Au sommaire :
Références
NOR : MTRT2204024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/8/MTRT2204024A/jo/texte
Source : JORF n°0036 du 12 février 2022, texte n° 21
En-tĂȘte
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment son article R. 7343-35 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-142 du 7 fĂ©vrier 2022 modificatif relatif Ă l’organisation et aux conditions de dĂ©roulement du scrutin destinĂ© Ă mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes,
ArrĂȘte :
Article 1
Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’appliquent dans le cadre du scrutin visant Ă mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes prĂ©vu Ă l’article L. 7343-5 du code du travail. Ce scrutin se dĂ©roulera du 9 mai 2022 au 16 mai 2022.
Article 2
I. – Pour le scrutin mentionnĂ© Ă l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, la pĂ©riode de dĂ©pĂŽt des documents de propagande Ă©lectorale mentionnĂ©e Ă l’article R. 7343-35 du code du travail est fixĂ©e du vendredi 5 mars 2022 Ă zĂ©ro heure (heure de Paris) au lundi 14 mars 2022 Ă minuit (heure de Paris).
II. – Les organisations candidates dont la candidature est publiĂ©e sur le site internet mentionnĂ© Ă l’article R. 7343-10 du code du travail adressent leurs documents de propagande Ă l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi Ă l’adresse Ă©lectronique suivante : arpe@neovote.com. L’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi accuse rĂ©ception de cet envoi par les mĂȘmes moyens.
III. – Les donnĂ©es, mentionnĂ©es Ă l’article 2 2° d de l’arrĂȘtĂ© du 27 dĂ©cembre 2021 relatif au traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel pour l’organisation du scrutin destinĂ© Ă mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activitĂ© aux plateformes, sont traitĂ©es par l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi pour les besoins de la procĂ©dure d’examen des documents de propagande Ă©lectorale mentionnĂ©e Ă l’article 4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, conformĂ©ment Ă l’arrĂȘtĂ© du 27 dĂ©cembre 2021. Les droits d’accĂšs, de rectification et d’effacement de ces donnĂ©es prĂ©vus par les articles 15 Ă 17 du rĂšglement 2016/679 relatif Ă la protection des personnes physiques Ă l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es s’exercent auprĂšs de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.
Article 3
Les conditions relatives au format des documents de propagande Ă©lectorale sont prĂ©cisĂ©es en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Article 4
I. – Les documents de propagande Ă©lectorale sont mis Ă disposition de la commission des opĂ©rations de vote mentionnĂ©e aux articles R. 7343-31 Ă R. 7343-34 du code du travail, en application de l’article R. 7343-35 du code du travail. Ils sont diffusĂ©s aux travailleurs indĂ©pendants inscrits sur les listes Ă©lectorales, par les plateformes d’emploi mentionnĂ©es Ă l’article L. 7342-1 du code du travail, via les interfaces ou applications numĂ©riques qu’elles utilisent dans leurs relations commerciales avec les travailleurs indĂ©pendants. Ils sont Ă©galement mis Ă leur disposition sur les sites internet de vote suivants :
– https://arpe-vtc.neovote.com, pour les travailleurs indĂ©pendants exerçant une activitĂ© de conduite de voiture de transport avec chauffeur telle que prĂ©vue au 1° de l’article L. 7343-1 du code du travail ;
– https://arpe-livreurs.neovote.com, pour les travailleurs indĂ©pendants exerçant une activitĂ© de livraison de marchandises au moyen d’un vĂ©hicule Ă deux ou trois roues, motorisĂ© ou non, telle que prĂ©vue au 2° de l’article L. 7343-1 du code du travail.
II. – La dĂ©cision de validation ou de refus des documents de propagande Ă©lectorale mentionnĂ©e Ă l’article R. 7343-35 du code du travail est notifiĂ©e par courrier Ă©lectronique aux organisations candidates au plus tard le 22 mars 2022 inclus, aprĂšs consultation de la commission des opĂ©rations de vote mentionnĂ©e aux articles R. 7343-31 Ă R. 7343-34 du code du travail, en application de l’article R. 7343-35 du code du travail.
Article 5
Les organisations candidates dont les documents de propagande Ă©lectorale ont Ă©tĂ© validĂ©s en application de l’article R. 7343-35 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le cadre de la campagne Ă©lectorale.
Article 6
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Annexe
Article
ANNEXE I CALENDRIER RELATIF AU DĂPĂT ET Ă LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ĂLECTORALE
CALENDRIER | OPĂRATION |
---|---|
Du 5 mars 2022 au 14 mars 2022 | DépÎt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales et les associations dont la candidature a été validée |
Du 15 mars 2022 au 22 mars 2022 | Examen des documents de propagande Ă©lectorale et notification de dĂ©cision d’acceptation ou de refus |
18 avril 2022 | Publication des documents de propagande électorale validés sur les sites internet de vote |
ANNEXE II CONDITIONS RELATIVES AU FORMAT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ĂLECTORALE
Chaque document de propagande propre à une organisation candidate est composé au maximum de 4 pages.
Les documents de propagande sont à déposer au format PDF.
Les pages doivent ĂȘtre au format A4 (21 cm Ă 29,7 cm).
Le total des 4 pages maximum de propagande ne doit pas excéder 2 Mo.
Date et signature(s)
Fait le 8 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain