🟩 DĂ©cret du 23 dĂ©cembre 2022 relatif au Conseil national de l’adoption

Références

NOR : PRMA2230813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/PRMA2230813D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1646/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernés : institutions, collectivités, administrations, société civile, associations.

Objet : dĂ©termination des modalitĂ©s de composition et de fonctionnement du Conseil national de l’adoption.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication,

Notice : le texte prĂ©cise les rĂšgles relatives Ă  la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’adoption, mis en place par l’article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la protection des enfants, chargĂ© d’Ă©mettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives Ă  l’adoption, y compris en matiĂšre d’adoption internationale, et dans le cadre d’une consultation sur les mesures lĂ©gislatives et rĂ©glementaires prises en ce domaine.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la protection des enfants. Le dĂ©cret ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de l’enfance,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 147-12 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 36 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance en date du 7 octobre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre VIII du titre IV du livre Ier de la partie rĂ©glementaire du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° A l’intitulĂ© du chapitre VIII, avant les mots : « Conseil national de la protection de l’enfance », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Conseil national de l’adoption, » ;
2° Les mots : « Section 1 » et « Section 2 » sont respectivement remplacés par les mots : « Section 2 » et « Section 3 » ;
3° Il est inséré une nouvelle section 1 ainsi rédigée :

« Section 1
« Conseil national de l’adoption

« Art. D. 148-0-1. – I. – Le Conseil national de l’adoption mentionnĂ© Ă  l’article L. 147-12 est placĂ© auprĂšs du ministre chargĂ© de l’enfance. Il comprend trente-et-un membres rĂ©partis dans quatre collĂšges :
« 1° Le premier collÚge est composé de onze membres représentant les institutions, collectivités et administrations territoriales compétentes :
« a) Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
« b) Un dĂ©putĂ© dĂ©signĂ© par le prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale ;
« c) Deux prĂ©sidents de conseils dĂ©partementaux dĂ©signĂ©s par l’AssemblĂ©e des dĂ©partements de France ;
« d) Le défenseur des droits ou son représentant ;
« e) Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
« f) Deux directeurs dĂ©partementaux de l’emploi, du travail et des solidaritĂ©s ou leurs reprĂ©sentants nommĂ©s par le ministre chargĂ© de la famille ;
« g) Deux reprĂ©sentants des services d’action sociale et de santĂ© des dĂ©partements ou leurs reprĂ©sentants nommĂ©s par le ministre chargĂ© de la famille ;
« h) Le prĂ©sident du groupement d’intĂ©rĂȘt public prĂ©vu Ă  l’article L. 147-14 ou son reprĂ©sentant ;
« 2° Le deuxiÚme collÚge est composé de cinq membres représentant les administrations centrales compétentes :
« a) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
« b) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
« c) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
« d) Le directeur des français Ă  l’Ă©tranger et de l’administration consulaire ou son reprĂ©sentant ;
« e) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
« 3° Le troisiÚme collÚge est composé de huit membres et leurs suppléants représentant les associations :
« a) Un membre d’association familiale, dĂ©signĂ© par l’Union nationale des associations familiales ;
« b) Deux membres d’associations de familles adoptives dont une spĂ©cialisĂ©e dans l’adoption internationale ;
« c) Deux membres d’associations reprĂ©sentant les personnes adoptĂ©es ;
« d) Un membre d’association reprĂ©sentant les pupilles et anciens pupilles de l’Etat ;
« e) Un membre d’organisme autorisĂ© ou habilitĂ© pour l’adoption ;
« f) Un membre de l’association assurant la reprĂ©sentation en France du service social international ;
« 4° Le quatriĂšme collĂšge est composĂ© de sept personnalitĂ©s qualifiĂ©es en raison de l’intĂ©rĂȘt qu’elles portent Ă  l’adoption et Ă  la famille, dont le prĂ©sident du Conseil national de la protection de l’enfance ou son reprĂ©sentant.
« II. – Les membres du deuxiĂšme collĂšge ne prennent pas part au vote.
« III. – Les membres des troisiĂšme et quatriĂšme collĂšges sont nommĂ©s par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la famille, de la justice et des affaires Ă©trangĂšres.
« Le mandat des membres mentionnés aux e, f, g du 1°, aux 3° et 4° du I est de trois ans, renouvelable une fois.
« IV. – Le prĂ©sident du Conseil national et son supplĂ©ant sont nommĂ©s parmi les membres du Conseil national par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’enfance. Lorsque le prĂ©sident ou son supplĂ©ant est un magistrat, il est nommĂ© par un arrĂȘtĂ© conjoint du ministre de la justice et du ministre chargĂ© de l’enfance.
« V. – Le Conseil national est composĂ© dans le respect du principe de paritĂ© entre les hommes et les femmes. A cette fin, les membres du troisiĂšme collĂšge et leurs supplĂ©ants sont de sexe diffĂ©rent.
« VI. – Tout membre qui perd la qualitĂ© pour laquelle il a Ă©tĂ© nommĂ© cesse de faire partie du conseil. Il est pourvu Ă  son remplacement dans un dĂ©lai de trois mois pour la durĂ©e du mandat restant Ă  courir. Si cette durĂ©e est infĂ©rieure Ă  deux ans, ce mandat n’est pas pris en compte pour l’application des rĂšgles fixĂ©es au III du prĂ©sent article en matiĂšre de limitation du nombre de mandat de ses membres.
« En cas d’empĂȘchement dĂ©finitif, de dĂ©mission ou de dĂ©cĂšs d’un membre du conseil, il est procĂ©dĂ© Ă  son remplacement dans les mĂȘmes conditions. »

Article 2

La direction gĂ©nĂ©rale de la cohĂ©sion sociale assure le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du Conseil national de l’adoption jusqu’Ă  l’entrĂ©e en vigueur de la convention constitutive du groupement d’intĂ©rĂȘt public prĂ©vu Ă  l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3

Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception de ces dispositions relatives Ă  la nomination du prĂ©sident du Conseil national de la protection de l’enfance prĂ©vues au 4° du I qui entrent en vigueur Ă  compter de la publication du dĂ©cret prĂ©vu au IV de l’article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la protection des enfants.

Article 4

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es et la secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de l’enfance, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Catherine Colonna

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

La secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ©e de l’enfance,
Charlotte Caubel