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Références
NOR : TRAA2200968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/8/TRAA2200968A/jo/texte
Source : JORF n°0036 du 12 février 2022, texte n° 53
Informations
Publics concernĂ©s : prestataires de services de navigation aĂ©rienne, exploitants d’aĂ©rodrome.
Objet : modification de l’arrĂȘtĂ© du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des donnĂ©es relatives Ă la gestion du trafic aĂ©rien, Ă leur conservation et Ă leur restitution.
EntrĂ©e en vigueur : l’arrĂȘtĂ© rentre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrĂȘtĂ© modifie l’arrĂȘtĂ© du 9 juin 2020 pour prendre en compte les dispositions relatives Ă l’enregistrement des donnĂ©es des prestataires de services de navigation aĂ©rienne du rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 fĂ©vrier 2020, en dispensant pour trois ans les prestataires de services de la circulation aĂ©rienne d’enregistrement d’environnement sonores.
RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La ministre des armées et le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le rĂšglement (UE) 2020/469 de la Commission du 14 fĂ©vrier 2020 modifiant le rĂšglement (UE) n° 923/2012, le rĂšglement (UE) n° 139/2014 et le rĂšglement (UE) 2017/373 concernant des exigences applicables aux services de gestion du trafic aĂ©rien et aux services de navigation aĂ©rienne, Ă la conception des structures d’espace aĂ©rien et Ă la qualitĂ© des donnĂ©es, et Ă la sĂ©curitĂ© sur les pistes et abrogeant le rĂšglement (UE) n° 73/2010 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des donnĂ©es relatives Ă la gestion du trafic aĂ©rien, Ă leur conservation et Ă leur restitution,
ArrĂȘtent :
Article 1
AprĂšs l’article 3 de l’arrĂȘtĂ© du 9 juin 2020 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un article 3-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 3-1. – Jusqu’au 31 janvier 2025, les prestataires de services d’information de vol d’aĂ©rodrome (AFIS) ne sont pas tenus d’ĂȘtre Ă©quipĂ©s des dispositifs d’enregistrement des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail, mentionnĂ©s au point ATS.OR.460 du rĂšglement (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 Ă©tablissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aĂ©rien et de services de navigation aĂ©rienne ainsi que des autres fonctions de rĂ©seau de la gestion du trafic aĂ©rien, et Ă leur supervision, abrogeant le rĂšglement (CE) n° 482/2008, les rĂšglements d’exĂ©cution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le rĂšglement (UE) n° 677/2011 dans sa rĂ©daction modifiĂ©e par le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 fĂ©vrier 2020 modifiant le rĂšglement (UE) n° 923/2012, le rĂšglement (UE) n° 139/2014 et le rĂšglement (UE) 2017/373.
« Jusqu’au 31 janvier 2025, les prestataires de services de contrĂŽle d’aĂ©rodrome, de contrĂŽle d’approche et de contrĂŽle en route rendant des services Ă la circulation aĂ©rienne gĂ©nĂ©rale ne sont pas tenus d’Ă©quiper leurs organismes de contrĂŽle de tels dispositifs. »
Article 2
A l’article 8 de l’arrĂȘtĂ© du 9 juin 2020 susvisĂ©, aprĂšs les mots : « ses annexes, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă l’exception de celles de son article 3-1, ».
Article 3
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’aviation civile et le directeur de la circulation aĂ©rienne militaire sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 8 février 2022.
Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld