifique allocation annuelle culture.

Article 11

Lorsque pour des raisons m√©dicales, l’√©tudiant titulaire d’une aide sp√©cifique allocation annuelle culture doit interrompre ses √©tudes au cours de l’ann√©e universitaire, il est tenu d’en informer l’√©tablissement en apportant les pi√®ces justificatives de nature √† en attester. Dans ce cas, cette interruption d’√©tudes ne suspend pas le paiement de l’aide pendant la p√©riode consid√©r√©e.

Article 12

L’arr√™t√© du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la proc√©dure d’attribution des bourses et aides attribu√©es aux √©tudiants des √©tablissement d’enseignement sup√©rieur relevant du minist√®re charg√© de la culture est abrog√©.

Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 14

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Rima Abdul-Malak