🟩 DĂ©cret du 11 fĂ©vrier 2022 modifiant le code de la consommation

Références

NOR : ECOC2201642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/ECOC2201642D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/2022-163/jo/texte
Source : JORF n°0036 du 12 février 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.

Objet : communications Ă©lectroniques – droit des consommateurs – obligations pesant sur les opĂ©rateurs – informations prĂ©contractuelles – publication de certaines informations.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : ce dĂ©cret rĂ©tablit les dispositions rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 qui avait crĂ©Ă© une section 12 au chapitre IV du titre II du livre II de la partie rĂ©glementaire du code de la consommation, afin de transposer diverses obligations issues de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement europĂ©en et du Conseil Ă©tablissant un code des communications Ă©lectroniques europĂ©en. Ces dispositions ont Ă©tĂ© abrogĂ©es par erreur par le dĂ©cret n° 2021-1944 du 31 dĂ©cembre 2021 relatif Ă  l’utilisation de piĂšces de rechange issues de l’Ă©conomie circulaire pour la rĂ©paration et l’entretien d’Ă©quipements Ă©lectromĂ©nagers ou Ă©lectroniques, entrĂ© en vigueur le 1er janvier 2022.
Le dĂ©cret rĂ©tablit les dispositions abrogĂ©es dans une nouvelle section 15. Comme le dĂ©cret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021, il prĂ©cise, d’une part, la liste des informations prĂ©contractuelles mentionnĂ©es Ă  l’article L. 224-27-1 du code de la consommation et, d’autre part, la liste des informations qui doivent faire l’objet d’une publication sous une forme claire, complĂšte, actualisĂ©e, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapĂ©es et les utilisateurs finaux pour l’application de l’article L. 224-42-3 du code de la consommation. Le rĂ©tablissement des dispositions du dĂ©cret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 est nĂ©cessaire Ă  la transposition exhaustive de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement europĂ©en et du Conseil Ă©tablissant un code des communications Ă©lectroniques europĂ©en.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que les dispositions du code de la consommation qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-27-1 et L. 224-42-3 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1944 du 31 dĂ©cembre 2021 relatif Ă  l’utilisation de piĂšces de rechange issues de l’Ă©conomie circulaire pour la rĂ©paration et l’entretien d’Ă©quipements Ă©lectromĂ©nagers ou Ă©lectroniques ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15
« Contrats de services de communications électroniques

« Art. D. 224-53. – I. – PrĂ©alablement Ă  la conclusion d’un contrat, les fournisseurs de services de communications Ă©lectroniques accessibles au public communiquent, en application du 1° de l’article L. 224-27-1, les informations suivantes :
« 1° Pour chaque service fourni, les Ă©ventuels niveaux minimaux de qualitĂ© de service pour autant qu’il en soit proposĂ© et, pour les services autres que les services d’accĂšs Ă  l’internet, les indicateurs spĂ©cifiques assurĂ©s en matiĂšre de qualitĂ©. Lorsqu’aucun niveau minimal de qualitĂ© de service n’est proposĂ©, mention doit en ĂȘtre faite.
« 2° Les montants dus respectivement au titre de l’activation du service de communications Ă©lectroniques et ceux dus au titre de tout coĂ»t rĂ©current ou liĂ© Ă  la consommation.
« 3° Les informations concernant :
« a) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions ;
« b) Les frais Ă©ventuels liĂ©s au changement de fournisseur et les indemnisations et formules de remboursement en cas de retard ou d’abus en matiĂšre de changement de fournisseur, ainsi que des informations sur les diffĂ©rentes procĂ©dures ;
« c) Des informations sur le droit des consommateurs utilisant des services prĂ©payĂ©s d’obtenir le remboursement, sur demande, de tout avoir Ă©ventuel en cas de changement de fournisseur, conformĂ©ment Ă  l’article L. 44-4 du code des postes et des communications Ă©lectroniques ;
« d) Les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du contrat, notamment des informations sur le déblocage des équipements terminaux et sur la récupération éventuelle des coûts liés aux équipements terminaux.
« 4° Les indemnisations et formules de remboursement Ă©ventuellement applicables, comprenant, le cas Ă©chĂ©ant, une rĂ©fĂ©rence expresse aux droits du consommateur, dans le cas oĂč les niveaux de qualitĂ© de service prĂ©vus dans le contrat ne seraient pas atteints ou si le fournisseur rĂ©agit de maniĂšre inappropriĂ©e Ă  un incident de sĂ©curitĂ©, Ă  une menace ou Ă  une situation de vulnĂ©rabilitĂ© connues dans le logiciel ou le matĂ©riel.
« 5° Le type de mesure qu’est susceptible de prendre le fournisseur pour rĂ©agir Ă  un incident de sĂ©curitĂ© ou pour faire face Ă  des menaces ou Ă  des situations de vulnĂ©rabilitĂ©.
« II. – PrĂ©alablement Ă  la conclusion d’un contrat, les fournisseurs de services d’accĂšs Ă  l’internet et de communications Ă©lectroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, en application du 2° de l’article L. 224-27-1, dans la mesure oĂč elles concernent un service qu’ils fournissent, les informations suivantes :
« 1° Dans le cadre des principales caractéristiques de chaque service fourni :
« a) Les Ă©ventuels niveaux minimaux de qualitĂ© de service pour autant qu’il en soit proposĂ©, conformĂ©ment au 7° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications Ă©lectroniques concernant les Ă©lĂ©ments suivants :

« – pour les services d’accĂšs Ă  l’internet : au moins la latence, la gigue et la perte de paquets ;
« – pour les services de communications interpersonnelles accessibles au public, lorsque ces fournisseurs contrĂŽlent au moins certains Ă©lĂ©ments du rĂ©seau ou ont conclu un accord sur le niveau de service Ă  cet effet avec les entreprises fournissant l’accĂšs au rĂ©seau : au moins le dĂ©lai nĂ©cessaire au raccordement initial, la probabilitĂ© d’Ă©chec et les retards de signalisation d’appel, conformĂ©ment Ă  l’annexe X de la directive 2018/1972 du Parlement et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 Ă©tablissant le code des communications Ă©lectroniques europĂ©en ;

« b) Toute condition, y compris les redevances, imposĂ©e par le fournisseur, relative Ă  l’utilisation des Ă©quipements terminaux fournis, sans prĂ©judice du droit des consommateurs d’utiliser les Ă©quipements terminaux de leur choix conformĂ©ment Ă  l’article 3, paragraphe 1, du rĂšglement 2015/2120 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2015 ;
« 2° Dans le cadre des informations sur les prix, outre les montants dus respectivement au titre de l’activation du service de communications Ă©lectroniques et ceux dus au titre de tout coĂ»t rĂ©current ou liĂ© Ă  la consommation, les informations suivantes pour autant qu’elles soient applicables :
« a) Les conditions tarifaires des offres de services de communications Ă©lectroniques spĂ©cifiques prĂ©vus par le contrat et, pour chacune de ces offres de services de communications Ă©lectroniques, les types de services proposĂ©s, y compris, s’il y a lieu, les volumes de communications inclus par pĂ©riode de facturation, et le prix applicable aux unitĂ©s de communication supplĂ©mentaires ;
« b) Dans le cas d’une ou plusieurs offres de services de communications Ă©lectroniques prĂ©voyant un volume prĂ©dĂ©fini de communications, la possibilitĂ© pour les consommateurs de reporter tout volume inutilisĂ© au titre de la pĂ©riode de facturation prĂ©cĂ©dente sur la pĂ©riode de facturation suivante lorsque cette option est prĂ©vue par le contrat ;
« c) Les dispositifs permettant d’assurer la transparence de la facturation et le suivi du niveau de consommation ;
« d) Les informations sur les tarifs concernant des numéros ou des services soumis à des conditions tarifaires particuliÚres ;
« e) Pour une offre groupĂ©e de services ou une offre groupĂ©e de services et d’Ă©quipements terminaux, le prix des diffĂ©rents Ă©lĂ©ments de l’offre groupĂ©e dans la mesure oĂč ils sont Ă©galement commercialisĂ©s sĂ©parĂ©ment ;
« f) Des prĂ©cisions sur le service aprĂšs-vente, la maintenance et l’assistance Ă  la clientĂšle, le cas Ă©chĂ©ant, ainsi que les conditions y affĂ©rentes, y compris les redevances ;
« g) Les moyens par lesquels des informations actualisĂ©es sur l’ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent ĂȘtre obtenues ;
« 3° Dans le cadre des informations sur la durĂ©e du contrat portant sur des offres groupĂ©es et les conditions de renouvellement et de rĂ©siliation de celui-ci : s’il y a lieu, les conditions de rĂ©siliation de l’offre groupĂ©e ou d’Ă©lĂ©ments de celle-ci ;
« 4° Sans prĂ©judice de l’article 13 du rĂšglement 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, les informations relatives aux donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel nĂ©cessaires pour la prestation de service ou recueillies dans le cadre de la fourniture du service ;
« 5° Des prĂ©cisions sur les produits et services conçus pour les personnes handicapĂ©es et sur les modalitĂ©s d’obtention des mises Ă  jour de ces informations.
« III. – PrĂ©alablement Ă  la conclusion d’un contrat, les fournisseurs de services de communications Ă©lectroniques fondĂ©s sur la numĂ©rotation accessibles au public communiquent, en application du 3° de l’article L. 224-27-1, dans la mesure oĂč elles concernent un service qu’ils fournissent, les informations suivantes :
« 1° Les Ă©ventuelles contraintes d’accĂšs aux services d’urgence ou aux informations de localisation de l’appelant, faute de possibilitĂ© technique, pour autant que le service permette aux consommateurs d’appeler un numĂ©ro figurant dans le plan national ou international de numĂ©rotation ;
« 2° Le droit du consommateur de dĂ©cider de faire figurer ou non les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel le concernant dans un annuaire, et les types de donnĂ©es concernĂ©es, conformĂ©ment Ă  l’article L. 34 du code des postes et des communications Ă©lectroniques.

« Art. D. 224-54. – En application de l’article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d’accĂšs Ă  l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public qui soumettent la fourniture de ces services Ă  certaines conditions, publient, sous une forme claire, complĂšte, actualisĂ©e, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapĂ©es, les informations suivantes :
« 1° Les coordonnĂ©es de l’entreprise ;
« 2° Au titre de la description des services proposés :
« a) L’Ă©tendue des services proposĂ©s et les principales caractĂ©ristiques de chaque service fourni, y compris tout niveau minimal de qualitĂ© de service, pour autant qu’il en est proposĂ©, et toute restriction imposĂ©e par le fournisseur relative Ă  l’utilisation des Ă©quipements terminaux fournis ;
« b) La tarification des services proposĂ©s, comprenant des informations sur les volumes de communications des offres de services de communications Ă©lectroniques et les tarifs applicables aux unitĂ©s de communication supplĂ©mentaires, aux numĂ©ros ou aux services soumis Ă  des conditions tarifaires particuliĂšres, les redevances d’accĂšs et les frais de maintenance, tous les types de frais d’utilisation, les formules tarifaires spĂ©ciales et ciblĂ©es et les frais additionnels Ă©ventuels, ainsi que les coĂ»ts relatifs aux Ă©quipements terminaux ;
« c) Les services aprĂšs-vente, de maintenance et d’assistance clientĂšle proposĂ©s et les coordonnĂ©es de ceux-ci ;
« d) Les conditions contractuelles standard, y compris la durĂ©e du contrat, les frais en cas de rĂ©siliation anticipĂ©e du contrat, les droits liĂ©s Ă  la rĂ©siliation d’une offre groupĂ©e ou d’Ă©lĂ©ments de celle-ci et les procĂ©dures et coĂ»ts directs inhĂ©rents Ă  la portabilitĂ© des numĂ©ros et autres identifiants, le cas Ă©chĂ©ant ;
« e) Les informations sur l’accĂšs aux services d’urgence et la localisation de l’appelant, ou toute limitation portant sur ce dernier point si l’entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondĂ©s sur la numĂ©rotation ou les informations relatives Ă  l’accĂšs aux services d’urgence si l’entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles non fondĂ©s sur la numĂ©rotation ;
« f) Les détails sur les produits et services, y compris toute fonction, pratique, stratégie et procédure ainsi que les modifications du fonctionnement du service, spécifiquement conçus pour les personnes handicapées ;
« 3° Les mĂ©canismes de rĂšglement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place par l’entreprise. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 11 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire