🟩 DĂ©cret du 23 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  la signature des dĂ©clarations des formalitĂ©s des entreprises, Ă  la consultation du Registre national des entreprises et Ă  la radiation de certaines entreprises

Références

NOR : ECOI2227708D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ECOI2227708D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1620/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 14

Informations

Publics concernĂ©s : entreprises accomplissant les formalitĂ©s nĂ©cessaires, d’une part, Ă  leur crĂ©ation, aux modifications de leur situation et Ă  la cessation de leur activitĂ©, et, d’autre part, Ă  l’accĂšs Ă  une activitĂ© rĂ©glementĂ©e entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil, du 12 dĂ©cembre 2006, relative aux services dans le marchĂ© intĂ©rieur, et Ă  l’exercice d’une telle activitĂ©. Organismes destinataires des formalitĂ©s d’entreprises. AutoritĂ©s ayant compĂ©tence pour dĂ©livrer des autorisations. Organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article 23 du dĂ©cret n° 2021-300 du 18 mars 2021. Teneur du Registre national des entreprises.

Objet : modalitĂ©s de signature Ă©lectronique des dĂ©clarations des formalitĂ©s des entreprises et de radiation du Registre national des entreprises. DĂ©signation des autoritĂ©s habilitĂ©es Ă  consulter l’intĂ©gralitĂ© des informations contenues dans le Registre national des entreprises.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de recours Ă  la signature Ă©lectronique avancĂ©e reposant sur un certificat qualifiĂ© par un dĂ©clarant, en lui permettant d’y substituer, avec les mĂȘmes effets juridiques, le recours Ă  une identification par un moyen Ă©lectronique de niveau de garantie substantiel ou Ă©levĂ© figurant au sein du schĂ©ma d’identification Ă©lectronique, associĂ© Ă  une signature Ă©lectronique simple.
Il procĂšde Ă©galement Ă  l’ajout d’une profession ayant accĂšs, en application de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant crĂ©ation du Registre national des entreprises, Ă  l’intĂ©gralitĂ© des informations qui y sont contenues pour l’exercice de leurs missions, ainsi qu’Ă  l’ajout d’un cas de radiation du Registre susmentionnĂ©, concernant les entreprises Ă©trangĂšres sans Ă©tablissement stable en France et qui n’y emploient pas de personne affiliĂ©e Ă  un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions des codes et textes rĂ©glementaires modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le rĂšglement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-5 et R. 123-318 ;
Vu l’annexe 2 au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalitĂ©s incombant aux entreprises ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 8 dĂ©cembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article R. 123-5, dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret du 18 mars 2021 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’identification du dĂ©clarant par un moyen d’identification Ă©lectronique correspondant Ă  un niveau de garantie substantiel ou Ă©levĂ© figurant au sein du schĂ©ma d’identification Ă©lectronique notifiĂ© en vertu de l’article 9 rĂšglement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur, associĂ©e Ă  une signature Ă©lectronique simple, vaut signature Ă©lectronique avancĂ©e reposant sur un certificat qualifiĂ©. Les procĂ©dĂ©s techniques utilisĂ©s doivent garantir la conservation des transmissions opĂ©rĂ©es, l’Ă©tablissement de maniĂšre certaine de leur date d’envoi et de la date de leur mise Ă  la disposition de leur destinataire ou de leur rĂ©ception par ce dernier, ainsi que la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des Ă©changes. » ;
2° AprĂšs le 8° de l’article R. 123-318, dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret du 19 juillet 2022 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un 8° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 8° bis Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matiÚre commerciale ; ».

Article 2

Au sein du chapitre Ier ter de la troisiĂšme partie du livre premier de l’annexe 2 au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, il est rĂ©tabli un article 371 AK ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 371 AK. – Le teneur du Registre national des entreprises, sur demande de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, procĂšde Ă  la radiation de toute entreprise inscrite Ă  ce registre qui ne respecte pas son obligation de faire accrĂ©diter un reprĂ©sentant assujetti Ă©tabli en France dans les conditions de l’article 289 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
« La radiation est effectuĂ©e par l’intermĂ©diaire de l’organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 123-7 du mĂȘme code. »

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire