Au sommaire :
Références
NOR : ECOC2234078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ECOC2234078A/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 10
Informations
Publics concernés : opérateurs économiques mettant sur le marché ou commercialisant des denrées alimentaires ; consommateurs.
Objet : reconduction de la mesure de suspension de la mise sur le marchĂ© des denrĂ©es alimentaires contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO2) prĂ©vue par l’arrĂȘtĂ© du 17 avril 2019 (NOR : ECOC1911549A).
EntrĂ©e en vigueur : l’article 3 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© prĂ©voit qu’il entre en vigueur Ă compter du 1er janvier 2023.
Notice : la mise sur le marchĂ© des denrĂ©es alimentaires contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020. Cette mesure a Ă©tĂ© prise Ă la suite d’une Ă©tude de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) publiĂ©e le 20 janvier 2017 qui suggĂšre que l’utilisation de l’additif E 171 dans les denrĂ©es alimentaires est susceptible de gĂ©nĂ©rer des effets initiateurs et promoteurs des stades prĂ©coces de la cancĂ©rogĂ©nĂšse colorectale. Les Ă©tudes permettant la fixation d’une dose journaliĂšre admissible relative Ă cet additif, recommandĂ©es par l’Agence europĂ©enne de sĂ©curitĂ© des aliments (EFSA) et l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), n’avaient pas Ă©tĂ© finalisĂ©es en temps utile par les professionnels.
L’EFSA a publiĂ© le 6 mai 2021 un avis relatif Ă la rĂ©Ă©valuation de l’additif alimentaire dioxyde de titane. Dans cet avis, l’agence conclut qu’au regard des Ă©tudes et donnĂ©es actuellement disponibles et notamment du fait que la gĂ©notoxicitĂ© des particules de dioxyde de titane ne peut ĂȘtre exclue, l’additif E 171 ne peut plus ĂȘtre considĂ©rĂ© comme sĂ»r. En consĂ©quence, le rĂšglement n° 2022/63 de la Commission du 14 janvier 2022 a retirĂ© le dioxyde de titane de la liste des additifs alimentaires autorisĂ©s dans l’Union europĂ©enne dans les denrĂ©es alimentaires. L’interdiction europĂ©enne n’Ă©tant applicable qu’au 7 aoĂ»t 2022 et afin de garantir l’absence de nouvelle mise sur le marchĂ© français de denrĂ©es alimentaires contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif, la mesure française de suspension a Ă©tĂ© maintenue en 2022. Dans la mesure oĂč le texte europĂ©en ne prĂ©voit aucune mesure de retrait, afin de prĂ©venir l’Ă©coulement sur le territoire français des stocks mis sur le marchĂ© europĂ©en, la mesure de suspension est reconduite en 2023.
RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Vu le rĂšglement (CE) n° 178/2002 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiĂ© Ă©tablissant les principes gĂ©nĂ©raux et les prescriptions gĂ©nĂ©rales de la lĂ©gislation alimentaire, instituant l’AutoritĂ© europĂ©enne de sĂ©curitĂ© des aliments et fixant des procĂ©dures relatives Ă la sĂ©curitĂ© des denrĂ©es alimentaires, notamment son article 54 ;
Vu le rÚglement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’Ă©quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible Ă tous, notamment son article 53,
ArrĂȘtent :
Article 1
La mise sur le marchĂ© des denrĂ©es alimentaires contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO2) est suspendue pour une durĂ©e d’un an.
Article 2
Les frais affĂ©rents Ă l’application des dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont mis Ă la charge du responsable de la mise sur le marchĂ© national des denrĂ©es contenant l’additif E 171.
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’alimentation est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 23 décembre 2022.
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu
La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire