Références

NOR : TRAA2200968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/8/TRAA2200968A/jo/texte
Source : JORF n°0036 du 12 février 2022, texte n° 53

Informations

Publics concernés : prestataires de services de navigation aérienne, exploitants d’aérodrome.

Objet : modification de l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution.

Entrée en vigueur : l’arrêté rentre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : cet arrêté modifie l’arrêté du 9 juin 2020 pour prendre en compte les dispositions relatives à l’enregistrement des données des prestataires de services de navigation aérienne du règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020, en dispensant pour trois ans les prestataires de services de la circulation aérienne d’enregistrement d’environnement sonores.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).

En-tête

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020 modifiant le règlement (UE) n° 923/2012, le règlement (UE) n° 139/2014 et le règlement (UE) 2017/373 concernant des exigences applicables aux services de gestion du trafic aérien et aux services de navigation aérienne, à la conception des structures d’espace aérien et à la qualité des données, et à la sécurité sur les pistes et abrogeant le règlement (UE) n° 73/2010 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution,
Arrêtent :

Article 1

Après l’article 3 de l’arrêté du 9 juin 2020 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – Jusqu’au 31 janvier 2025, les prestataires de services d’information de vol d’aérodrome (AFIS) ne sont pas tenus d’être équipés des dispositifs d’enregistrement des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail, mentionnés au point ATS.OR.460 du règlement (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d’exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 dans sa rédaction modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020 modifiant le règlement (UE) n° 923/2012, le règlement (UE) n° 139/2014 et le règlement (UE) 2017/373.
« Jusqu’au 31 janvier 2025, les prestataires de services de contrôle d’aérodrome, de contrôle d’approche et de contrôle en route rendant des services à la circulation aérienne générale ne sont pas tenus d’équiper leurs organismes de contrôle de tels dispositifs. »

Article 2

A l’article 8 de l’arrêté du 9 juin 2020 susvisé, après les mots : « ses annexes, » sont insérés les mots : « à l’exception de celles de son article 3-1, ».

Article 3

Le directeur général de l’aviation civile et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 8 février 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld