🟩 ArrĂȘtĂ© du 8 fĂ©vrier 2022 relatif aux modalitĂ©s de dĂ©pĂŽt et de validation des propagandes Ă©lectorales pour le scrutin destinĂ© Ă  mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes

Références

NOR : MTRT2204024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/8/MTRT2204024A/jo/texte
Source : JORF n°0036 du 12 février 2022, texte n° 21

En-tĂȘte

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment son article R. 7343-35 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-142 du 7 fĂ©vrier 2022 modificatif relatif Ă  l’organisation et aux conditions de dĂ©roulement du scrutin destinĂ© Ă  mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes,
ArrĂȘte :

Article 1

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’appliquent dans le cadre du scrutin visant Ă  mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes prĂ©vu Ă  l’article L. 7343-5 du code du travail. Ce scrutin se dĂ©roulera du 9 mai 2022 au 16 mai 2022.

Article 2

I. – Pour le scrutin mentionnĂ© Ă  l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, la pĂ©riode de dĂ©pĂŽt des documents de propagande Ă©lectorale mentionnĂ©e Ă  l’article R. 7343-35 du code du travail est fixĂ©e du vendredi 5 mars 2022 Ă  zĂ©ro heure (heure de Paris) au lundi 14 mars 2022 Ă  minuit (heure de Paris).

II. – Les organisations candidates dont la candidature est publiĂ©e sur le site internet mentionnĂ© Ă  l’article R. 7343-10 du code du travail adressent leurs documents de propagande Ă  l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi Ă  l’adresse Ă©lectronique suivante : arpe@neovote.com. L’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi accuse rĂ©ception de cet envoi par les mĂȘmes moyens.

III. – Les donnĂ©es, mentionnĂ©es Ă  l’article 2 2° d de l’arrĂȘtĂ© du 27 dĂ©cembre 2021 relatif au traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel pour l’organisation du scrutin destinĂ© Ă  mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activitĂ© aux plateformes, sont traitĂ©es par l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi pour les besoins de la procĂ©dure d’examen des documents de propagande Ă©lectorale mentionnĂ©e Ă  l’article 4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, conformĂ©ment Ă  l’arrĂȘtĂ© du 27 dĂ©cembre 2021. Les droits d’accĂšs, de rectification et d’effacement de ces donnĂ©es prĂ©vus par les articles 15 Ă  17 du rĂšglement 2016/679 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es s’exercent auprĂšs de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.

Article 3

Les conditions relatives au format des documents de propagande Ă©lectorale sont prĂ©cisĂ©es en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 4

I. – Les documents de propagande Ă©lectorale sont mis Ă  disposition de la commission des opĂ©rations de vote mentionnĂ©e aux articles R. 7343-31 Ă  R. 7343-34 du code du travail, en application de l’article R. 7343-35 du code du travail. Ils sont diffusĂ©s aux travailleurs indĂ©pendants inscrits sur les listes Ă©lectorales, par les plateformes d’emploi mentionnĂ©es Ă  l’article L. 7342-1 du code du travail, via les interfaces ou applications numĂ©riques qu’elles utilisent dans leurs relations commerciales avec les travailleurs indĂ©pendants. Ils sont Ă©galement mis Ă  leur disposition sur les sites internet de vote suivants :

– https://arpe-vtc.neovote.com, pour les travailleurs indĂ©pendants exerçant une activitĂ© de conduite de voiture de transport avec chauffeur telle que prĂ©vue au 1° de l’article L. 7343-1 du code du travail ;
– https://arpe-livreurs.neovote.com, pour les travailleurs indĂ©pendants exerçant une activitĂ© de livraison de marchandises au moyen d’un vĂ©hicule Ă  deux ou trois roues, motorisĂ© ou non, telle que prĂ©vue au 2° de l’article L. 7343-1 du code du travail.

II. – La dĂ©cision de validation ou de refus des documents de propagande Ă©lectorale mentionnĂ©e Ă  l’article R. 7343-35 du code du travail est notifiĂ©e par courrier Ă©lectronique aux organisations candidates au plus tard le 22 mars 2022 inclus, aprĂšs consultation de la commission des opĂ©rations de vote mentionnĂ©e aux articles R. 7343-31 Ă  R. 7343-34 du code du travail, en application de l’article R. 7343-35 du code du travail.

Article 5

Les organisations candidates dont les documents de propagande Ă©lectorale ont Ă©tĂ© validĂ©s en application de l’article R. 7343-35 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le cadre de la campagne Ă©lectorale.

Article 6

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

Article

ANNEXE I CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE

CALENDRIER OPÉRATION
Du 5 mars 2022 au 14 mars 2022 DépÎt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales et les associations dont la candidature a été validée
Du 15 mars 2022 au 22 mars 2022 Examen des documents de propagande Ă©lectorale et notification de dĂ©cision d’acceptation ou de refus
18 avril 2022 Publication des documents de propagande électorale validés sur les sites internet de vote

 

ANNEXE II CONDITIONS RELATIVES AU FORMAT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE

Chaque document de propagande propre à une organisation candidate est composé au maximum de 4 pages.
Les documents de propagande sont à déposer au format PDF.
Les pages doivent ĂȘtre au format A4 (21 cm × 29,7 cm).
Le total des 4 pages maximum de propagande ne doit pas excéder 2 Mo.

Date et signature(s)

Fait le 8 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain