Références

NOR : ECOC2234078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ECOC2234078A/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernés : opérateurs économiques mettant sur le marché ou commercialisant des denrées alimentaires ; consommateurs.

Objet : reconduction de la mesure de suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO2) prévue par l’arrêté du 17 avril 2019 (NOR : ECOC1911549A).

Entrée en vigueur : l’article 3 du présent arrêté prévoit qu’il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Notice : la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020. Cette mesure a été prise à la suite d’une étude de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) publiée le 20 janvier 2017 qui suggère que l’utilisation de l’additif E 171 dans les denrées alimentaires est susceptible de générer des effets initiateurs et promoteurs des stades précoces de la cancérogénèse colorectale. Les études permettant la fixation d’une dose journalière admissible relative à cet additif, recommandées par l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), n’avaient pas été finalisées en temps utile par les professionnels.
L’EFSA a publié le 6 mai 2021 un avis relatif à la réévaluation de l’additif alimentaire dioxyde de titane. Dans cet avis, l’agence conclut qu’au regard des études et données actuellement disponibles et notamment du fait que la génotoxicité des particules de dioxyde de titane ne peut être exclue, l’additif E 171 ne peut plus être considéré comme sûr. En conséquence, le règlement n° 2022/63 de la Commission du 14 janvier 2022 a retiré le dioxyde de titane de la liste des additifs alimentaires autorisés dans l’Union européenne dans les denrées alimentaires. L’interdiction européenne n’étant applicable qu’au 7 août 2022 et afin de garantir l’absence de nouvelle mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif, la mesure française de suspension a été maintenue en 2022. Dans la mesure où le texte européen ne prévoit aucune mesure de retrait, afin de prévenir l’écoulement sur le territoire français des stocks mis sur le marché européen, la mesure de suspension est reconduite en 2023.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 54 ;
Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 53,
Arrêtent :

Article 1

La mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO2) est suspendue pour une durée d’un an.

Article 2

Les frais afférents à l’application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l’additif E 171.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4

La directrice générale de l’alimentation est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire